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à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé

Traduction de «l’accord de lisbonne peut enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé

tax-favoured basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, une approche plus pro-active de la mise en oeuvre des accords de coopération scientifique et technique conclus avec des Etats tiers, permettra à ces accords de jouer pleinement le rôle qui peut être le leur dans le développement des relations avec ces pays tiers.

Finally, a more proactive approach to implementing agreements on scientific and technical cooperation with third countries will make it possible for such agreements to fully develop the part they can play in developing relations with these third countries.


Enfin, un soutien fort a été accordé à l'Association européenne pour l'éducation en milieu pénitentiaire (EPEA) étant donné que l'enseignement en milieu pénitentiaire et pendant la période qui suit la remise en liberté peut jouer un rôle essentiel dans la réintégration sociale de l'ex-détenu.

Finally, strong support has been given to the European Prison Education Association (EPEA) since providing training both in prison and following release is essential in helping former prisoners reintegrate into society.


Avec la signature de ce protocole additionnel, l’accord de Lisbonne peut enfin entrer en vigueur, 20 ans après sa signature.

With the conclusion of this additional protocol, the Lisbon Agreement can enter into force, 20 years after it was signed.


Je suis convaincu qu’au nom des réglementations environnementales avancées par l’UE, et dès lors qu’un accord sera bouclé concernant le protocole additionnel, l’accord de Lisbonne pourra enfin entrer en application.

I believe that, in the name of the environmental rules promoted by the EU, and once an agreement has been reached on the additional protocol, the Lisbon Agreement can finally be put into practice.


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Enfin, l’accord intervenu au sein du groupe «Code de conduite» préconisant que les États membres adoptent une approche coordonnée ne peut être appliqué qu’après une modification de la directive «mères-filiales», que les États membres ne peuvent adopter sans une proposition de la Commission.

Finally, the agreement reached in the Code of Conduct Group for Member States to take a coordinated approach can only be applied after an amendment to the Parent-Subsidiary directive which Member States cannot do without a proposal from the Commission.


Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative ...[+++]

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer ...[+++]


L'Europe a gagné en confiance depuis l'accord de Lisbonne et l'Europe est aujourd'hui en mesure de prendre position quant à l'avenir; elle peut passer de la défensive à l'offensive.

Europe is more confident since the Lisbon Agreement and Europe is now in a position to take a stance on the future; it can move from the defensive to the offensive.


27. se félicite que le traité de Lisbonne fasse figurer le sport parmi les domaines pour lesquels une base juridique est prévue (article 165 du TFUE); souligne, notamment, que l'Union peut enfin arrêter des mesures pour le développement du sport et celui de sa dimension européenne et tenir dûment compte de la nature particulière du sport dans l'application d'autres politiques européennes;

27. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon has included sport amongst the areas in respect of which a legal basis is laid down (Article 165 of the TFEU); stresses in particular that the Union can at last take action for the development of sport and its European dimension and can take due account of the specific nature of sport when applying other European policies;


27. se félicite que le traité de Lisbonne fasse figurer le sport parmi les domaines pour lesquels une base juridique est prévue (article 165 du TFUE); souligne, notamment, que l’Union peut enfin arrêter des mesures pour le développement du sport et celui de sa dimension européenne et tenir dûment compte de la nature particulière du sport dans l’application d’autres politiques européennes;

27. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon has included sport amongst the areas in respect of which a legal basis is laid down (Article 165 of the TFEU); stresses in particular that the Union can finally take action for the development of sport and its European dimension and can take due account of the specific nature of sport when applying other European policies;


Dans l'optique de la simplification législative, la Commission demeure convaincue qu'il s'agit d'un outil dont la mise en oeuvre - encadrée par des critères définis d'un commun accord - peut s'avérer pertinente pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et enfin, profiter de l'expérience des parties prenantes, notamment les opérateurs et les partenaires sociaux.

With a view to simplifying legislation, the Commission remains convinced that it is a method whose implementation -- circumscribed by criteria laid down in a joint agreement -- can prove to be relevant when it comes to adjusting legislation to the problems and sectors concerned, reducing the burden of legislative work by focusing on the essential aspects of legislation, and drawing on the experience of interested parties, particularly operators and social partners.




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Date index: 2021-02-19
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