Traduction de «l’acceptation d’une offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation d'une offre de rachat [ acception d'une offre à fin de purge ]
acceptance of offer to redeem

acceptation d'une offre
acceptance of an offer

effet de l'acceptation d'un estoppel
effect of acquiescence as estoppel

acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction
acceptance of offer to settle

révoquer | révoquer l'habilité | révoquer son acceptation | révoquer une offre | révoquer une procuration
revoke

période d'acceptation de l'offre
period for the acceptance of the bid

signal de libération en cas d'acceptation d'offre
breakdown signal

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

circulaire d'offre d'achat de l'émetteur | circulaire d'offre de l'émetteur
issuer bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite d'une offre volontaire, dans les deux cas prévus au paragraphe 2, points a) et b), la contrepartie de l'offre est présumée juste si l'offrant a acquis, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote faisant l'objet de l'offre.
Following a voluntary bid, in both of the cases referred to in paragraph 2(a) and (b), the consideration offered in the bid shall be presumed to be fair where, through acceptance of the bid, the offeror has acquired securities representing not less than 90 % of the capital carrying voting rights comprised in the bid.

lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.
where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.

1. Les États membres prévoient que la période d'acceptation de l'offre ne peut être ni inférieure à deux semaines ni supérieure à dix semaines à compter de la date de publication du document d'offre.
1. Member States shall provide that the time allowed for the acceptance of a bid may not be less than two weeks nor more than 10 weeks from the date of publication of the offer document.

b)lorsque, à la suite de l'acceptation de l'offre, il a acquis ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir des titres représentant au moins 90 % du capital assorti de droits de vote de la société visée et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.
(b)where, following acceptance of the bid, he/she has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90 % of the offeree company’s capital carrying voting rights and 90 % of the voting rights comprised in the bid.

À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.
To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.

5. Dans le cas où, par l'acceptation de plusieurs offres indiquant le même prix pour un même entrepôt, la quantité disponible serait dépassée, il est procédé à l'attribution de l'adjudication par la répartition de la quantité disponible proportionnellement aux quantités figurant aux offres concernées.
5. Where acceptance of two or more tenders offering the same price for skimmed-milk powder in a particular warehouse would lead to contracts being awarded in excess of the quantity available, the award shall be made by allocating the quantity available in proportion to the quantities tendered for.