Traduction de «l’accord annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant les listes tarifaires de l'annexe 302.2 de l'Accord de libre-échange nord américain
Exchange of letters between the government of Canada, the government of the United States of America and the government of the United Mexican States constituting an Agreement Amending the Tariff Schedules to Annex 302.2 of the North American Free Trade Ag

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8
Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement

annexe | annexe à l'huile | annexe au mazout
fuel-oil heater | oil heater

refaire l'accord
retune

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'Accord sur le commerce de produits industriels
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Socialist Republic of Romania amending Annex II to the Protocol annexed to the Agreement on Trade in Industrial Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ma question porte sur les accords annexes que nous avons signés, et j'aurais aimé que le ministre puisse rester plus longtemps pour lui permettre d'aborder cette question, soit l'Accord Canada-Pérou de coopération dans le domaine du travail et l'Accord Canada-Pérou sur l'environnement.
My question is about the side deals we signed — and I wish the minister had stayed longer so that he could address this issue— on the Canada-Peru Agreement on Labour Cooperation and the Canada-Peru Agreement on the Environment.

C'est le Canada qui a accepté la pénalité monétaire et qui n'aurait pas accepté le retour au taux de droit prévu normalement dans l'accord annexe sur les questions environnementales.
It's Canada that accepted the monetary penalty and would not accept the tariff snap-back that is otherwise involved under the environmental side agreement.

Évidemment, si l'on considère l'accord annexe sur l'environnement dans le cadre de l'ALENA, le Canada n'était pas prêt à subir de dommages-intérêts résultant des conclusions des groupes spéciaux sur les questions environnementales.
Of course, if one can look at the side agreement on the environment under NAFTA, Canada was not prepared to have awards of damages placed against it in respect of conclusions of panels on environmental matters.

Troisièmement, je pense que l'obligation d'appliquer les normes environnementales et les normes du travail incluses dans les deux accords annexes de l'ALENA peuvent, et devraient être incluses dans l'AMI. Cela permettrait aussi d'imposer des responsabilités aux gouvernements et de trouver une solution dans ce domaine.
Third, I think the obligation to enforce environmental and labour standards that is included in the two NAFTA side agreements can and should be included in the MAI. That would help impose responsibilities on governments as well to address this issue.

Il convient de signer l’accord d’adhésion et l’accord annexe et d’appliquer l’accord et l’accord annexe à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,
The Accession Agreement and the Ancillary Agreement should be signed and applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures for their conclusion,

Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en vigueur de l’accord, si cette date est ultérieure.
This Ancillary Agreement shall enter into force either (a) one month after the date of the latest note in exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Ancillary Agreement have been completed, or (b) on the date of entry into force of the Agreement, whichever is the later.

La Commission a négocié un accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord annexe»).
The Commission has negotiated an Ancillary Agreement between the European Union and its Member States, of the first part, Iceland, of the second part, and the Kingdom of Norway, of the third part, on the application of the Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part (‘the Ancillary Agreement’).

Dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à l’article 9, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire le présent accord annexe, dans la mesure permise par la législation nationale applicable, soit à partir de la date de la signature du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à l’article 5 de l’accord, si elle est ultérieure.
Pending entry into force pursuant to Article 9, the Parties agree to provisionally apply this Ancillary Agreement, to the extent permitted under applicable domestic law, from the later of the date of the signature of this Ancillary Agreement or of the date specified in Article 5 of the Agreement.

Cet accord est accompagné d'un accord annexe comportant les dispositions de procédure, qui maintient dans le même temps le caractère bilatéral de l'accord de transport aérien UE-États-Unis.
The agreement is accompanied by an ancillary agreement with procedural provisions, which at the same time preserves the bilateral character of the EU-US air transport agreement.

Des dispositions particulières sont consacrées au vin et aux boissons spiritueuses dans des accords annexés au texte (annexes V et VI).
The Agreements attached (Annexes V and VI) include special provisions on wine and spirits.