Traduction de «l’accord de compromis prévoit cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compromis d'arbitrage relatif à l'application de l'accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche
Arbitration Agreement concerning the Application of their Agreement on Mutual Fishing Relations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord de compromis prévoit cependant que la nouvelle réglementation ne remplacera que progressivement la législation communautaire en vigueur et que les pesticides déjà approuvés au titre des règles actuelles resteront disponibles jusqu’à l’expiration de leur autorisation.
However, the compromise agreement states that the new legislation would only gradually replace the existing EU law, and that pesticides already approved under current rules would remain available until their existing authorisation expires.

Soucieuse de parvenir rapidement à un accord, votre rapporteure propose cependant que le Parlement se montre ouvert aux propositions de compromis du Conseil ou de la Cour de justice, sachant qu'il y a urgence à augmenter le nombre des juges.
In the interests of reaching agreement quickly, however, the rapporteur proposes that Parliament should be receptive to compromise proposals from the Council or the Court of Justice, since an increase in the number of judges is urgently needed.

4. marque son accord au compromis politique qui prévoit un mécanisme de compensation pour la procédure budgétaire 2010, et – uniquement en cas de nécessité – pour la procédure budgétaire 2011; rappelle que, comme le précise la déclaration commune adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du trilogue du 2 avril 2009, le mécanisme de compensation n'affectera pas les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, et sera financé en utilisant tous les moyens budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget;
4. Agrees to the political compromise which provides for a compensation mechanism planned for the 2010 budgetary procedure, as well as - but only if necessary - for the 2011 budgetary procedure; recalls that, as stated in the Joint Declaration adopted by the European Parliament, the Council and the Commission during Trilogue on 2 April 2009, the compensation mechanism will be without prejudice to the financial envelopes of the co-decided programmes and the annual budgetary procedure and will be financed by using all budgetary means available in the budgetary legal framework;

L'accord de compromis obtenu avec le Conseil sur cette question fait largement droit à l'avis du Parlement, mais prévoit que la décision pertinente sera prise sur la base d'une procédure réglementaire, et non pas de la procédure de comitologie consultative, renforçant ainsi la position des États membres dans le processus décisionnel.
The compromise agreement reached with the Council on this issue broadly endorses Parliament's view, but foresees that the relevant decision shall be taken on the basis of the regulatory and not the advisory 'comitology' procedure, hereby reinforcing the position of Member States in the decision process.

Il affirme que les conditions qu'on retrouve dans le nouvel accord de compromis conclu par Statistique Canada, le gouvernement, l'archiviste et le sénateur Milne ne sont pas aussi strictes que ce qui était prévu dans l'accord initial et il signale que l'entente actuelle, que ce projet de loi reflète, prévoit un accès sans limite après 112 ans.
He says that the conditions in the new compromise agreement reached by Statistics Canada, the government, the archivist and Senator Milne are not as strict as they were in the original agreement, and he points out that the present agreement, as reflected in this bill, provides unrestricted access after 112 years.

Je crois que tant le Conseil que ce Parlement ont fourni de grands efforts pour parvenir à un accord de compromis, qui prévoit des mesures de compromis expirant en 2006.
I believe that considerable efforts have been made, both by the Council and by this Parliament, to reach to a compromise agreement, with compromise measures which ended in 2006.

Le texte de compromis prévoit le lancement, d'ici la fin 2003, de travaux supplémentaires visant à transformer la dérogation en modification définitive de l'accord ADPIC.
The compromise text provides that further work shall be undertaken, before end 2003, in order to transpose the waiver into a definitive amendment of the TRIPs Agreement.

La proposition de compromis prévoit par ailleurs, sur la base de l'identification des trois catégories de membres de la famille susvisées, une différenciation sur le plan des droits qui doivent leur être accordés et des conditions auxquelles ils doivent être soumis, en fonction de la catégorie de laquelle ils relèvent.
The compromise proposal also stipulates, on the basis of the identification of the above three categories of family members, a differentiation in terms of the rights that have to be granted them and the conditions to which they must be subject, according to the category they come under.

Deuxièmement, l’article 8 prévoit une restriction analogue (subordination de l’exercice du droit de poursuite au consentement du procureur général) relativement aux droits et obligations fondés sur l’Accord ou un des accords connexes, sous réserve cependant de « la section B du chapitre huit de l’Accord [qui porte sur le règlement des différends entre un investisseur et la partie hôte] ainsi que de la partie 3 [qui traite de la procédure d’examen des obligations] et de l’annexe 4 [laquelle concerne les compensations monétaires] de l’Accord de coopération dans le domaine du travail ».
Second, the clause provides a similar limitation (i.e., no right of action without the consent of the Attorney General) with regard to the enforcement or determination of any right or obligation under the Agreement or the related agreements. This second principle is, however, subject to “Section B of Chapter Eight of the Agreement [which deals with the settlement of disputes between an investor and the Host Party] and Part Three [which deals with procedures for the review of obligations] and Annex 4 [which deals with monetary assessments] of the Agreement on Labour Cooperation”.