Vertaling van "l’accord aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

Mme Anne McCaskill (expert-conseil, McCaskill Consulting Inc.): Tout d'abord, si nous décidions de signer un nouvel accord et que les États-Unis étaient partie à cet accord, et si l'accord comportait des dispositions qui différaient de celles de l'ALENA, le nouvel accord aurait la préséance.
Ms. Anne McCaskill (Consultant, McCaskill Consulting Inc.): First of all, if we were to enter into a new agreement and the U.S. were a signatory to that agreement, and if there were provisions in that agreement that differed from what is in the NAFTA, then the new agreement could take precedence.

Le développement futur de l’ensemble de l’infrastructure de réseau mobile au Royaume-Uni aurait été entravé: l’entité issue de la concentration aurait été partie à deux accords de partage de réseau, MBNL et Beacon.
Future development of entire UK mobile network infrastructure hampered: The merged entity would have been part of both network sharing arrangements, MBNL and Beacon.

Toutes les parties pensaient que cette réunion de l'Eurogroupe déboucherait sur un accord global pour la Grèce. Un accord qui n'aurait pas uniquement porté sur les mesures à convenir ensemble, mais qui aurait aussi sécurisé les besoins de financement futurs de la Grèce et la viabilité de sa dette.
The understanding of all parties involved was that this Eurogroup meeting should achieve a comprehensive deal for Greece, one that would have included not just the measures to be jointly agreed, but would also have addressed future financing needs and the sustainability of the Greek debt.

Contrairement à l’idée reçue, un accord aurait aussi des effets positifs sur les recettes tarifaires de certaines parties du monde, dont l’Afrique subsaharienne: dans son cas, la diminution des charges administratives accroîtrait le volume des échanges même si les tarifs douaniers étaient maintenus au même niveau.
Contrary to a common perception, an agreement would also lead to positive effects on tariff revenue for some regions, one of which is Sub-Saharan Africa. In the case of Sub-Saharan Africa reduced red tape would make trade volumes go up even when tariffs are kept at the same level.

L'accord aurait également un impact sur la compétence de la Cour pour répondre, à titre préjudiciel, aux questions posées par les juridictions nationales.
The agreement would also affect the powers of the Court to reply, by preliminary ruling, to questions referred by those national courts.

En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).
Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).

2. Une partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement.
2. A Party that is a party to an agreement or arrangement with a third party such as those referred to in paragraph 1, whether future or existing, shall afford adequate opportunity for the other Party to negotiate its accession to such agreements or arrangements, or to negotiate comparable ones with it, under circumstances in which there would be equivalent regulation, oversight, implementation of such regulation, and, if appropriate, procedures concerning the sharing of information between the Parties to the agreement or arrangement.

Un échec des négociations pour parvenir à un accord aurait les conséquences suivantes dans les principaux secteurs de produits:
The consequences of failing to conclude an agreement would affect the main product areas as follows:

Cependant, un tel accord aurait plus d'effet si l'État palestinien était un État libre. La conclusion d'un accord de libre-échange avec Israël à l'extérieur du cadre d'un processus de paix clairement défini n'est pas dans l'intérêt du Canada et ne fera que retarder et non pas accélérer le processus de paix.
It could be more meaningful if they were a free state, but a free trade agreement with Israel outside the framework of a clear and well-defined agenda for peace is not in Canada's interests and will delay, not speed, the process toward peace.