Traduction de «l’accord de location » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de location | contrat de leasing | contrat de location
lease agreement | leasing agreement

accord de location avec équipage
wet lease agreement

accord de location «coque nue»
dry lease agreement

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord autorise également le partage de code illimité (deux transporteurs aériens ou plus peuvent partager le même vol) et offre de nouveaux débouchés aux transporteurs aériens de l’Union européenne qui peuvent fournir des aéronefs avec équipage (par un accord de location avec équipage) aux transporteurs aériens des États-Unis sur les routes internationales.
It also allows for unlimited code-sharing (where 2 or more airlines may share the same flight) and new opportunities for EU airlines to provide aircraft with crew (by wet-lease arrangement) to US airlines on international routes.

"bail", un accord de location ou toute autre transaction temporaire du même type.
"lease" means a rental agreement or similar temporary transaction.

La décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal», est annulée.
Annuls Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013, on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’;

Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
Application for annulment of Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013 on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’ (OJ 2014 L 114, p. 1).

(14) Toutefois, l’article 5 de la directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle accorde déjà aux artistes interprètes ou exécutants un droit à une rémunération auquel il ne peut être renoncé pour la location, notamment, de phonogrammes.
(14) However, Article 5 of Directive 2006/115 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property already grants performers an unwaivable right to equitable remuneration for the rental, inter alia, of phonograms.

l'accord de location prévoit que le contrôle opérationnel incombera au transporteur qui est le bailleur,
the lease agreement provides that operational control will remain with the lessor carrier,

l'approbation de l'accord de location ne donnera pas un avantage disproportionné à l'une des parties en cas de conflit du travail, si l'incapacité à prendre en charge le trafic sur un marché résulte d'un conflit.
approval of the lease will not give an unreasonable advantage to any party in a labour dispute where the inability to accommodate traffic in a market is a result of the dispute.

2. Les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs veillent à ce que tout vol soit couvert par une assurance, que l'aéronef utilisé leur appartienne ou qu'il fasse l'objet d'un accord de location, ou d'un accord d'opérations communes, de franchise, de partage de code ou de tout autre accord de même nature.
2. Air carriers and aircraft operators shall ensure that insurance cover exists for each and every flight, regardless of whether the aircraft operated is at their disposal through ownership or any form of lease agreement, or through joint or franchise operations, code-sharing or any other agreement of the same nature.

(37) Qui plus est, Kinnevik et TD ont conclu des accords de location avec l'exploitant de satellites suédois Nordiska Satelitaktiebolaget (NSAB) pour [. . .] répéteurs positionnés à 5° est.
(37) In addition, Kinnevik and TD have entered into lease agreements with the Swedish satellite operator Nordiska Satelitaktiebolaget (NSAB) for the lease of (. . .) transponders situated at 5 °E.

NSAB détient deux satellites sur cette position: Sirius et Tele-X, pourvus chacun de cinq répéteurs. [. . . information sur les accords de location de répéteurs ainsi que les droits spéciaux de Kinnevik et TD concernant les satellites à 5° est . . .].
On this position, NSAB owns the Sirius satellite and the Tele-X satellite, each with five transponders (. . . details on the transponder lease agreements and the special rights of Kinnevik and TD with respect to the NSAB satellites on 5 °E).