Vertaling van "l’accord ce-russie prévoit aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]
Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord CE-Russie prévoit aussi d’autres facilités qui atténueront l’application du droit de 35 euros, en particulier la délivrance plus fréquente de visas à entrées multiples, valable pour un an, voire 5 ans au maximum dans certains cas justifiés.
There are also other flexibilities in the EC-Russia visa facilitation agreement that will temper the application of the €35 visa fee, in particular the more frequent issuance of multiple entry visas, valid for one year and even for a maximum of five years in justified cases.

Il prévoit notamment des règles générales qui empêchent les gouvernements d'ériger de nouveaux obstacles commerciaux et qui les obligent à réduire les obstacles existants dans les domaines visés par l'accord. Il prévoit aussi des obligations précises dans des secteurs économiques clés, comme les transports, les ressources naturelles et les communications, qui représentent un pourcentage important de l'activité économique au Canada.
Among other things, the agreement provides for general rules which prevent governments from erecting new trade barriers and which require the reduction of existing ones in areas covered under the agreement, as well as specific obligations in key economic sectors such as transportation, natural resources and communications, which cover a significant amount of economic activity in Canada.

Cet accord prévoit aussi une réduction des barrières non tarifaires, un engagement à assurer un traitement non discriminatoire des produits importés, des dispositions réaffirmant les obligations découlant de l'Accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce et une entente visant le respect des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
There are also reductions to non-tariff barriers to trade in this agreement, commitments to ensure non-discriminatory treatment of imported goods, provisions to affirm and build on obligations under the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, and an agreement to apply the provisions of the WTO agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures in bilateral trade.

L'accord de partenariat prévoit aussi d'encourager la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et dans les secteurs connexes.
The Partnership Agreement also provides for encouraging economic, scientific and technical cooperation in the fisheries sector and related sectors.

S. considérant qu'en termes de sécurité énergétique, il existe dans les relations entre l'Union et la Russie un grand potentiel pour parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, comme le prévoit le traité sur la Charte de l'énergie, que la crise gazière récente a prouvé la nécessité de l'adoption et du respect d'un ensemble de règles fondées, a minima, sur l'actuel traité sur la Charte de l'énergie; considérant que dans le domaine énergétique, une relation sûre entre l'Union et la Russie repose aussi sur la transparence du commerce de l'énergie dans les pays de transit; considérant que les mesures prises par la Russie dans le domaine énergétique témoignent de dérives monopolistiques et coercitives, du fait notamment de la négation des droits de transit des pays tiers, des interruptions d'approvisionnement et de la violation de droits de propriété,
S. whereas, in terms of energy security, relations between the EU and Russia offer great potential for positive and constructive mutual interdependence, provided that the partnership is based on the principle of non-discrimination and fair treatment, and on equal market conditions, as provided for in the ECT; whereas the recent gas crisis proved the need for the adoption of, and compliance with, a set of rules based, as a minimum, on the current ECT; whereas a secure energy relationship between the EU and Russia equally rests on transparency of energy trading in transit countries; whereas Russia's energy policies in practice have featured examples of monopolistic and coercive abuse, particularly the denial of third-country transit rights, supply interruptions and the violation of property rights,

Elle attirera aussi l’attention sur l’importance des travaux entrepris en matière de justice et affaires intérieures, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord Europol-Russie, la conclusion des négociations relatives à la réadmission, ainsi que la signature et la ratification des accords en suspens sur les frontières avec l'Estonie et la Lettonie.
It will also flag the importance of work on Justice and Home Affairs including implementation of the Europol-Russia agreement, the conclusion of negotiations on readmission as well as signature and ratification of outstanding border agreements with Estonia and Latvia.

L'accord d'association prévoit aussi des consultations et une coopération plus approfondie sur les paiements et les mouvements de capitaux, ainsi que sur un rapprochement juridique dans un certain nombre de domaines décisifs tels que les normes, les questions douanières, la concurrence et les droits de propriété intellectuelle.
Consultations and deeper co-operation on payments and capital movements, as well as on legal approximation in a number of key areas such standards, customs matters, competition and intellectual property rights are also foreseen in the AA.

L'Accord de transfert d'attributions prévoit aussi des fonds qui seront versés aux Premières nations du Yukon une fois qu'elles auront conclu leurs accords respectifs d'autonomie gouvernementale et leurs accords concernant le transfert des programmes et services.
The DTA also sets aside funds to be provided to Yukon First Nations once they have concluded their respective self-government agreements and programs and service transfer agreements.