Traduction de «l’accord de madrid » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques | arrangement de Madrid pour l'enregistrement international des marques
Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donné son accord de principe sur six DOCUP le 29 décembre 2000 et sur celui de Madrid le 17 janvier 2001.
The Commission gave its agreement in principle to six SPDs on 29 December 2000 and to that for Madrid on 17 January 2001.

74. se réjouit du résultat atteint dans le cadre de l'accord de Madrid sur la création du SEAE, qui a conduit à la création de trois lignes budgétaires spécifiques pour les principales missions PSDC (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan, EUMM Géorgie) afin de garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses; souligne la nécessité d'allouer une ligne budgétaire à chaque mission PSDC; affirme sa volonté de coopérer avec la nouvelle présidence permanente de la PSC afin d'améliorer et de rendre plus efficaces les réunions de consultation conjointes sur la PESC, conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique faite à Madrid; déclare souhaiter s'inspirer du Congrès américain et des autres parlements nationaux pour ce qui est des procédures et méthodes de contrôle des politiques de sécurité et de défense;
74. Welcomes the outcome achieved under the Madrid accords on the establishment of the EEAS, which has enabled three specific budget headings to be provided for the main CSDP missions (EULEX Kosovo, EUPOL Afghanistan and EUMM Georgia) with a view to increasing transparency and improving parliamentary scrutiny of expenditure; stresses the need to allocate one budget line for each CSDP mission; declares its willingness to cooperate with the new permanent Chair of the of the PSC in order to improve, and enhance the effectiveness of, the joint consultation meetings on the CFSP, in keeping with the HR's statement on political accountability agreed in Madrid; declares its interest in learning from the US Congress and other national parliaments when it comes to procedures and methods for scrutinising security and defence policies;

19. déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres structures thématiques concernées, placé sous l'autorité de la VP/HR et du secrétaire général exécutif et avec la participation des structures d'aide humanitaire, de protection civile et de sécurité intérieure de la Commission en fonction des circonstances; ces réunions seraient coordonnées par le directeur général pour assurer la réponse aux crises; invite la VP/HR et la Commission à doter cette structure d'un système efficace d'alerte et d'urgence et d'une grande salle opérationnelle unifiée, située au siège du SEAE, capable d'assurer une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, évitant ainsi l'existence de chevauchements opérationnels, qui cadrent rarement avec la nécessité de disposer d'un système adapté de surveillance et de réaction rapide aux crises; une coordination et un échange réguliers doivent être assurés entre ce système et le centre européen pour l'intervention d'urgence actuellement mis au point par la Commission afin de garantir des synergies appropriées tout en respectant les compétences spécifiques de chacun;
19. Regrets the fact that the provisional organisation chart of the EEAS does not include all existing units dealing with crisis response planning and programming, conflict prevention and peacebuilding with the CSDP structures in line with the Madrid agreement; calls in this context for the organisation of regular meetings of a crisis management board to be composed of the CMPD, the CCPC, the EUMS, the EU SITCEN, the peace-building, conflict prevention, mediation and security policy units, the Chair of the PSC, the geographical desks and other policy departments concerned, placed under the authority of the VP/HR and the executive Secretary-General and with the participation of the Commission humanitarian aid, civil protection and internal security structures according to the circumstances; such meetings would be coordinated by the Managing Director for Crisis Response; calls on the VP/HR and the Commission to equip the board with an efficient alert and emergency system and a large unified operations room, located within the EEAS, so as to enable surveillance to be carried out 24 hours a day, 7 days a week, hence avoiding the present operational overlapping, which hardly squares with the need for a proper surveillance and rapid reaction system to deal with crises; considers that regular coordination and exchange should be ensured between this system and the European emergency response centre currently being developed by the Commission to guarantee appropriate synergies while respecting each other’s competencies;

Royaume d'Espagne: accord de transport aérien, signé à Madrid le 20 février 1973; accord connexe du 20 février, du 31 mars et du 7 avril 1987; modification de l'accord de 1973, conclue le 31 mai 1989; modification de l'accord de 1973, conclue le 27 novembre 1991.
The Kingdom of Spain: Air transport agreement signed at Madrid, 20 February 1973; related agreement of 20 February31 March and 7 April 1987; amendment of 1973 agreement concluded 31 May 1989; amendment of 1973 agreement concluded 27 November 1991.

i) le protocole de l'accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989).
(i) the Protocol to the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks (1989).

Considérant que, en application de ces dispositions, les bureaux nationaux d'assurance des États membres et les bureaux nationaux d'assurance d'autres États ont conclu plusieurs accords visant à satisfaire au prescrit de la directive et que, ultérieurement, ces bureaux ont décidé de remplacer ces accords par une convention unique intitulée Convention multilatérale de garantie entre Bureaux nationaux d'assureurs, signée à Madrid le 15 mars 1991.
Having regard to the fact that, by application of these provisions, the national insurers' bureaux of the Member States and the national insurers' bureaux of other States have concluded several agreements aiming at satisfying the prescriptions of the Directive and that these bureaux have subsequently decided to substitute for them one single agreement known as The Multilateral Guarantee Agreement between National Insurers' Bureaux signed in Madrid on 15 March 1991,

20. considère qu’un effort ultérieur doit être fait pour le respect des principes des Accords de Madrid et Oslo, notamment le principe “land for peace”;
20. Considers that a further effort must be made to secure compliance with the principles laid down in the Madrid and Oslo agreements, in particular the principle of 'land for peace';

F. estimant que la reprise des négociations multilatérales, prévues par les accords de Madrid de 1991 et annoncées pour la fin de janvier 2000, renforcera d'une façon substantielle les perspectives de progrès du processus de paix,
F. whereas the resumption of the multilateral negotiations, provided for by the 1991 Madrid agreements and scheduled for late January 2000, will substantially improve the chances of progress in the peace process,

L'ensemble de ces programmes, à l'exception de celui de Madrid, ont reçu l'accord de principe de la Commission le 29.12.2000.
All these programmes, apart from the one for Madrid, were approved in principle by the Commission on 29 December.