Vertaling van "l’accomplissement des conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apprentissage par la pratique [ apprentissage par l'action | apprentissage par action | apprentissage centré sur l'accomplissement des tâches ]
learning by doing [ learning by action | learning while doing | task-oriented learning ]

dyskinésie | trouble dans l'accomplissement des mouvements
dyskinesia | jerky movements

plaisir de l'accomplissement [ plaisir de la réussite ]
achievement pleasure

La psychocybernétique et l'accomplissement de soi
Psycho-cybernetics self-fulfilment

accomplissement d'une condition
fulfilment of a condition

accomplissement de leurs missions
performance of their tasks

accomplissement | licence des acquis éducatifs | obtention du diplôme
achievement of a certificate | attainment

métabolisme | transformations qui s'accomplissent dans l'organisme
metabolism

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant, selon l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./2013, qu'aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l'Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l'Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union;
M. whereas Article 27(2) of Regulation (EU) No ./2013 provides that for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by that regulation, the ECB is authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law;

En conséquence, ils auront la même protection que ceux–ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux».
Consequently, they shall have the same protection as the latter, and the same legal remedy against any infringement of their rights, provided that the conditions and formalities imposed upon nationals are complied with’.

3. souscrit au lancement d'une opération PESD dans l'est du Tchad et le nord de la RCA, d'une durée d'un an, mais subordonne son accord final à l'accomplissement des conditions suivantes:
3. Endorses the launch of an ESDP operation in eastern Chad and northern CAR, to last for one year, but makes its final approval conditional on the fulfilment of the following:

soit une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire autre que celui visé aux points d) et e) d'une durée minimale d'un an ou d'une durée équivalente à temps partiel , dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires;
(i) either training at post-secondary level other than that referred to in points (d) and (e) of a duration of at least one year or of an equivalent duration on a part-time basis , one of the conditions of entry of which is, as a general rule, the successful completion of the secondary course required to obtain entry to university or higher education or the completion of equivalent school education of the second secondary level , as well as the professional training which may be required in addition to that post-secondary course,

(a) soit une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire autre que celui visé au paragraphe 5 d'une durée minimale d'un an, dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation secondaire d'un niveau équivalent, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires;
(a) either training at post-secondary level other than that referred to in paragraph 5 of a duration of at least one year, one of the conditions of entry of which is, as a general rule, the successful completion of the secondary course required to obtain entry to university or higher education or the completion of equivalent school education of the second secondary level, as well as the professional training which may be required in addition to that postsecondary course;

produire une convention avec l’organisation chargée dans l’État membre concerné du programme de volontariat auquel il participe et précisant ses tâches, les conditions d’encadrement dont il bénéficiera dans l’accomplissement de celles-ci, son horaire de travail, les ressources disponibles pour couvrir ses frais de voyage, de subsistance et de logement, et son argent de poche durant toute la durée du séjour ainsi que, le cas échéant, la formation qui lui sera dispensée pour l’aider à accomplir ses tâches.
produce an agreement with the organisation responsible in the Member State concerned for the voluntary service scheme in which he/she is participating, giving a description of tasks, the conditions in which he/she is supervised in the performance of those tasks, his/her working hours, the resources available to cover his travel, subsistence, accommodation costs and pocket money throughout his/her stay and, if appropriate, the training he will receive to help him/her perform his/her service.

Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que les études ou rapports éventuellement commandités ou utilisés par les ARN (ou les ANC) dans l'accomplissement de leur tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications (pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées), devraient servir de point de départ pour l'application de l'article 15 de la directive "Cadre" et la réalisation d'une analyse prospective du marché(21).
Thus, any information gathered, any findings made and any studies or reports commissioned or relied upon by NRAs (or NCAs) in the exercise of their tasks, in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets (provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as a starting point for the purposes of applying Article 15 of the framework Directive and carrying out a prospective market analysis(21).

5. Le TPI souligne toutefois que l'article 86 paragraphe 2 du traité prévoit une dérogation en faveur des entreprises chargées d'exploiter des SIEG, « de sorte que le versement d'une aide d'Etat est susceptible, d'échapper à l'interdiction de l'article 87 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique ».
5. The CFI points out, however, that Article 86(2) of the Treaty contains a derogation for firms entrusted with the operation of services of general economic interest, " so that the grant of state aid may escape the prohibition laid down in Article 87 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium".

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire FFSA, le Tribunal de première instance a estimé que «le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 92 dudit traité, à condition que l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à l'entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que l'octroi de l'aide s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique (arrêt Corbeau, points 17 à 19).
In its Judgement in the FFSA case, the Court of First Instance held that: "the grant of State aid may, under Article 90(2) of the Treaty, escape the prohibition laid down in Article 92 of that Treaty provided that the sole purpose of the aid in question is to offset the additional costs incurred in performing the particular task assigned to the undertaking entrusted with the operation of a service of general economic interest and that the grant of the aid is necessary in order for that undertaking to be able to perform its public service obligations under conditions of economic equilibrium (Corbeau, paragraphs 17 to 19).