Traduction de «l’accord de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

accord de pêche
fishing agreement

accord de pêche dans le sud de l’océan Indien | accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien | SIOFA [Abbr.]
Southern Indian Ocean Fisheries Agreement | SIOFA [Abbr.]

Organisations internationales en matière de pêche et accords de pêche
International fisheries organisations and fisheries agreements

accords de pêche réciproques
reciprocal fishing arrangements

accord de pêche [ accord sur les pêches | entente sur les pêches | accord sur les ressources halieutiques ]
fishing agreement [ fisheries agreement ]

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

réglementation de la pêche
fishing regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Conformément aux règles énoncées dans l'accord de pêche concerné, les navires communautaires autorisés à exercer des activités de pêche au titre dudit accord peuvent, à la date d'expiration des autorisations de pêche, continuer à pêcher en vertu dudit accord pendant six mois au maximum après la date d'expiration, à condition qu'un avis scientifique le permette.
2. In accordance with the rules set out under the fisheries agreement concerned, Community vessels authorised to engage in fishing activities under that agreement may, at the expiration date of the fishing authorisations, continue to fish under the agreement for a maximum period of six months after the expiration date, provided that scientific advice allows for this.

Le règlement (CE) no 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers au titre d'un accord de pêche fixe la procédure d'autorisation des activités de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers en vertu d'accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers.
Council Regulation (EC) No 3317/94 of 22 December 1994 laying down general provisions concerning the authorisation of fishing in the waters of a third country under a fisheries agreement establishes the procedure for the authorisation of fishing activities of Community fishing vessels in the waters under the jurisdiction of third countries, pursuant to fisheries agreements concluded between the Community and third countries.

8)la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.
the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing.

la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.
the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing.

La procédure établie dans ce règlement ne semble plus permettre de respecter les obligations internationales découlant d'accords de pêche bilatéraux, d'accords multilatéraux et de conventions adoptés dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou de structures similaires.
The procedure established in that Regulation is no longer considered to serve the needs with regard to international obligations deriving from bilateral fisheries agreements and multilateral agreements and conventions adopted in the framework of regional fisheries management organisations (RFMO) or similar arrangements.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce débat sur l'accord de pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie, conjugué au vote auquel nous nous sommes livrés hier sur les accords de pêche avec le Cap Vert et la Guinée Bissau, représente une bonne occasion de réflexion politique sur les accords de pêche internationaux.
– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this debate on the European Union fisheries agreement with Mauritania, together with yesterday’s vote on the fisheries agreements with Cape Verde and Guinea Bissau, are a good opportunity for a political study on international fishing agreements.

Dans le cadre des accords de pêche entre l'Union et certains pays tiers, les licences de pêche sont octroyées par le pays tiers concerné aux bateaux de pêche de la Communauté souhaitant pêcher dans les eaux territoriales de ce pays, sur la base des possibilités de pêche accordées à la Communauté dans le cadre des accords de pêche.
In the framework of fisheries agreements between the Union and certain third countries, fishing licences are issued by the third country concerned to Community fishing vessels wishing to fish in the waters of that country, on the basis of the fisheries possibilities granted to the Community pursuant to the fishery agreement.

Cet accord, comme tous les accords de pêche avec des pays tiers, est destiné à un type de pêche spécifique - en l’occurrence, la pêche au thon -, évidemment située au-delà de la zone des 6-12 milles, et concerne des possibilités de pêche annuelle absolument évaluées et mesurées pour un nombre de navires - 80 - qui l’est tout autant.
This agreement, like all fisheries agreements with third countries, is aimed at a specific form of fishing – in this case, tuna – clearly outside the 6-12 mile zone, and includes absolutely limited and measured annual fishing opportunities for an also limited and measured number of ships – 80.

Quand les conditions pour une reprise des activités de pêche dans le cadre de l'accord visé à l'article premier sont réunies, le Conseil, sur proposition de la Commission et en tenant compte de l'avis du Parlement européen, peut décider de mettre un terme à la suspension de l'application de l'accord et notamment de fixer les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier pour une action ad hoc visant à la restauration des moyens d'encadrement et de support des activités de pêche, y compris les infrastructures de contrôle de ces activités, dans le respect des accords interinstitutionnels conclus dans le secteur des accords internationaux en matière de pêche.Dans l'attente de cette décision et dès le rétablissement d'une paix durable permettant une reprise des activités de pêche dans les conditions prévues par l'accord de pêche, la Commission est autorisée à décider de reprendre les activités de pêche, à titre provisoire.
As soon as the conditions for a resumption of fishing under the Agreement referred to in Article 1 have been re-established, the Council, acting on a proposal form the Commission and taking into account the opinion of the European Parliament may terminate this suspension of the Agreement and fix the details of financial support to Guinea-Bissau for ad-hoc action aimed at restoring facilities in support of fishing activities, including infrastructure for monitoring them, respecting the interinstitutional agreements concluded in the sector of international fisheries agreements.Pending such a decision, and as soon as lasting peace is restored which enables a resumption of fishing activities under the terms of the Agreement, the Commission is hereby empowered to decide on an interim basis that the fishing may resume.

La commission du développement et de la coopération rappelle à la commission de la pêche les rapports et avis qu'elle a élaborés antérieurement sur d'autres accords de pêche conclus avec divers pays ACP, notamment le rapport GUERMEUR sur les accords de pêche avec des pays en voie de développement, adopté par le Parlement européen le 19 février 1987 et plus récemment les résolutions approuvées par l'Assemblée paritaire le 1er avril 1993 à Gaborone (Botswana) sur les pêcheries dans le cadre de la coopération ACP-CEE, le 7 octobre 1993 à Bruxelles (Belgique) sur la pêche dans le cadre de la coopération ACP-CEE (ACP/CE 818/A/déf./93), le 2 février 1995 à Dakar (Sénégal) sur la pêche artisanale et l'accord de pêche UE/Sénégal (ACP-UE 1353/95/déf.) et le 28 septembre 1995 à Bruxelles (Belgique) sur la conclusion d'accords de pêche raisonnables.
1 April 1993 in Gaborone (Botswana) on fisheries in the context of ACP-EEC cooperation; on 7 October 1993 in Brussels (Belgium) on fisheries in the context of ACP-EEC cooperation (ACP-CE 818/A/fin./93); on 2 February 1995, in Dakar (Senegal), on non-industrial fishing and the EU-Senegal Fisheries Agreement (ACP-EU 1353/95/fin.), and on 28 September 1995 in Brussels (Belgium), on the signing of responsible fisheries agreements. The committee believes that these reports and resolutions should be taken as a basic reference for any agreement of this kind.