Vertaling van "l’accord conclu lundi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]
Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]
Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette transition me permet maintenant d’en venir à l’accord conclu lundi dernier après deux réunions marathons avec la Présidence luxembourgeoise, cela bien entendu en pleine coopération avec vos services.
That brings me to the agreement that we concluded last Monday after two marathon meetings with the Luxembourg Presidency, obviously in full cooperation with your services.

Lundi dernier, un accord informel a été conclu entre la présidence française et les grands groupes du Parlement sur la manière de réduire les émissions de carbone des voitures.
Last Monday an informal agreement was reached between the French Presidency and Parliament’s large groups on how we will reduce carbon emissions from cars.

Lundi dernier, un accord a été conclu au sein de l’ANASE à propos de l’aide internationale destinée à la Birmanie.
Last Monday agreement was reached within ASEAN on international aid to Burma.

- Je tiens à rappeler à mes chers collègues que lundi après-midi, j’ai donné lecture à cette Assemblée d’une lettre du président de la commission juridique et du marché intérieur, M. Gargani, concernant l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement des données personnelles par des transporteurs aériens.
I should like to remind colleagues that on Monday afternoon I informed the House of the contents of a letter sent to me by the chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, Mr Gargani, in relation to the agreement between the European Community and the United States of America on the handling of personal data by air carriers.

Je l'ai vu juste au moment où l'accord venait d'être conclu - lundi.
I saw this on Monday, just after the agreement had been reached.

Je suis très heureux d'avoir signé lundi dernier, à Yaoundé, le document de stratégie et le programme indicatif national établis au titre du 9e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord conclu à Cotonou le 26 juin 2000.
I am very pleased to have signed last Monday in Yaoundé the country strategy and the national indicative program of the 9th European Development Fund in the framework of the agreement signed in Cotonou June 26th 2000.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 17 juin 1996, le comité a étudié le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et a convenu d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
In accordance with its order of reference of Monday, June 17, 1996, your committee has considered Bill C-37, an act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India, and a convention between Canada and Ukraine for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and has agreed to report it without amendment.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 21 avril 1997, M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), propose, Que le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit agréé à l'étape du rapport.
Pursuant to Order made Monday, April 21, 1997, Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development) (Western Economic Diversification)), moved, That Bill C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be concurred in at report stage.

L'accord conclu entre le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de l'aéroport de Gibraltar a ouvert la voie qui devrait aboutir lundi à un accord du Conseil sur l'ensemble de mesures relatives à l'aviation civile qui a été négocié dans les premiers mois de cette année puis définitvement mis au point le 30 juin mais qui n'a pu être adopté à cause d'une réserve formulée par l'Espagne.
The agreement between the United Kingdom and Spain concerning Gibraltar airport has opened the way for a Council agreement on Monday on the civil aviation package which was negotiated earlier this year and finalised on June 30 but blocked by a Spanish reserve.

Pour tenir compte de la situation particulière qui a prévalu jusqu'à présent au Royaume-Uni, à savoir l'exonération des importations d'oeuvres d'art acquises avant 1973, l'accord conclu ce lundi permet à ce pays d'appliquer, pendant la durée du régime transitoire de TVA et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999, un taux effectif de TVA de 2,5 % à ces importations d'oeuvres d'art.
In order to take account of the special situation which has existed until now in the United Kingdom, namely the exemption of imports of works of art acquired prior to 1973, the agreement reached on Monday enables that country to apply an effective VAT rate of 2.5% to such imports of works of art during the period in which the transitional VAT arrangements are in force but not later than 30 June 1999.