Vertaling van "l’acceptation d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

forcer l'acceptation d'une revendication
force acceptance of a claim

effet de l'acceptation d'un estoppel
effect of acquiescence as estoppel

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

pronostic acceptable
Fair prognosis

date d'acceptation de l'opération | date d'acceptation
transaction commitment date

essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur
user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'acceptation d'une telle clause reviendrait à mettre en place un mécanisme de compensation croisée selon lequel les transactions au niveau du PMI pourraient être compensées par des transactions à des prix inférieurs au PMI.
Acceptance of such clause would allow for a cross-compensation mechanism where transactions at the MIP level could be offset by transactions at prices below MIP.

Comme il a été indiqué dans des rapports antérieurs, le Fonds accepte toutefois d'apporter une aide à telle ou telle phase clairement identifiée d'un projet pour lequel le FEDER est susceptible d'intervenir pour d'autres phases. Ceci concerne surtout les très grands projets en matière d'infrastructures de transport.
However, as mentioned in previous reports, the Fund does agree to support clearly identified stages of projects to which the ERDF may be providing assistance for other stages, in particular on very large transport infrastructure projects.

De telles expériences incitent encore davantage les entreprises européennes à se concentrer sur le marché de la défense des États-Unis, beaucoup plus vaste, et à chercher à conclure des alliances afin de s'assurer l'accès à des commandes nouvelles, d'une importance et d'une continuité telles qu'elles leur permettront de bénéficier d'un flux de recettes stable et d'un rendement acceptable pour leurs actionnaires.
Such situations increase the pressure for European companies to focus on the much larger US defence market and to seek to build alliances in order to secure access to new business of a scale and continuity capable of assuring a stable flow of revenues and an acceptable return to their shareholders.

2. Une autorité compétente ne peut accepter une garantie telle que visée à l’article 51, paragraphe 2, point c), que si la partie qui offre cette garantie s’engage par écrit soit à fournir une garantie complémentaire, soit à remplacer la garantie originale, si la valeur réalisable de la garantie a été, pendant une période de trois mois, inférieure à 105 % de la valeur de la garantie requise.
2. A competent authority may accept a security as referred to in point (c) of Article 51(2) only if the party offering it undertakes, in writing, either to give an additional security or to replace the original security should the disposable value of the security in question have been for a period of three months below 105 % of the value of the security required.

Les dispositions combinées de l’article 19 et de l’article 18 du règlement no 343/2003 doivent-elles être interprétées en ce sens que le fait pour un État membre d’accepter la prise en charge d’un demandeur d’asile fait de lui l’État membre responsable de l’examen de la demande au sens de la phrase introductive de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement ou l’organe de recours national saisi doit-il, en vertu du droit de l’Union, lorsqu’il parvient, dans le cadre de l’examen d’un recours ou d’une révision introduit en application de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 343/2003, indépendamment de cette acceptation, à la conclusion que, conformément au chapitre III du règlement no 343/2003, c’est un autre État membre qui devrait être l’État membre responsable (même lorsque cet autre État membre n’a pas été requis aux fins d’une prise en charge ou qu’il n’accepte pas une telle prise en charge) constater de manière contraignante dans le cadre de la procédure relative à l’examen du recours ou de la révision en cause que c’est cet autre État membre qui est responsable?
Is Article 19 in conjunction with Article 18 of Regulation (EC) No 343/2003 (1) to be interpreted as meaning that, following the agreement of a Member State in accordance with those provisions, that Member State is the State responsible for examining the asylum application within the meaning of the introductory part of Article 16(1) of Regulation No 343/2003, or does European law oblige the national review authority where, in the course of an appeal or review procedure in accordance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 343/2003, irrespective of that agreement, it comes to the view that another State is the Member State responsible pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 343/2003 (even where that State has not been requested to take charge or has not given its agreement), to determine that the other Member State is responsible for the purposes of its appeal or review procedure?

La carte européenne d’arme à feu devrait être considérée comme le principal document exigé des chasseurs et des tireurs sportifs et les États membres ne devraient subordonner l’acceptation d’une telle carte au paiement d’aucune taxe ou redevance.
The EFP should be regarded as the main document needed by hunters and marksmen and MS should not make acceptance of an EFP conditional upon the payment of any fee or charge.

La Cour a systématiquement refusé d'accepter que de telles difficultés puissent constituer une impossibilité absolue de récupérer les aides (29).
The Court consistently refused to accept that such difficulties constitute an absolute impossibility to recover (29).

La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, ce qui entraîne une charge.
At present, the Commission must be authorised by the budgetary authority before accepting any donations, such as gifts or bequests, which involve a charge.

3. Toutes les parties sont censées accepter une proposition telle que visée au paragraphe 2 si aucune d'entre elles n'exprime son opposition dans un délai de trois mois.
3. It shall be assumed that all the parties accept a proposal as referred to in paragraph 2 if none of them expresses its opposition within a period of three months.