Vertaling van "l’accord a finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord et Acte final portant révision de l'Accord relatif aux télécommunications, signé aux Bermudes le 4 décembre 1945
Agreement and Final Act to revise the Telecommunications Agreement signed in Bermuda on December 4, 1945

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

protocole d'accord final | protocole de clôture | protocole final
final protocol

accord définitif | accord final
final agreement

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a plusieurs bonnes nouvelles: l'adoption de la directive sur les services, les avancées significatives en matière de services financiers, l'adoption d'un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et à l'innovation ainsi que des orientations relatives à des incitations fiscales en faveur de la RD, un accord sur le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique qui augmentera de 75% les dépenses de RD entre 2007 et 2013, une aide en faveur de grands partenariats public-privé, l'accord politique final sur le lancement de l'entreprise commune SESAR, ainsi que l'aide en faveur des PME dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation.
There are a number of "good news" stories: the adoption of the services directive; the significant steps forward in financial services; the adoption of a new state aid framework for RD and innovation as well as guidance on tax incentives in favour of R agreement on the 7th Framework Programme for research and technological development which will raise RD spending by 75% between 2007 and 2013 and support for major public-private partnerships; final political agreement on the launching of the SESAR joint undertaking; as well as support for SMEs under the Competitiveness and Innovation Programme.

L'accord-cadre final du Yukon a été négocié sans le bénéfice des arrêts de la Cour suprême dans les causes Delgamuukw et Haida Nation portant sur la nature du titre ancestral et l'honneur de la Couronne, car ces arrêts sont intervenus après les dates de ratification législative de l'accord final avec les Premières nations du Yukon.
The Yukon final agreement was negotiated without the benefit of the Delgamuukw and the Haida Nation Supreme Court decisions respecting the nature of Aboriginal title and the honour of the Crown, as those decisions occurred after the legislative ratification dates of the Yukon First Nations final agreement.

Je recommanderais au gouvernement du Canada, s’il y a un accord acceptable final en matière nucléaire, de reconnaître cet accord si son exécution est assujettie à une condition: que l’Iran s’attaque finalement au vaste système de répression sur son territoire et au recours à la Force Qods, à l’Hezbollah et à d’autres organisations terroristes dans ses activités terroristes à l’étranger.
I would recommend that the Government of Canada, if there is a final nuclear deal on acceptable nuclear terms, accept that deal with the qualification that any enforcement of that deal has to start depending on Iran finally addressing the vast system of domestic repression in its country and the use of the Quds Force, Hezbollah, and other terrorist organizations in its terrorist activities abroad.

Ce sont ces pourparlers qui ont mené, en 2007, à l'accord de principe entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve créant la Première Nation micmaque Qalipu, lequel accord a finalement donné lieu à un accord définitif l'année suivante, soit en 2008.
These talks led, in 2007, to an agreement in principle between the Government of Canada and the Federation of Newfoundland Indians to create the Qalipu Mi'kmaq first nation, which resulted in a final agreement a year later, in 2008.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0058 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE-Colombie/Pérou // COM(2016) 58 final // Deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE x001e Colombie/Pérou
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0058 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Second Annual Report on the Implementation of the EU-Colombia/Peru Trade Agreement // COM(2016) 58 final

Les signataires conviennent que le paragraphe 4 de l'article 486 de l'accord relatif à l'application provisoire est applicable aux parties correspondantes de l'accord en vertu du présent acte final.
The Signatories agree that paragraph 4 of Article 486 of the Agreement relating to the provisional application is applicable to the corresponding parts of the Agreement pursuant to this Final Act.

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 mai 2010 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // (2010/648/UE) // ACCORD // modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // ACTE FINAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/EU: Council Decision of 14 May 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // COUNCIL DECISION // of 14 May 2010 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // (2010/648/EU) // AGREEMENT // FINAL ACT

Ces lois étaient nécessaires pour mettre en oeuvre l'accord-cadre final sur le Conseil des Indiens du Yukon et les quatre accords définitifs avec les premières nations du Yukon qui avaient été négociés jusqu'à cette date.
These acts were required to implement the Council for Yukon Indians umbrella final agreement and the four Yukon First Nations final agreements that have been negotiated to date.

Nous avons présenté une entente signée dans le cas des Gwich'in, comme dans celui de l'accord de revendication territoriale pour le Nunavut, des accords avec les Métis et les Dénés du Sahtu, et de l'accord-cadre final conclu avec le conseil des premières nations du Yukon.
We introduced signed agreements for the Gwich'in. We introduced a signed agreement for the Nunavut land claims agreement, for the Sahtu Dene and Metis agreements, and for the umbrella final agreement for the Council of Yukon First Nations.