Vertaling van "l’accord commercial lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le retour est impossible ou que l'intérêt supérieur du mineur non accompagné est qu'il soit intégré dans son pays de résidence, il convient qu'un statut juridique lui soit accordé, qui lui confère au moins les mêmes droits et le même niveau de protection qu'avant, et qu'un logement convenable lui soit trouvé.
In cases where return is not possible or integration in the country of residence is considered in the best interests of the child, a legal status should be granted to unaccompanied minors entitling them to at least the same rights and protection as beforehand, and suitable accommodation should be found.

Cela démontre que le Parlement est capable de former une coalition politique large pour davantage d’ouverture dans le commerce international, conformément à l’un des principes établis dans l’accord commercial lui-même, en fait.
This demonstrates that Parliament is capable of forming a broad-based political coalition for more openness in international trade, in line with one of the principles laid down in the trade agreement itself, in fact.

L'accord en lui-même peut également être considéré comme un tremplin pour le renforcement des relations, commerciales en particulier, avec l'Amérique centrale et l'Amérique latine.
The Agreement in itself can also be seen as a stepping stone for stronger relations, in trade particularly, with Central and Latin America.

Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux points d) et e) du premier alinéa du présent paragraphe aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s’en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l’autorisation, dans le délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe.
Where the consumer chooses to personally provide the information referred to in points (d) and (e) of the first subparagraph of this paragraph to the payers or payees rather than provide specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date specified in the authorisation within the deadline referred to in the first subparagraph of this paragraph.

Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que, outre le consentement éclairé donné par le représentant désigné légalement, un mineur capable de se forger une opinion et d'évaluer les informations qui lui sont données doit également donner lui-même son accord pour participer à un essai clinique.
This Regulation should be without prejudice to national law requiring that, in addition to the informed consent given by the legally designated representative, a minor who is capable of forming an opinion and assessing the information given to him or her, should himself or herself assent in order to participate in a clinical trial.

Vient ensuite la question de l’accord en lui-même.
Then the question of the agreement itself.

G. soulignant que, tout en affirmant leur engagement pour la réalisation du programme de Tampere dans son ensemble, les deux présidences de 2002 ont réussi à conclure plus rapidement des accords sur les mesures concernant des actions répressives de contrôle de l'immigration plutôt que sur les éléments d'une politique d'asile commune à l'UE ou d'une politique concernant les immigrés en situation régulière, en particulier en matière d'octroi de droits juridiques, sociaux et politiques aux résidents de longue date, citoyens de pays tiers; considérant que, même lorsque l'accord politique a été obtenu au niveau du Conseil, très souvent, les négociations ont été réouvertes en apportant une modification notable non seulement à la proposition initiale du Conseil, mais également à l'accord précédent lui-même,
G. noting that, whilst stating their commitment to fulfilling the Tampere programme as a whole, both Presidencies in 2002 were able to engineer much swifter agreement on measures relating to repressive measures of migration control than on the elements of a common EU asylum policy or on a policy towards legal migrants, notably the conferring of legal, social and political rights on third-country nationals who are long-term residents; whereas, even when political agreement had been reached in the Council, negotiations were on several occasions reopened resulting in a significant alteration not only of the Commission's original proposal but of the prior agreement itself,

Lorsque nous sommes parvenus à l'accord interinstitutionnel, l'instrument de flexibilité avait été concédé à contrecœur par les deux parties - à contrecœur de notre part en raison de fortes résistances vis-à-vis de l'accord interinstitutionnel lui-même.
When the interinstitutional agreement was agreed, the flexibility instrument was one of the items which was reluctantly agreed by both sides – reluctantly from our side because there was a lot of resistance to the IIA anyway.

Lorsque les relations contractuelles entre les mêmes parties couvrent plusieurs activités, ces activités, pour faire partie du même accord, doivent être directement liées et être partie intégrante du même accord commercial global.
In cases where the contractual relations between the same parties cover several activities, these activities must, in order to form part of the same agreement, be directly linked and form an integral part of the same overall business arrangement.

Cette clause stipule que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord.12 Cette clause confirme et développe les objectifs de la Déclaration de Barcelone.
The "essential element" clause stipulates that relations between the parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for Human Rights and democratic principles, which guide the parties' domestic and international policies and constitute an essential element of the Agreement. This clause confirms and develops the objectives of the Barcelona Declaration.