Vertaling van "l’accord de schengen répondent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne pense-t-il pas devoir intervenir pour garantir le respect des accords de Schengen, signés également par la Slovénie, vu le traitement antidémocratique et injustifiable qui a été réservé à un groupe de citoyens européens, italiens en l'occurrence, effectuant un pèlerinage pacifique sur le territoire de l'Union européenne?
Does the Council not think that it should take action in order to ensure that the Schengen agreements (which have been signed by Slovenia as well) are upheld, in view of the anti-democratic and unjustifiable treatment inflicted on a group of European citizens (Italians, in this particular instance) who were undertaking a peaceful pilgrimage on EU territory?

Il abroge également les articles 9 à 17 de la convention d’application de l’accord de Schengen et de l’Instruction consulaire commune.
It also repeals Articles 9-17 of the Convention implementing the Schengen Agreement and the Common Consular Instructions.

2. En outre, le présent accord n'est appliqué que si l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse sur l'association de ce dernier État à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également mis en application.
2. In addition, this Agreement shall be implemented only if the Agreement concluded between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis is also implemented.

Les modifications prévues de la convention d’application de l’accord de Schengen répondent également aux objectifs du programme d’action ARGO.
The planned amendments to the Convention implementing the Schengen Agreement are also in line with the ARGO programme's objectives.

L’association de ce pays à l’accord de Schengen apportera de nombreux avantages concrets aux citoyens communautaires également, notamment aux dizaines de milliers de navetteurs et de voyageurs, en déplacement pour affaires ou pour d’autres raisons, qui sont obligés de traverser la frontière chaque jour.
Swiss association with the Schengen Agreement will bring many practical benefits for EU citizens too, particularly for the many thousands of commuters and travellers, whether for business or other reasons, who are obliged to cross the border on a daily basis, for whom life will be made much easier once the agreement is implemented.

Une approche exhaustive et équilibrée de l'ensemble des questions que posent, en particulier, la législation américaine exigeant le transfert des données PNR, mais qui réponde également aux besoins plus larges exposés ci-dessus se doit d'accorder le poids qui convient à chacune des considérations suivantes:
A comprehensive and balanced approach to the full range of issues raised in particular by US legislation requiring the transfer of PNR, but also responding to the wider needs outlined above needs to give due weight to all of the following considerations:

L'accord de coopération concernant le traitement des infractions routières et l'exécution des sanctions pécuniaires en ce domaine [7] a également été adopté dans le cadre de l'accord de Schengen [8].
In the Schengen framework was also adopted the Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties Imposed in Respect thereof [7] [8].

La convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1990, en son titre III, chapitre 3, articles 54 à 58, contient également des dispositions relatives au principe ne bis in idem interdisant la condamnation et même les poursuites lorsqu'une décision a déjà été prise.
The Schengen Implementation Convention of 14 June 1990 in its Title III, Chapter 3, Articles 54 - 58, also contains provisions on ne bis in idem, prohibiting sentencing and even prosecution where a deci sion has already been taken.

37. demande aux pays signataires des accords de Schengen d'appliquer l'article 36 de la CAAS de façon que les membres de la même famille séparés dans l'espace Schengen soient réunis sur la base de l'application des critères Schengen et que leur demande d'asile soit examinée dans le même pays; souhaite que le principe de "l'unité familiale" soit également appliqué lorsque la décision sur la recevabilité de la demande d'asile est encore en suspens, insiste pour qu'une interprétation large soit donnée à la notion de "famille" en y incluant, conformément à l'article 185 du manuel du Haut Commissaire des Nations Unies pour des Réfugiés, tous les membres qui vivent dans le même ménage, et demande qu'il en aille de même dans le cadre de la convention de Dublin;
37. Calls on the Schengen countries to apply Article 36 of the Convention in such a way that members of the same family who are separated from each other in the Schengen area may be reunited on the basis of application of the Schengen criteria and their applications for asylum may be processed in the same country; calls for the 'family unit' principle to be applied also when decisions are to be taken on the admissibility of applications for asylum; calls for the term 'family' to be given a broad interpretation covering all family members who live in the same household, in accordance with Article 185 of the UNHCR Manual; calls for the same procedure to apply in the context of the Dublin Convention;

Cette décision prévoit une modification de l'article 100, paragraphe3, point f), de la convention d'application de l'accord de Schengen en incluant les données sur "les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés; ", ce qui répond à ce que visait, à l'origine, l'amendement n° 4.
This decision provides for a change to Article 100 f) of the Schengen Implementing Convention by including data on "vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated; ". This change covers the original Amendment 4.