Traduction de «l’accord de location exclusive que flughafen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire Européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel
European Interim Agreement on Social Security Other Than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, elle porte sur l’accord de location exclusive que Flughafen Berlin Schönefeld GmbH a conclu avec easyJet pour l’utilisation du terminal B de l’aéroport.
Firstly, it discusses the exclusive rent agreement which Flughafen Berlin Schönefeld GmbH has concluded with easyJet for the use of Terminal B of Schönefeld airport.

9. Si, après la date de signature du présent Accord, le Viêtnam conclut un Accord bilatéral en vue d’éviter les doubles impositions avec un autre État membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques dont les dispositions prévoient que le Viêtnam peut imposer les redevances provenant du Viêtnam et payées à un résident de cet État mais que l’impôt établi ne peut excéder un pourcentage du montant brut des redevances qui est inférieur au pourcentage visé à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 12, ce pourcentage inférieur s’appliquera à partir de la date d’entrée en vigueur de cet Accord. Toutefois, ce pourcentage inférieur ne s’appliquera qu’aux redevances auxquelles il s’applique dans cet Accord et seulement dans le cas de paiements pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou, lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, pour l’usage ou la concession de l’usage, d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage).
9. If, after the date of signature of this Agreement, Vietnam concludes a bilateral Agreement for the avoidance of double taxation with any other member State of the Organisation for Economic Co-operation and Development and, under the provisions of that Agreement, Vietnam may tax royalties arising in Vietnam and paid to a resident of that State but the tax charged is not to exceed a percentage of the gross amount of the royalties which is lesser than the percentage specified in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 12, then the lower percentage shall apply from the date of entry into force of that Agreement; however, such lower percentage shall apply only to royalties to which it applies in that Agreement and only where the payments are for the use of, or the right to use, computer software or, where the payer and the beneficial owner of the royalties are not related persons, for the use of, or the right to use, any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but not including any such information provided in connection with a rental or franchise agreement).

7. Dans l’éventualité où la Bulgarie, dans le cadre d’un Accord ou d’une Convention avec un pays qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques conclu après la date de signature de la présente Convention, accepterait un taux inférieur à 10 pour cent pour l’imposition des dividendes ou des redevances, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 pour cent dans le cas des dividendes) s’appliquera aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention à l’égard des dividendes ou aux fins du paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention à l’égard des redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage), suivant les cas.
7. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded with a country that is a member country of the Organisation for Economic Co-operation and Development after the date of signature of this Convention, Bulgaria agrees to a rate of tax on dividends or royalties that is lower than 10 per cent, then such lower rate (but not in any event a rate below 5 per cent for dividends) shall apply for the purpose of subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 of the Convention with respect to dividends or paragraph 2 of Article 12 of the Convention with respect to royalties for the use of, or the right to use, computer software or any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but not including any such information provided in connection with a rental or franchise agreement), as the case may be.

Accord de location pour une période déterminée, aux termes duquel le propriétaire foncier accorde au locataire la possession temporaire mais exclusive des biens, en échange du paiement d'un bail.
A rental agreement for a specified period of time, whereby the land owner grants the tenant temporary but exclusive possession of the property, in exchange for a rental payment.