Traduction de «l’accord depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'encourager l'installation d'industries dans les régions les moins développées de l'État, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent, depuis 1964, des facilités aux unités qui s'installent ou qui s'agrandissent dans les régions en développement de l'État, au titre d'un régime communément appelé «mesures d'incitation» (PSI).
In order to encourage the establishment of industries in the State of Maharashtra to the less developed areas of the State, the GOM has been granting incentives to new-expansion units set up in developing regions of the State since 1964, under a scheme commonly known as the ‘Package Scheme of Incentives’ (PSI).

L’accord signé ce jour porte le montant total des prêts que la BEI a accordés depuis le début de ses activités en Roumanie (1993) à 9,4 milliards d’EUR.
With today’s signature, the EIB has so far signed a total of 9.4 billion Euros since the beginning of the Bank’s lending activities in Romania in 1993.

En Polynésie, sur 51 millions de prêts accordés depuis 1980, 15 millions d’euros ont été dédiés depuis 2007 aux lignes de financement dites environnementales.
In Polynesia, of the EUR 51 million in loans granted since 1980, EUR 15 million has been earmarked for environmental credit lines since 2007.

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Treatment granted by either Party to the other under this Agreement shall, as from the day one month prior to the date of entry into force of the relevant obligations of the General Agreement on Trade in Services (GATS), in respect of sectors or measures covered by the GATS, in no case be more favourable than that accorded by such first Party under the provisions of GATS and this in respect of each service sector, sub-sector and mode of supply.

Afin d’encourager l’installation d’industries dans les régions les moins développées de l’État, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent, depuis 1964, des facilités aux unités qui s’installent ou qui s’agrandissent dans les régions en développement de l’État, au titre d’un régime communément appelé «mesures d’incitation» («Package Scheme of Incentives» ou «PSI»).
In order to encourage the establishment of industries in the State of Maharashtra to the less developed areas of the State, the GOM has been granting incentives to new-expansion units set up in developing regions of the State since 1964, under a scheme commonly known as the ‘Package Scheme of Incentives’ (PSI).

[72] Les négociations en faveur d’un accord international dans ce sens ont été suspendues de commun accord depuis 2012 en raison des processus en cours susceptibles d’avoir une incidence sur les besoins des deux parties concernant les modalités de la coopération.
[72] Negotiations for an international agreement to this effect have been put on hold by mutual agreement since 2012 due to on-going processes which may have an impact on both sides’ needs relevant for cooperation arrangements.

Les Représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une décision renouvelant pour six mois (du 1er janvier au 30 juin 1999) le régime autonome applicable aux importations en provenance du Kazakhstan de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, étant donné qu'il n'a pas encore été possible de parvenir à un accord depuis que le Conseil a autorisé la Commission à négocier le renouvellement de l'Accord CECA avec le Kazakhstan en octobre 1996.
The Representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, adopted a decision renewing for six months (from 1 January to 30 June 1999) the autonomous arrangements applicable to imports from Kazakhstan of certain steel products covered by the ECSC Treaty, given that it has not yet been possible to reach an agreement since the Council authorized the Commission to negotiate the renewal of the ECSC Agreement with Kazakhstan in October 1996.

1. Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant du GATS, par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS, et ce quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.
1. Treatment granted by either Party to the other hereunder shall, has from the day one month prior to the date of entry into force of the relevant obligations of the GATS, in respect of sectors or measures covered by the GATS, in no case be more favourable than that accorded by such first Party under the provisions of the GATS, and this, in respect of each service sector, sub-sector and mode of supply.

Cet accord a marqué une nouvelle étape dans le développement des relations entre la Communauté et la Yougoslavie qui sont liées par des accords depuis 1970.
This Agreement marked a new step in the development of relations between the Community and Yugoslavia, which have been linked by agreements since 1970.

Cet accord a marque une nouvelle etape dans le developpement des relations entre la Communaute et la Yougoslavie qui sont liees par des accords depuis 1970.
This agreement marked a new step in the development of relations between the Community and Yugoslavia who have been linked by agreements since 1970.