Traduction de «l’accord conclu cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi sur l'accord concernant la bande indienne de Pictou Landing [ Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing ]
Pictou Landing Indian Band Agreement Act [ An Act respecting an agreement between Her Majesty in right of Canada and the Pictou Landing Indian Band ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba [ Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba ]
Manitoba Claim Settlements Implementation Act [ An Act respecting an agreement with the Norway House Cree Nation for the settlement of matters arising from the flooding of land, and respecting the establishment of certain reserves in the province of Manitoba ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, d'ajouter: «L'accord conclu aujourd'hui, neuf mois seulement après l'adoption de cette proposition par la Commission, constitue une réalisation importante pour la sécurité énergétique de l'UE.
Miguel Arias Cañete, Commissioner for Climate Action and Energy, said: “Today's agreement, only nine months after the Commission adopted this proposal, is a major achievement for the EU's energy security.

La proposition précitée répond à la nécessité de consacrer un plus grand nombre de places à la réinstallation de personnes à partir de la Turquie, dans le droit fil de l'accord conclu vendredi visant à réinstaller un Syrien de la Turquie pour chaque Syrien arrivé irrégulièrement dans les îles grecques depuis la Turquie et réadmis par cette dernière.
The proposal responds to the need to commit further places for resettlement from Turkey, following Friday's agreement to resettle one Syrian from Turkey for every Syrian readmitted by Turkey after arriving irregularly in the Greek islands.

4. Si un navire de pêche communautaire opère dans les eaux d’un pays tiers ou dans des zones de haute mer dans lesquelles les ressources halieutiques sont gérées par une organisation internationale et si l’accord conclu avec ce pays tiers ou les règles applicables de cette organisation internationale le prévoient, ces données sont également mises à la disposition de ce pays ou de cette organisation.
4. If a Community fishing vessel operates in the waters of a third country or in areas of the high sea where the fishing resources are managed by an international organisation and, if the agreement with that third country or the applicable rules of that international organisation so provide, those data shall also be made available to that country or organisation.

Le respect de la seconde condition est, quant à lui, assuré par la «clause d’expiration», selon laquelle tout accord conclu avec un pays tiers au moyen de cette procédure expire automatiquement dès le moment où un accord est conclu entre ce pays et les Communautés.
The second condition is met by the ‘sunset clause’, in accordance with which an agreement concluded under this procedure automatically loses force at the moment of conclusion of an agreement by the Communities with a third country.

15. demande, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation de bois d'œuvre de Fédération de Russie à destination de l'Union européenne; regrette que la Russie n'ait pas honoré son engagement de mettre fin progressivement aux paiements pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara;
15. Insists furthermore that an agreement be reached soon on the level of duties for the export of raw timber from the Russian Federation to the European Union; regrets the fact that Russia did not honour its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara;

15. demande, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation vers l'Union de bois d'œuvre venant de la Fédération de Russie ; regrette que la Russie n'ait pas honoré son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara;
15. Insists, furthermore, that an agreement be reached soon on the level of duties payable on exports of raw timber from the Russian Federation to the EU; regrets that Russia did not honour its commitment to phase out Siberian overflight payments, and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (notamment sur l’accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l’accord récemment conclu entre les États-Unis d’Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s’applique à 34 catégories et est valable jusqu’en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l’Union européenne (où se précise le risque d’un nouveau dépassement des quotas d’importation), le Conseil n’estime-t-il pas qu’il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l’Union européenne, et notamment d’activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d’alerte, de renégocier l’accord conclu avec la Chine, en vue d’y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l’OMC?
In view of the current round of WTO negotiations (in particular as regards market access for non-agricultural products, including textiles and clothing), the recent agreement between the United States and China on textiles and clothing (which applies to 34 categories and is valid until 2008) and the steady increase in textile and clothing imports into the EU (which faces the risk of import quotas being exceeded again), does the Council not consider that measures must be taken as a matter of absolute urgency to protect this important industry in the European Union, in particular by: activating the safeguard clauses for all products whose import levels have already exceeded the alert levels, renegotiating the agreement concluded with China with a view to including new categories and reducing import growth levels, and renegotiating the liberalisation of the sector within the WTO?

Les États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres État membres de tout accord conclu concernant la délégation de tâches, y compris des conditions précises régissant cette délégation.
Member States shall inform the Commission and the competent authorities of other Member States of any arrangements entered into with regard to delegation of tasks, including the precise conditions regulating such delegation.

d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
(d) an enterprise, which is a shareholder in or member of another enterprise, controls alone, pursuant to an agreement with other shareholders in or members of that enterprise, a majority of shareholders' or members' voting rights in that enterprise.