Vertaling van "l’acceptation réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]
acceptance authority

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

présentation à l'acceptation [ présentation pour acceptation ]
presentment for acceptance

présenter à l'acceptation [ présenter pour acceptation ]
present for acceptance

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

révoquer l'acceptation
to revoke the acceptance

retrait de l'acceptation
revocation of the acceptance

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tableaux 1 et 2 de l’annexe présentent un résumé des activités récentes de l’EURL ECVAM en matière de validation des méthodes d’essai, ainsi que les avancées enregistrées concernant l’acceptation réglementaire de ces méthodes.
A summary of recent validation activities at ECVAM and advancement concerning regulatory acceptance is provided in Tables 1 and 2 in the Annex.

Tableau 2. Acceptation réglementaire des méthodes d’essai in vitro depuis 2010
Table 2. Status of regulatory acceptance of in vitro test methods since 2010

Ces rapports contiennent un bilan des progrès réalisés en matière de mise au point, de validation et d’acceptation réglementaire de méthodes de remplacement.
These reports give a regular review of the state of play of the development, validation and regulatory acceptance of alternative methods in the field of cosmetics.

Une description plus complète des progrès réalisés dans la mise au point, la validation et l’acceptation réglementaire des méthodes substitutives utilisées dans les différents domaines toxicologiques concernés sera fournie dans le rapport technique[6] de 2013 de l’EURL ECVAM, qui sera disponible en parallèle avec la présente communication.
A more comprehensive description of progress being made in the development, validation and regulatory acceptance of alternative methods in the different toxicological areas will be provided in the ECVAM technical report 2013, which will become available in parallel with this Communication[6].

de promouvoir le dialogue entre les législateurs, les régulateurs et toutes les parties intéressées, en particulier les secteurs concernés, les scientifiques du secteur biomédical, les organisations de consommateurs et les défenseurs des animaux, en vue de la mise au point, de la validation, de l’acceptation réglementaire, de la reconnaissance internationale et de l’application des méthodes alternatives.
promoting dialogue between legislators, regulators, and all relevant stakeholders, in particular, industry, biomedical scientists, consumer organisations and animal-welfare groups, with a view to the development, validation, regulatory acceptance, international recognition, and application of alternative approaches.

la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au stade de la transmission interne; l'équipe intégrée d'expérimentation comprendra, en 2009, quelque 85 agents (y inclus les 62 agents actuels du CEVMA); au titre de sa contribution à la rationalisation de la procédure devant conduire de la validation scientifique à l'acceptation réglementaire, l'IHCP assurera un suivi attentif et cohérent de la procédure d'acceptation réglementaire aussi bien au sein de la Commission qu'au niveau de l'OCDE;
the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection (IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts to advance alternative methods, including their validation, via ECVAM. This will involve reinforcement of ECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developing an integrated testing strategy which will leverage the synergies of many complementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effective approach to the question of risk assessment, which is central to the regulatory process, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. The integrated testing team will, in 2009, consist of about 85 staff members (including the present 62 ECVAM staff members). As part of its contribution to streamlining the process from scientific validation to regulatory acceptance, IHCP will ensure close and consistent follow-up of the regulatory acceptance process both within the Commission and at the level of the OECD;

O. considérant que les notions fondamentales de validation et d'acceptation légale ne sont pas utilisées de manière uniforme aux niveaux national, communautaire et international et que la législation de l'Union ne fournit pas de définition de la "validation" (ou de critères de validation), ni de l''acceptation réglementaire (ou légale)" ,
O. whereas the basic concepts of validation and legal acceptance are not used in a uniform manner at national, Community and international level and EU legislation does not provide any definition of 'validation' (or criteria for validators) or 'regulatory (or legal) acceptance' ,

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site internet fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode d'essai donnée, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;
the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions are taken;