Traduction de «l’accord de passation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics
Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;
7. Points out with concern that the Joint Undertaking has not detailed in its financial statements the degree of advancement of the work in-progress; acknowledges from the Court that this information is essential in reflecting the status of the activities carried out so far by the Joint Undertaking, as regards the procurement arrangements signed with the ITER International Organisation; points out that from the Joint Undertaking that information regarding overall progress was provided through its Annual Progress Report and Annual Activity report but limited to a raw preliminary estimation of the percentage of works completed, based on the amount of expenses related to procurement arrangements incurred up to date and comparing them to the estimated value of the contribution in kind to the project; acknowledges furthermore that a raw preliminary estimation of works completed is included in the 2013 Annual Accounts; emphasises the need for information and indicators for proper performance measurement, which applies both to output and internal management;

7. souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;
7. Points out with concern that the Joint Undertaking has not detailed in its financial statements the degree of advancement of the work in-progress; acknowledges from the Court that this information is essential in reflecting the status of the activities carried out so far by the Joint Undertaking, as regards the procurement arrangements signed with the ITER International Organisation; points out that from the Joint Undertaking that information regarding overall progress was provided through its Annual Progress Report and Annual Activity report but limited to a raw preliminary estimation of the percentage of works completed, based on the amount of expenses related to procurement arrangements incurred up to date and comparing them to the estimated value of the contribution in kind to the project; acknowledges furthermore that a raw preliminary estimation of works completed is included in the 2013 Annual Accounts; emphasises the need for information and indicators for proper performance measurement, which applies both to output and internal management;

La procédure est dirigée par deux types de comité directeur: le comité directeur de l’accord de passation conjointe de marchés, chargé de toutes les questions en rapport direct avec l’objet même de l’accord, et le comité directeur pour les procédures de passation de marchés spécifiques, pour tout ce qui concerne les problèmes liés auxdites procédures.
The process will be guided by two types of steering committee: the Joint Procurement Agreement Steering Committee that will be in charge of all the issues relating to the subject matter of the Joint Procurement Agreement; and the Specific Procurement Procedure Steering Committee that will be in charge of the matters relating to specific procurement procedures.

La première réunion du comité directeur de l’accord de passation conjointe de marchés sera convoquée lorsqu’un tiers des pays de l’UE auront ratifié ledit accord.
The first meeting of the Joint Procurement Agreement Steering Committee will be convened once one third of EU countries have ratified the Joint Procurement Agreement.

La Commission a approuvé aujourd’hui un accord de passation conjointe de marchés qui permettra à tous les États membres de l’UE d’acquérir conjointement et non plus individuellement des vaccins pandémiques et d’autres contre-mesures médicales.
Today, the Commission approved a Joint Procurement Agreement, which will enable all EU countries to procure pandemic vaccines and other medical countermeasures as a group, rather than individually.

Vingt-sept pays de l’Union européenne ont fait part de leur intention de signer l’accord de passation conjointe de marchés.
27 EU countries have declared their intention to sign the Agreement.

Grâce à cet accord de passation conjointe de marchés, les États membres sont assurés, en cas de menace sanitaire transfrontalière, de disposer de vaccins et de médicaments en quantités suffisantes et à un prix correct.
Joint procurement enables Member States to ensure that pandemic vaccines and medicines are available in sufficient quantities and at a correct price should a cross border health threat emerge.

(71) Le recours aux accords-cadres peut s'avérer efficace comme technique de passation de marché dans l'ensemble de l'Union; il est toutefois nécessaire de renforcer la concurrence en améliorant la transparence de la passation de marchés sur le fondement d'un accord-cadre et l'accès à ce type de procédure.
(71) Recourse to framework agreements can be an efficient procurement technique throughout the Union; however, there is a need to enhance competition by improving the transparency of and access to procurement carried out by means of framework agreements.

4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou conclu un accord-cadre, envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou de la conclusion de l'accord-cadre.
4. Contracting authorities which have awarded a public contract or concluded a framework agreement shall send a notice of the results of the award procedure no later than 48 days after the award of the contract or the conclusion of the framework agreement.

3. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou un accord-cadre au sens de l'article premier, paragraphe 9 , envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou de l'accord-cadre.
3. Contracting authorities which have awarded a public contract or a framework agreement within the meaning of Article 1(9 ) shall send a notice of the results of the award procedure no later than 48 days after the award of the contract or framework agreement.