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ACAC
Accord commercial
Accord commercial
Accord commercial anti-contrefaçon
Accord commercial préférentiel
Accord commercial préférentiel-SAPTA
Accord d'échanges préférentiels
Accord préférentiel
Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR
Négociation commerciale
SAPTA
Traité commercial

Vertaling van "l’accord commercial lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937

An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937


Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932

An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932


Loi sur l'accord commercial Canada-États-Unis d'Amérique, 1936 [ Loi concernant l'accord commercial entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

The Canada-United States of America Trade Agreement Act, 1936 [ An Act respecting a certain Trade Agreement between Canada and the United States of America ]


accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]

trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]


accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]


Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]


accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]

preferential agreement [ preferential trade agreement ]


accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel

preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]


accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M Malmström, commissaire européenne chargée du commerce se rendra également au Canada en mars ainsi qu'à Singapour (autre pays avec lequel l'UE a récemment conclu un accord commercial) et au Mexique à la fin du printemps.

EU Trade Commissioner Malmström will also visit Canada in March, as well as Singapore (another country with which the EU has recently concluded a trade agreement), and Mexico later in the spring.


2. En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d'une lésion corporelle subie par un passager, l'action en responsabilité peut être intentée devant l'un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d'un État partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d'un autre transporteur en vertu d'un accord commercia ...[+++]

2. In respect of damage resulting from the death or injury of a passenger, an action may be brought before one of the courts mentioned in paragraph 1 of this Article, or in the territory of a State Party in which at the time of the accident the passenger has his or her principal and permanent residence and to or from which the carrier operates services for the carriage of passengers by air, either on its own aircraft, or on another carrier's aircraft pursuant to a commercial agreement, and in which that carrier conducts its business of carriage of passengers by air from premises leased ...[+++]


À cette occasion, M. Marchi a dit que nous ne pourrions pas nous permettre d'entamer le nouveau centenaire avec un accord commercial sur lequel les travailleurs canadiens ne seraient pas d'accord.

On that occasion Mr. Marchi said, and I quote, “We cannot go into the next century in a trade agreement without our workers in Canada behind us”.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le mon ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejec ...[+++]


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Les dispositions proposées par la Commission européenne pour la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord commercial conclu avec le Pérou et la Colombie se rapprochent beaucoup de celles du règlement mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la République de Corée, qui était le premier règlement portant mise en œuvre d'une clause de sauvegarde pour lequel le Parlement européen a agi en tant que colégislateur.

The provisions proposed by the European Commission for the bilateral safeguard clause of the Peru and Colombia Trade Agreement are very similar to the pattern of the Regulation implementing the bilateral safeguard clause of the FTA between the EU and the Republic of Korea, which was the first safeguard regulation where the European Parliament acted as a co-legislator.


Les néo-démocrates croient à un autre modèle, un meilleur modèle de relations commerciales, qui prévoirait une évaluation globale et sensée des répercussions de tous les accords internationaux négociés par le Canada afin de montrer qu'ils sont avantageux pour les familles, les travailleurs et les industries du pays, un modèle selon lequel le gouvernement ne signerait aucun accord commercial qui entraînerait une perte nette d'emploi ...[+++]

The New Democrats believe in an alternative, in a better form of trading, in providing a comprehensive and commonsense impact assessment on all international agreements that demonstrate that the trade deals Canada negotiates are beneficial to Canadian families, workers and industries, and that the government does not sign any trade agreement that would lead to a net job loss.


L'amorce des négociations en vue de conclure un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon coïncide avec la demande présentée par ces deux pays, en plus du Mexique, pour devenir membres du Partenariat transpacifique, lequel est un accord commercial régional du littoral du Pacifique négocié entre neuf pays, y compris les États-Unis.

Of course the launch of the Canada-Japan EPA coincides with the applications of Canada, Mexico, and Japan to join the Trans-Pacific Partnership, which is a regional Pacific Rim trade deal currently comprised of nine countries, including the United States.


J'ai déjà souligné la faiblesse de l'accord sur l'environnement, mais un autre point sur lequel notre accord commercial laisse à désirer est celui de la protection de la propriété intellectuelle.

I have already highlighted the weakness of the agreement on the environment, but another major area where our trade agreement falls short is in the protection of intellectual property rights, an important policy area for Canada.


11. invite la Commission à élaborer sur des bases saines un chapitre financier concernant le financement des accords de pêche qui prenne en considération les retombées budgétaires éventuelles de l'augmentation du nombre d'accords dans un avenir proche et le partage des coûts entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu, en tenant compte du fait que la contribution de l'UE devrait être considérée comme une contribution à un accord ...[+++]

11. Calls on the Commission to draw up a sound financial chapter concerning the financing of the fisheries agreements which should take into consideration the possible budgetary consequences of the increase of the number of agreements in the near future and the sharing of cost between the Community and the vessel owners in payment for the fishing rights, regardless of the third country with which the agreement has been concluded, bearing in mind that the EU contribution should be considered as a contribution to a commercial agreement and as de ...[+++]


Je pense, par conséquent, pour répondre aux questions posées par plusieurs députés, que la proposition déposée sur la table par les autorités israéliennes en vue de créer un groupe de travail trilatéral chargé d’étudier les implications de ce processus de transition dans l’application de l’accord commercial, lequel a déjà été accepté par les autorités palestiniennes, doit mériter, non seulement notre accord mais également l’affirmation de notre confiance, une confiance, qui, par le biais d’un dialogue, d’un contrôle mutuel de l’application correcte de l’accord ...[+++]

In response to various Members’ questions, I therefore think that the proposal put forward by the Israeli authorities, which is to set up a tripartite working group to consider the implications of this transition period in applying the trade agreement, which has already been accepted by the Palestinian authorities, deserves not only our acceptance, but also a statement of our confidence that through this kind of dialogue, through this kind of mutual vigilance over the correct application of the trade agreement, we will be able to achieve positive results in the interests of the population of the region.




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l’accord commercial lequel ->

Date index: 2022-08-24
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