Vertaling van "l’accord auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous négocions aussi des accords commerciaux avec les grandes économies que sont le Japon et l'Inde. Notre gouvernement continue également de mettre à jour les accords auxquels le Canada est actuellement partie, dont l'Accord de libre-échange avec Israël, afin d'optimiser les avantages pour les exportateurs, les fabricants, les investisseurs et les consommateurs canadiens.
We are also negotiating trade agreements with countries like Japan and India, and our government also continues to update existing agreements, for example, the Canada-Israel Free Trade Agreement, and we do so to maximize benefits for Canadian exporters, consumers, manufacturers and investors as well.

1. Le présent accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de l’Ukraine qui découlent du droit international et, en particulier, de toute convention internationale ou de tout accord auxquels ils sont parties, notamment ceux mentionnés dans le préambule.
1. This Agreement shall be without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and Ukraine arising from International Law and, in particular, from any applicable International Convention or agreement to which they are Parties, including those referred to in the Preamble.

Avant toute autre chose, j'aimerais, pour le bénéfice de tous, rappeler ce que permettra la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles: reconnaître en droit international la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs de valeurs d'identité et de sens; affirmer clairement le droit des États de se doter de politiques culturelles visant à assurer une véritable diversité des expressions culturelles sur leur territoire; établir des dispositions par lesquelles les pays développés s'engagent à aider les pays en développement à soutenir le développement de leurs propres industries culturelles en émergence; établir le principe de non subordination qui donnera à la convention un statut en droit international égal à celui d'autres traités internationaux, notamment les accords de commerce; engager les pays à tenir compte des dispositions de la convention, non seulement lors de la négociation d'autres accords internationaux, mais également dans l'application et l'interprétation des accords auxquels ils sont parties; établir un mécanisme de base de règlement des différends qui, au fil des années, aura le potentiel de produire un corps de décisions sur les questions de politique culturelle et d'influer ainsi sur le traitement de la culture dans le cadre des accords de commerce.
For everyone’s benefit, I would first like to review what the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions will do; it will: recognize in international law the distinctive nature of cultural goods and services as vehicles of values, identity and meaning; clearly affirm of the right of countries to have cultural policies to ensure genuine diversity of cultural expressions domestically; include provisions by which developed countries undertake to support developing countries in nurturing the development of their own emerging cultural industries; assert the principle of non-subordination—meaning the legal status of the convention in international law will be equal to that of other international treaties, including trade agreements; commit countries to take the provisions of the convention into account not only when entering into other international agreements, but also when applying and interpreting agreements to which they are party; and include a basic dispute settlement mechanism, creating the potential that in the years ahead the convention will accumulate a body of written decisions on issues of cultural policy that will ultimately influence how culture is treated in trade agreements.

Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de Sri Lanka découlant du droit international et, notamment, de toute convention internationale ou accord auxquels ils sont partie.
The Agreement is without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and Sri Lanka arising from international law and, in particular, from any applicable International Convention or agreement to which they are Parties.

1. Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de Sri Lanka, qui découlent du droit international et, en particulier, de toute convention internationale ou accord auxquels ils sont parties.
1. This Agreement shall be without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States and Sri Lanka arising from International Law and, in particular, from any applicable International Convention or agreement to which they are Parties.

Le Commissaire chargé de la santé et la protection des consommateurs, Markos Kyprianou, s’est félicité de ce vote qui reflète l'accord auxquels sont parvenus la Commission, le Conseil et le Parlement: «Cette législation limite dans toute l’Europe les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, en cela, elle apporte garanties et certitudes aux consommateurs tout en facilitant les échanges au sein de l’UE.
Markos Kyprianou, Commissioner for Health and Consumer Protection, welcomed the vote, marking agreement between the Commission, Council and Parliament. He said, “This legislation provides for Europe-wide limits for pesticide residues on food products, providing reassurance and certainty for consumers and making trade easier within the EU.

Le rapport de la présidence met notamment en exergue les discussions qui sont déroulées au cours du Conseil "Agriculture" sur les cultures génétiquement modifiées et l'adoption formelle de sept règlements relatifs à la réforme de la politique agricole commune, les accords auxquels est parvenu le Conseil "Justice et affaires intérieures" sur les questions matrimoniales et la responsabilité parentale et la création d'un réseau d'officiers de liaison "immigration", ainsi que l'accord auquel est parvenu le Conseil ECOFIN sur la directive relative aux services d'investissements.
The Presidency's report highlights in particular the Agriculture Council's discussions on genetically modified crops and formal adoption of the seven Regulations on reform of the Common Agriculture Policy, the Justice and Home Affairs Council's agreements on matrimonial matters and parental responsibility and on the setting-up of a network of immigration liaison officers, and the Economic and Financial Affairs Council's agreement on the investment services Directive.

Les accords, auxquels sont parties la quasi-totalité des fabricants européens de lave-vaisselle et de chauffe-eau électriques à usage domestique, visent à améliorer le rendement énergétique des appareils commercialisés dans l'Union Européenne.
Nearly all European manufacturers of dishwashers and domestic electric water heaters are party to the agreements, which are designed to improve the energy efficiency of appliances marketed in the European Union.

en ce qui concerne les renvois qui peuvent être prévus par des accords auxquels l'Union ou des États membres sont parties.
as regards references for interpretation which may be provided for by agreements to which the European Union or the Member States are parties.