Traduction de «l’accord de schengen prévoit déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

À la lumière du sommet, cette discussion sur le mécanisme renforce-t-elle le climat de confiance – si je ne me trompe, l’article 23 du code frontières Schengen prévoit déjà un mécanisme pour des situations exceptionnelles –, ou génère-t-elle de nouvelles inquiétudes dans les États membres et dans l’ensemble des États de l’espace Schengen?
In light of the summit, does this debate on the mechanism strengthen the perception of trust – I recall that, anyway, Article 23 of the Schengen Code makes provision for a mechanism for exceptional situations – or does it perhaps ultimately cause renewed concerns in the Member States and in all the States in the Schengen area?

«visa de long séjour», une autorisation délivrée par un État membre comme le prévoit l’article 18 de la convention d’application de l’accord de Schengen ou délivrée conformément au droit national d’un État membre n’appliquant pas l’acquis de Schengen dans sa totalité.
‘long-stay visa’ means an authorisation issued by a Member State as provided for in Article 18 of the Schengen Implementing Convention or issued in accordance with the national law of a Member State not applying the Schengen acquis in full.

L’accord de Schengen ouvre déjà toutes les portes de l’Europe au crime organisé et à l’immigration illégale.
The Schengen Agreement is already opening all the doors to Europe to organised crime and illegal immigration.

La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .
This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .

On pourrait sans doute s’interroger également sur la plus-value que représente le texte suédois, dans la mesure où la Convention d’application de l’accord de Schengen prévoit déjà un mécanisme de coopération policière reposant, globalement, sur les mêmes idées.
Questions could undoubtedly also be asked about the added value of Sweden's proposal on the grounds that the Convention Implementing the Schengen Agreement already lays down arrangements for police cooperation which are broadly based on the same ideas.

La convention d'application de l'accord de Schengen, prévoit à l'article 12, paragraphe 1, que ce sont les autorités diplomatiques et consulaires qui ont compétence pour délivrer le visa uniforme de la CE, institué à l'article 10, d'une validité de trois mois au maximum.
Article 12(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that the EC uniform visa provided for in Article 10, whose period of validity shall not exceed three months, shall be issued by the diplomatic and consular authorities.

Comme le prévoit le processus de Barcelone, les accords de libre-échange déjà en place avec les pays méditerranéens devraient être étendus pour assurer une couverture plus complète des biens et des services.
As provided for in the Barcelona process, the free trade agreements that are already in place with the Mediterranean countries should cover more fully the goods and services sectors.

L. considérant que l'accord de Schengen prévoit que les étrangers qui se présentent aux frontières extérieures doivent disposer de documents valables pour pénétrer sur le territoire des pays signataires,
L. whereas the Schengen Accords lay down that immigrants arriving at the Union’s external borders must be in possession of valid documentation if they are to be allowed to enter the territory of the countries covered by that Agreement,

La convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Schengen, 19 juin 1990) prévoit, en son titre III, chapitre 3, des règles relatives à l'application du principe ne bis in idem (articles 54 à 58).
The Convention Implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the Gradual Abolition of Checks at their Common Borders (Schengen, 19 June 1990) contains in its Title III, Chapter 3 rules on the application of the ne bis in idem principle (Articles 54 - 58).