Traduction de «l’accord contraignant auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord contraignant | obligation irrévocable
binding agreement

accord de vente contraignant
binding sales agreement

accord interétatique juridiquement contraignant
legally binding intergovernmental agreement

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons nous mettre d’accord sur tous ces éléments à Copenhague, sur une base contraignante et, immédiatement après, dans les trois à six mois au plus, nous devrons régler les aspects juridiques de manière à avoir l’accord contraignant auquel l’Union européenne aspire et qui garantira l’objectif de limitation de l’effet de serre à 2 °C.
All these elements need to be agreed in Copenhagen on a binding basis and immediately afterwards, in the next three to six months at the latest, the legalities will need to be processed, so that we have the binding agreement the European Union has been seeking and which will safeguard the target of limiting the greenhouse effect to 2° Celsius.

18. estime que, dans le cadre des traités existants, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation renforcerait le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; appelle à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
18. Is of the opinion that, under the existing Treaties, Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement to involve Parliament in the drafting and approval of the Annual Growth Survey and the Economic Policy and Employment Guidelines;

L'accord sur les marchés publics (AMP) est un accord international juridiquement contraignant sur l'accès aux marchés publics, auquel certains membres de l'OMC sont parties.
The Agreement on Government Procurement (GPA) is a legally binding international agreement on access to government procurement markets, to which some WTO Members are Parties.

12. estime que, dans le cadre des traités existants, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation renforcerait le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; appelle à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;
12. Is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement to involve Parliament in the drafting and approval of the Annual Growth Survey and the Economic Policy and Employment Guidelines;

En ce qui concerne l’OMC, dans cet article auquel je me réfère, je m’étais risqué, à la veille de la réunion de l’OMC, à dire que plutôt qu’un accord contraignant et auquel personne ne croit, il vaudrait mieux pas d’accord du tout et prendre le temps de se parler franchement.
With regard to the WTO, I dared to say, in the article to which I have referred, on the eve of the WTO meeting, that instead of a binding agreement that satisfies no one, it would be better to have no agreement at all and to take the time to discuss matters frankly.

En ce qui concerne les accords environnementaux conclus au niveau communautaire, la communication de 1996 faisait notamment remarquer que "pour l'instant, les accords non contraignants constituent donc le seul instrument auquel la Commission peut avoir recours pour inciter l'industrie à une attitude plus active et pour promouvoir une action environnementale efficace". Par conséquent, la Commission a utilisé ce type d'accord au cas par cas.
With regard to environmental agreements at Community level the 1996 Communication observed, inter alia, that "for the time being, the Commission has .to resort to non-binding agreements as the available instrument to encourage a pro-active approach from industry and as an incentive for effective environmental action". Consequently, the Commission has proceeded on a case-by-case basis with this type of agreement.