Vertaling van "l’accord au lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

lieu historique national de l'Île-Beaubears [ parc historique national de l'Île-Beaubears | lieu historique national de l'Île-Beaubears légué par J. Leonard O'Brien | parc historique national de l'Île-Beaubears légué par J. Leonard O'Brien ]
Beaubears Island National Historic Site [ Beaubears Island National Historic Park | Beaubears Island National Historic Site J. Leonard O'Brien Memorial | Beaubears Island National Historic Park J. Leonard O'Brien Memorial ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

85. Le titulaire ou l’indivisaire qui conclut un accord donnant lieu ou qui est susceptible de donner lieu à un transfert, à une cession ou à toute autre forme d’aliénation d’un titre ou d’une fraction est tenu d’en aviser le ministre et de lui en transmettre un double ou, sur autorisation du ministre, un résumé des conditions ou, si le ministre le demande, un double de l’accord.
85. Where an interest holder of an interest or any share therein enters into an agreement or arrangement that is or may result in a transfer, assignment or other disposition of the interest or any share therein, the interest holder shall give notice of the agreement or arrangement to the Minister, together with a copy of the agreement or arrangement or, if the Minister approves, a summary of its terms and conditions or, on the request of the Minister, a copy of the agreement or arrangement.

Si le procureur général et l'intéressé sont parvenus à un accord et si c'est acceptable pour les tribunaux, on se fiera à cet accord au lieu d'intenter des poursuites.
If the Attorney General and the party have reached an agreement and it is acceptable to the courts, then that would be the agreement that would be used in place of pursuit through the criminal justice system.

Si les autorités désignées ou les SGD ne parviennent pas à passer un accord, ou si l’interprétation d’un accord donne lieu à un différend, chacune des parties peut saisir l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 et l’ABE agit conformément audit article.
If designated authorities or DGSs cannot reach an agreement or if there is a dispute about the interpretation of an agreement, either party may refer the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010 and EBA shall act in accordance with that Article.

Si les autorités compétentes ou les systèmes de garantie des dépôts ne parviennent pas à passer un accord, ou si l'interprétation d'un tel accord donne lieu à un différend, l'Autorité bancaire européenne règle ce différend conformément à [l'article 11 du règlement ABE].
If competent authorities or Deposit Guarantee Schemes cannot reach an agreement or if there is a dispute about the interpretation of such agreement, the European Banking Authority shall settle disagreements pursuant to [Article 11 of the EBA regulation].

Fiscalité: l’accord ne peut être utilisé, par exemple, pour justifier toute discrimination fiscale sur la base du lieu de résidence ou du lieu où des capitaux sont investis, ou pour limiter les droits ou les obligations de l’une ou l’autre partie prévus par une convention fiscale quelconque.
Taxation: the agreement cannot be used, for example, to justify any tax discrimination based on where people live or have their investments, or to limit either party’s rights or obligations under any tax convention.

La signature et l’entrée en vigueur de l’accord auront lieu au début de l’automne 2005.
Signature and entry into force of the Agreement will follow in early autumn 2005.

La Communauté, étant consciente que les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction des documents sont des dépenses engagées essentiellement pour ses propres besoins, est disposée à continuer la pratique suivie par le passé et à prendre à sa charge ces dépenses, tant pour les réunions des institutions du présent accord qui auront lieu sur le territoire d'un État membre que pour celles qui auront lieu sur celui d'un État ACP.
The Community, being aware that expenditure in connection with interpreting at meetings and the translation of documents is expenditure incurred essentially for its own requirements, is prepared to continue past practice and meet this expenditure both for meetings of the institutions of the Agreement which take place in the territory of a Member State and those which take place in the territory of an ACP State.

3. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne doit être interprétée de façon à empêcher les parties de faire, pour l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
3. Nothing in this Agreement, or in any arrangements adopted under this Agreement, shall be construed to prevent the Parties from distinguishing, in the application of the relevant provisions of their fiscal legislation, between taxpayers who are not in the same situation, in particular with regard to their place of residence, or with regard to the place where their capital is invested.

A la suite d'une plainte au sujet des accords conclus au sein du système Eurocheque organisant la production des chèques et des cartes utilisés dans le système, et d'une notification faite par Eurocheque, la Commission a estimé que ces accords donnaient lieu à des restrictions de concurrence contraires à l'article 85(1) du traité.
Following a complaint about the agreements concluded within the Eurocheque system, arranging for the manufacture of the cheques and cards used in the system, and a notification made by Eurocheque, the Commission took the view that these agreements involved restrictions on competition contrary to Article 85(1) of the Treaty.

À mon avis, les difficultés d'interprétation du ministère de la Justice tiennent non pas au fait qu'il ne s'agirait pas d'accords sur des revendications territoriales, autrement dit de «traités», mais à la possibilité que chaque disposition de ces accords donne lieu à des droits ou à des obligations issus de traités.
I believe the difficulties that the Department of Justice has had with the interpretation of this is not that they are not land claim agreements, or, in another term, “treaties”, but it's a question more of whether each and every provision of those agreements gives rise to treaty rights or treaty obligations.