Traduction de «l’accord des citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]
Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Guide à l'attention du citoyen: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du citoyen ]
Citizen's guide to environmental assessment

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie
Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La citoyenneté de l'Union est indissociable des droits, accordés aux citoyens de l'Union, de voter et de se porter candidat aux élections locales et européennes dans leur pays d'accueil, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de ce dernier.
EU citizenship involves the rights of EU citizens to vote and stand as candidates in local and European elections in the host country under the same conditions as nationals.

Le droit de l'Union accorde aux citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes, dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre de résidence[26].
EU law grants EU citizens living in a Member State other than their own the right to vote and to stand as candidates in European elections under the same conditions as nationals of that State[26].

Ces droits seront accordés aux citoyens de l’UE conformément à la loi sur le recours juridictionnel de 2015 aux États-Unis (H.R1428) promulguée le 24 février 2016 et devant entrer en vigueur 90 jours plus tard.
These rights will be granted to EU citizens in accordance with the US Judicial Redress Act of 2015 (H.R.1428) enacted on 24 February 2016 and due to enter into force 90 days thereafter.

L'UE s'est félicitée de l'accord sur la position de négociation en matière de libéralisation du régime des visas arrêté par le Conseil dans la perspective du sommet, démontrant ainsi sa volonté d'accorder aux citoyens ukrainiens un régime d'exemption de visa pour les séjours de courte durée dans l'espace Schengen.
The EU welcomed the agreement on the negotiating position on visa liberalisation reached by the Council ahead of the Summit, demonstrating its commitment to grant visa free travel for short stays in the Schengen area to citizens of Ukraine.

bénéficient, au titre d'accords conclus entre l'Union et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, de droits en matière de liberté de circulation équivalents à ceux qui sont accordés aux citoyens de l'Union, ou qui sont employés par une entreprise établie dans ces pays tiers;
under agreements between the Union and its Member States and third countries, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens or are employed by an undertaking established in those third countries;

Dans le même temps, ces règles contiennent des garanties solides afin de veiller à ce que les droits accordés aux citoyens de l’UE ne fassent pas l'objet d'abus, que les obligations découlant du droit de l’UE soient respectées et que les régimes d'assistance sociale des États membres d'accueil ne soient pas soumis à des charges déraisonnables.
At the same time they contain robust safeguards to ensure that the rights afforded to EU citizens are not abused, that the obligations under EU law are respected and that unreasonable burdens are not placed on the social assistance schemes of the host Member States.

Cette proposition accorde aux citoyens le droit d'entamer des procédures administratives ou judiciaires à l'encontre des actes ou des omissions qui ne respectent pas le droit environnemental.
This proposal grants citizens the right to initiate administrative or judicial procedures against acts or omissions that do not comply with environmental law.

Des progrès importants ont été réalisés en 2001 avec l'adoption de nouvelles règles accordant aux citoyens un accès plus large aux documents de la Communauté.
Major progress has been made in 2001 with the adoption of new rules giving citizens greater access to Community documents.

Le traité d'Amsterdam (article 255) accorde aux citoyens le droit d'accès aux documents des institutions européennes.
The Amsterdam Treaty (Article 255) grants citizens the right of access to the documents of the European institutions.