Vertaling van "l’accord de privatisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de privatisation
privatisation arrangement

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

privatisation des bénéfices | privatisation des gains | privatisation des profits
privatisation of profits

Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat
Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords commerciaux de l’UE n’empêchent pas et n’empêcheront pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir des services de soutien ou de réglementation dans des domaines tels que l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux. Ils ne s’opposeront pas davantage à des changements de stratégie concernant le financement ou l’organisation de ces services. Les accords commerciaux n’obligeront pas les gouvernements à privatiser un quelconque service et ne les empêcheront pas non plus d’élargir la gamme de services qu’ils proposent au public.
EU trade agreements do not and will not prevent governments, at any level, from providing, supporting or regulating services in areas such as water, education, health, and social services, nor will they prevent policy changes regarding the financing or organisation of these services.Trade agreements will not require governments to privatise any service, nor will they prevent governments from expanding the range of services they offer to the public.

Il y a eu un accord général sur le fait que la situation était très différente d'un secteur à l'autre, que les mesures devaient être efficaces par rapport au coût et qu'un traitement spécial devait être réservé au secteur des télécommunications du fait que celui-ci avait été largement privatisé.
There was general agreement that the situation varied from one sector to another, that measures should be cost-effective and that telecommunications needed special treatment, as the sector had largely been privatised.

Les accords de PPP conclus dans le domaine des infrastructures semblent particulièrement attrayants pour les pays candidats, vu l'importance des besoins de financement, la nécessité d'avoir des services publics efficaces, la stabilité croissante du marché et les tendances à la privatisation créant un environnement favorable à l'investissement privé.
The positive characteristics of PPP arrangements in developing infrastructure appear particularly attractive for the candidate countries, given the important financing requirements, the need for efficient public services, growing market stability and privatisation trends creating a favourable environment for private investment.

Il incombe à l'État grec de mener à bien les accords de concession et, de manière plus générale, le programme de privatisation.
It is the responsibility of the Greek government to complete the concession deals and the privatisation programme more generally.

L’ETVA n’était plus contractuellement engagée par l’accord de privatisation partielle (118), étant donné que les salariés n’avaient pas respecté celui-ci.
ETVA was not contractually bound by the partial privatisation agreement anymore (118) since the employees had breached it.

Premièrement, ainsi qu’il a été expliqué précédemment, les deux décisions publiées le 15 juillet 1997 s’appuyaient sur le fait que la Grèce exécuterait l’accord de privatisation partielle de septembre 1995 ainsi que, en particulier, sur le fait que les salariés paieraient le prix d’acquisition à l’ETVA, comme prévu au contrat concerné, assumant ainsi un risque financier qui les motiverait à soutenir les mesures qui étaient nécessaires au rétablissement de la compétitivité de l’entreprise.
First, as explained earlier, both decisions adopted on 15 July 1997 were based on the fact that Greece would implemented the partial privatisation agreement of September 1995, and in particular that the employees would pay the purchase price to ETVA, as laid down in the contract, thereby assuming a financial risk which would incentivise them to support the necessary measures for restoring competitiveness.

La décision d’extension de la procédure indique également que le fait que les salariés ont participé à l’augmentation du capital social au pro rata de leur participation au capital social de HSY n’exclut pas l’existence d’une aide. Premièrement, il n’est pas certain qu’ils aient effectivement payé à l’ETVA le prix de l’acquisition de 49 % de la propriété de HSY, comme il était prévu à l’accord de privatisation partielle de septembre 1995.
The extension decision further indicates that the fact that the employees participated in the capital increase pro rata to their stake in HSY’s capital does not exclude aid: first, it is not sure that they paid to ETVA the price for the 49 % stake in HSY in accordance with the partial privatisation agreement of September 1995.

Les autorités grecques rappellent que la participation d’ETVA et des salariés à l’augmentation de capital était contractuellement régie par l’accord de privatisation partielle de septembre 1995.
Greece recalls that the participation of ETVA and of the employees in the capital increase was contractually settled in the partial privatisation agreement of September 1995.

18. souligne qu'environ 80% des actifs publics ont certes été privatisés et ne constituent plus une charge pour l'État, mais qu'il faut s'intéresser de plus près aux futurs accords de privatisation, eu égard au manque de transparence et au niveau regrettablement faible des recettes budgétaires qui ont caractérisé quelques cas antérieurs;
18. Points out that, while approximately 80% of state assets have been privatised and are no longer a burden on state resources, closer attention should be paid to the quality of future privatisation deals, bearing in mind the lack of transparency and the disappointing level of budget revenues in some previous cases;

Réforme économique: définitions de priorités de politique économique à moyen terme et évaluation conjointe dans le cadre de l'accord européen; accélération de la privatisation/restructuration des entreprises publiques (notamment dans le secteur des télécommunications); contribution au bon développement du secteur financier, y compris l'accélération de la privatisation des banques dans un cadre transparent et l'amélioration des procédures de faillite.
Economic reform: establishment of medium-term economic policy priorities and joint assessment within the framework of the Europe Agreement; acceleration of the privatisation/restructuring of State enterprises (including telecommunications), and the sound development of the financial sector, including acceleration in a transparent manner of banking privatisation and improving bankruptcy proceedings.