Vertaling van "l’accord de cotonou stipule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale pour l'application de l'Accord de Cotonou relatif au Libéria
Trust Fund for the Implementation of the Cotonou Accord on Liberia

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

Échange de Notes prorogeant l'accord du 14 avril 1976 stipulant l'exploitation d'essai de torpilles dans le Détroit de Georgie
Exchange of Notes to extend the agreement of April 14, 1976 providing for the continued operation and maintenance of the torpedo range in the Strait of Georgia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.
The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.

Je ne suis pas d'accord, car la common law stipule clairement que je suis indépendant et la Cour suprême a récemment indiqué, comme le confirment clairement la décision Stinchcombe et d'autres, que je suis complètement indépendant à cet égard.
My position was, I do not support that, because the common law clearly states that I am independent, and the Supreme Court has recently said, as the Stinchcombe decision and other decisions have clearly stated, that I am totally independent in that regard.

L’accord de Cotonou stipule clairement que les pays ACP ont la possibilité de choisir des solutions alternatives.
It is very clearly stated in the Cotonou Agreement that alternatives are part of what the ACP countries have an option on deciding to follow.

Les négociations en vue de la conclusion d’accords complets de commerce et de développement, tels que prévus dans l’accord de Cotonou, ont été entamées en 2002; toutefois, il est apparu clairement, vers la fin de l’année 2007, qu’il ne serait pas possible dans toutes les régions ACP de mener les négociations à leur terme avant la fin du régime commercial de Cotonou, le 31 décembre 2007.
Negotiations for such comprehensive trade and development agreements as set out in the Cotonou Agreement started in 2002; however, it became clear towards the end of 2007 that it would not be possible in all ACP regions to finalise negotiations before the end of Cotonou trade regime on 31 December 2007.

B. considérant que le consensus européen sur le développement voit dans l'égalité entre hommes et femmes un principe commun et déclare que "l'UE inclura dans toutes ses politiques et pratiques concernant ses relations avec les pays en développement un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes" (première partie – article 19) et considérant que l'accord de Cotonou souligne clairement la valeur de l'égalité entre hommes et femmes, en affirmant que: "La coopération contribue à l'amélioration de l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux" (article 31),
B. whereas the European Consensus on Development identifies gender equality as a common principle, stating that "the EU will include a strong gender component in all its policies and practices in its relations with developing countries" (Part I - Article19), and the Cotonou Agreement clearly underlines the value of gender equality, affirming that "cooperation shall help improve the access of women to all resources required for the full exercise of their fundamental rights" (Article 31),

Afin de mettre en œuvre les objectifs de ce partenariat, l’accord de Cotonou stipule clairement que les pays ACP devront déterminer les stratégies de développement pour leur économie et leur société en toute souveraineté.
In order to implement the objectives of the partnership, the Cotonou Agreement clearly stipulates that the ACP countries shall determine the development strategies for their economies and societies with full sovereignty.

L'accord de Cotonou stipule que les objectifs de la coopération économique et commerciale sont de promouvoir une intégration harmonieuse et progressive des économies des Etats ACP dans le système économique mondial, d'accroître la production, l'offre et les capacités commerciales de ces Etats afin de créer une nouvelle dynamique commerciale et d'encourager l'investissement.
Pursuant to the Cotonou Agreement, the objectives of economic and trade cooperation are to foster the smooth and gradual integration of the ACP countries' economies into the world economy and to enhance those countries' production, supply and trading capacity in order to give a fresh boost to trade and to encourage investment.

Je ne le pense pas, étant donné surtout que les parties ont stipulé clairement dans les dispositions de l'accord lui-même qu'elles ont l'intention de considérer l'Accord définitif nisga'a comme un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
I think not, particularly because the parties have made it clear in the terms of the treaty itself that they intend to include a treaty and land claims agreement within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.

En outre, l'action des Etats-Unis tombe mal étant donné que l'accord stipule clairement qu'un réexamen de la situation devrait tenir compte des résultats pour l'agriculture de l'Uruguay Round toujours en cours.
Moreover the US action is badly timed since the Agreement stipulates clearly that a review of the situation between the US and the EC should take into account the outcome in agriculture of the Uruguay Round which is still under way.

L'accord stipule clairement que les navires européens opérant dans le respect total du droit international et des réglementations OPANO ne peuvent être empêchés de pêcher.
The agreement clearly states that European vessels, operating in full respect of International Law and NAFO regulations, may not be prevented from fishing.