Vertaling van "l’accord associant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Association des entreprises de télécommunications de la Communauté andine [ Association des entreprises gouvernementales de télécommunications de l'Accord sous-regional andin ]
Association of Telecommunication Enterprises of the Andean Community [ Association of State Telecommunication Undertakings of the Andean Subregional Agreement ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE croit que l’établissement d’un forum d’échange d’opinions et d’expériences avec les PMA et les PEID en dehors du contexte des négociations contribuera à accélérer la mise en œuvre de la CCNUCC et des accords associés.
The EU believes that establishing a forum for the exchange of views and experiences with LDCs and SIDS outside the negotiating context will help to advance the implementation of the UNFCCC and related agreements.

L’accord associant la Géorgie à Horizon 2020a été signé aujourd’hui au nom de la Commission européenne par Carlos Moedas, commissaire pour la recherche, la science et l’innovation, et Tamar Sanikidze, ministre géorgien de l’éducation et des sciences.
The agreement associating Georgia to Horizon 2020 was signed today on behalf of the European Commission by Carlos Moedas, European Commissioner for Research, Science and Innovation, and Tamar Sanikidze, Georgian Minister for Education and Science.

- l’accord associant la Suisse, conclu le 28 février 2008[18].
-the agreement associating Switzerland, concluded on 28 February 2008[18].

- l’accord associant l’Islande et la Norvège, conclu en 2001[17].
-the agreement associating Iceland and Norway, concluded in 2001[17].

Je mentionne aussi l'autre accord associé, qui est très important pour le secteur agricole, l'accord sur les règlements sanitaires et phytosanitaires car, à l'époque, on s'est bien rendu compte que, si les obstacles traditionnels au commerce, comme les tarifs douaniers et les quotas d'importation, devaient tomber, on constaterait probablement une certaine tendance à ériger des obstacles techniques, comme des mesures relatives à la santé des plantes et des animaux, qui seraient en fait des obstacles déguisés au commerce.
And the other associated agreement, which is very important for the agricultural sector, was the agreement on sanitary and phytosanitary regulations, because at the time, people recognized that as conventional trade barriers came down, such as tariffs and import quotas, basically there was a tendency for technical barriers, such as measures relating to plant and animal health, to be used potentially as disguised barriers to trade.

Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, la Communauté a conclu, ou est sur le point de conclure, plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/Eurodac:
In parallel to the association of several non-EU Member States to the Schengen acquis, the Community concluded, or is in the process of doing so, several agreements associating these countries also to the Dublin/Eurodac acquis:

L’accord associe l'UE et tous ses États membres, ce qui ouvre des perspectives pour renforcer la cohérence et les synergies entre les politiques de l'UE, ainsi qu’entre les politiques de l’UE et celles des différents États membres.
The PCA brings on board the EU and all its Member States, therefore providing opportunities to increase coherence and synergies between EU policies and between EU and individual Member States’ policies.

- Financement supplémentaire de 700 Mécus prévu dans la décision des programmes-cadres CE et CEEA (1994-1998) en vue du lancement des premiers programmes complémentaires (ii) Principales propositions pendantes - Conclusion d'un accord associant la Suisse à la mise en oeuvre du 4ème programme-cadre et du programme-cadre Euratom (1994-1998).
- ECU 700 million in additional finance for the launching of the first complementary programmes as provided for in the decision relating to the EC and Euratom programmes (1994-98) (ii) Main proposals pending - Conclusion of an agreement on the involvement of Switzerland in the implementation of the fourth framework programme and the Euratom framework programme (1994-98).

- Conclusion d'un accord associant Israël à la mise en oeuvre du 4ème programme-cadre de RDT (1994-1998).
- Conclusion of an agreement on the involvement of Israel in the implementation of the fourth RTD framework programme (1994-98).

Le Comité mixte (UE+Norvège/Islande/Suisse), réuni au niveau ministériel, a adopté des modifications de son règlement intérieur afin de tenir compte de la signature de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen.
The Mixed Committee (EU+Norway/Iceland/Switzerland) at ministerial level adopted amendments to its Rules of Procedure in order to take account of the signature linking Switzerland to the Schengen acquis.