Traduction de «l’accord ce-russie prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community

accord MNEPR | accord PMENR | Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie
Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR Agreement

Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part | APC avec la Russie
Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part | PCA with Russia

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]
Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'échange d'informations sur des accords intergouvernementaux avec la Commission devrait également garantir que les différents accords signés par les États membres soutiennent et respectent le droit de l'Union, notamment la législation du marché intérieur, et la multitude d'initiatives et d'accords internationaux en vigueur, tels que le traité instituant la Communauté de l'énergie, la politique européenne de voisinage, l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie et les quatre espaces communs UE-Russie, les accords multilatéraux conclus avec l'Asie centrale et la région de la mer Noire et les accords futurs tels que le nouvel accord UE-Russie à venir, et en particulier les dispositions qu'elle contient en matière d'énergie.
Sharing information on intergovernmental agreements with the Commission should also ensure that the individual agreements signed by the Member States support and are in conformity with Community Law, such as the internal market legislation, and the multitude of existing international agreements and initiatives such as the Energy Community Treaty, European Neighbourhood Policies, the EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement and four EU-Russia Common Spaces, Multilateral Agreements with Central Asia and the Black Sea region and future agreements such as the foreseen new EU-Russia Agreement, and in particular its energy provisions.

L’accord CE-Russie prévoit aussi d’autres facilités qui atténueront l’application du droit de 35 euros, en particulier la délivrance plus fréquente de visas à entrées multiples, valable pour un an, voire 5 ans au maximum dans certains cas justifiés.
There are also other flexibilities in the EC-Russia visa facilitation agreement that will temper the application of the €35 visa fee, in particular the more frequent issuance of multiple entry visas, valid for one year and even for a maximum of five years in justified cases.

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations en cours sur la conclusion d'un nouvel accord UE-Russie,
having regard to the existing Agreement on partnership and cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of one part, and the Russian Federation, of the other part (PCA) and to the ongoing negotiations for a new EU-Russia agreement,

[18] Le nouvel accord UE-Russie visera à instaurer un cadre global de coopération et à remplacer le partenariat UE-Russie et l'accord de coopération en vigueur depuis 1997.
[18] The New EU-Russia Agreement will aim to set a comprehensive framework for cooperation and to replace the EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement in force since 1997.

La perspective d’une éventuelle association au programme-cadre doit cependant être envisagée dans le contexte plus large des relations UE-Russie et du «nouvel accord UE-Russie» en vue duquel des négociations ont été entamées au sommet UE-Russie de juin 2008.
The perspective of a possible association to the FP should however be seen in the wider context of EU-Russia relations and the new EU-Russia Agreement for which negotiations were launched at the EU Russia Summit in June 2008.

37. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;
37. Recalls that the Cotonou Agreement provides that in the event that a country or region does not wish to sign up to an EPA/FTA it should not find itself worse off in terms of market access; calls on the Commission to examine all alternative possibilities including non-reciprocal arrangements as stated in Article 37(6) of the Cotonou Agreement, which provision should be respected if ACP countries accepted this;

36. demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière récemment conclu avec l'Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'Union européenne et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'Union européenne dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;
36. Reiterates its call for Russia to ratify the recently concluded border agreement with Estonia, and to sign and ratify the border agreement with Latvia without further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and the conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russian objective of an eased visa-regime with the Schengen area, with visa-free travel as a long-term goal;

31. demande une nouvelle fois à la Russie de régler la question des frontières avec l’Estonie et la Lettonie de manière juste et équitable, et de signer et de ratifier sans plus attendre les accords de frontière avec ces pays; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'UE et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'UE dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'UE devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;
31. Reiterates its call for Russia to resolve the border issue with Estonia and Latvia fairly and equitably, and to sign and ratify the border agreements with these countries without any further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russian objective of an eased visa-regime with the Schengen area, with visa-free travel as a long-term goal;

L'accord de groupe prévoit uniquement d'échanger les informations nécessaires aux membres pour établir l'ECA et l'accord avec ATT prévoit uniquement l'échange des renseignements nécessaires pour permettre aux membres la prévision nécessaire des modifications et actualisations futures de la définition d'interface système V pour maintenir la compatibilité entre ladite définition d'ATT et l'X/Open Portability Guide.
The Group Agreement only provides for an exchange of information necessary for the members to establish the CAE. As to the agreement with ATT, it only provides for an exchange of information necessary to give the members the necessary forward visibility of future modifications and updates to the System V Interface Definition to enable them to maintain compatibility between the ATT System V Interface Definition and the X/Open Portability Guide.