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Acceptation
Autorisation d'acceptation
Autorité chargée de l'homologation
Concept de l'entité entreprise
Déclaration constatant l'acceptation
Délai d'acceptation
Délai de consentement
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
PPGA
Postulat de l'unité de mesure monétaire
Postulat de l'unité monétaire
Postulat de la personnalité de l'entité
Principe de l'entité distincte
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de l'interprétation atténuante
Principe de l'interprétation atténuée
Principe de l'interprétation restreignante
Principe de l'unité de mesure monétaire
Principe de l'unité monétaire
Principe de la personnalité comptable
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Principe d’acceptation des risques
Principes de Santiago
Principes et pratiques généralement acceptés
Responsable de l'acceptation
Théorie de l'interprétation atténuée

Traduction de «l’acceptation du principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

divorce based on acceptance of the principle of the breakdown of the marriage


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire

monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept


théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]


autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]

acceptance authority


postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise

entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)


Principes de Santiago | principes et pratiques généralement acceptés | PPGA [Abbr.]

Generally Accepted Principles and Practices | Santiago Principles | GAPP [Abbr.]


principe d’acceptation des risques

risk acceptance principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je sais que mes collègues de toutes les allégeances au Sénat ont accepté le principe — en effet, je pense que la ministre a accepté le principe — de la nécessité d'un mécanisme.

I know my colleagues on all sides in the Senate have accepted the principle — indeed, I think the minister has accepted the principle — that we need a mechanism.


Nous avons déjà accepté le principe qu'il sera guidé en partie par le conseil dont le concept a déjà été accepté dans des articles précédents, modifiés, mais nous tenons à nous assurer du maintien du principe selon lequel le ministre soit chargé de tout cela.

We've already accepted the principle that it would be guided in some of this by the council, the concept of which has been accepted in previous clauses as amended, but we wanted to make sure that the principle of the minister being responsible for all of this was maintained.


La Commission a accepté d’entamer avec le Parlement la négociation d’un accord-cadre dans lequel, premièrement, elle accepte de justifier et d’accroître les pouvoirs du Parlement en matière d’initiative législative; deuxièmement, elle accepte le principe de liberté totale d’accès à l’information, tant en ce qui concerne l’action politique et législative qu’en ce qui concerne les négociations internationales; et, troisièmement, elle accepte de tenir compte de l’avis du Parlement concernant le choix des commissaires et le remaniement ...[+++]

The Commission agreed to undertake to negotiate a Framework Agreement with Parliament, in which, firstly, it agreed to justify and increase the powers of the Parliament with respect to legislative initiative; secondly, it accepted the principle of complete freedom of access to information whether with respect to legislative and political action or in relation to international negotiations; and, finally, it agreed to take into account Parliament’s opinion regarding the commissioners and the reshuffling of the commissioners.


La Commission a accepté d’entamer avec le Parlement la négociation d’un accord-cadre dans lequel, premièrement, elle accepte de justifier et d’accroître les pouvoirs du Parlement en matière d’initiative législative; deuxièmement, elle accepte le principe de liberté totale d’accès à l’information, tant en ce qui concerne l’action politique et législative qu’en ce qui concerne les négociations internationales; et, troisièmement, elle accepte de tenir compte de l’avis du Parlement concernant le choix des commissaires et le remaniement ...[+++]

The Commission agreed to undertake to negotiate a Framework Agreement with Parliament, in which, firstly, it agreed to justify and increase the powers of the Parliament with respect to legislative initiative; secondly, it accepted the principle of complete freedom of access to information whether with respect to legislative and political action or in relation to international negotiations; and, finally, it agreed to take into account Parliament’s opinion regarding the commissioners and the reshuffling of the commissioners.


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Mais dans ce cas-là, si l'on accepte le principe selon lequel — et je crois que votre position rejoint la mienne là-dessus — la guerre des trafiquants est responsable d'une bonne partie de la violence, des déplacements et des violations des droits de l'homme en Colombie; et si l'on accepte le principe selon lequel nous n'avons aucune influence sur ces éléments; dans la mesure où l'on propose aujourd'hui de mettre en oeuvre les accords les plus solides jamais conclus entre deux gouvernements souverains en matière de travail et d'envi ...[+++]

But if we determine—and I think there's some agreement between us here—that the drug wars are responsible for a lot of the violence, displacement, and abuse of human rights in Colombia, and if we accept that we currently have no influence on those, and with labour and environment agreements that are the most robust we've ever signed between two sovereign governments, how does a rules-based system that guides legitimate trade, number one, and, secondly, the growth of legitimate trade, which offers the poor and underprivileged in Colombian communities an option to make a living outside of the drug trade, have the capacity to make things wo ...[+++]


Il l'a dit et l'a répété devant nous — et au public aussi je crois — qu'il accepte les conclusions scientifiques du GIEC. Deuxièmement, il accepte les principes de la CCNUCC, la convention cadre, dont le principe de la responsabilité commune mais différenciée des divers pays.

Secondly, he accepts the principles of the UNFCC, which is the broad convention, including the principle of common but differentiated responsibility of the various countries.


18. insiste pour que la Libye et la Mauritanie participent pleinement, en acceptant les principes, au Processus de Barcelone et exhorte les pays associés méditerranéens qui jusqu'à présent se sont maintenus à l'écart du dialogue interparlementaire à reconsidérer leur position; demande à la Commission européenne d'envisager la mise en œuvre de projets de coopération avec la Libye, une fois que les principes du Processus de Barcelone auront été acceptés par ce pays;

18. Insists that Libya and Mauritania should participate fully in the Barcelona Process and accept its principles, and calls on the Mediterranean associated countries which have so far stood aside from interparliamentary dialogue to reconsider their position; calls on the Commission to envisage implementing cooperation projects with Libya, once that country has accepted the principles of the Barcelona Process;


20. relève avec satisfaction les récentes mesures positives prises par la Libye en ce qui concerne le paiement d'indemnités et la coopération dans la lutte contre le terrorisme, qui ont abouti à la levée des sanctions des Nations unies; insiste pour que la Libye et la Mauritanie participent pleinement au processus de Barcelone en en acceptant les principes et exhorte les pays méditerranéens associés qui, jusqu'à présent, se sont maintenus à l'écart du dialogue interparlementaire à reconsidérer leur position; demande à la Commission d'envisager la mise en œuvre de projets de coopération avec la Libye une fois que les ...[+++]

20. Notes with satisfaction the recent positive steps undertaken by Libya with regard to payment of compensation and cooperation in the fight against terrorism which led to the lifting of UN sanctions; insists that Libya and Mauritania should participate fully in the Barcelona Process and accept its principles, and calls on the Mediterranean associated countries which have so far stood aside from interparliamentary dialogue to reconsider their position; calls on the Commission to envisage implementing cooperation projects with Libya ...[+++]


20. relève avec satisfaction les récentes mesures positives prises par la Libye en ce qui concerne le paiement d'indemnités et la coopération dans la lutte contre le terrorisme, qui ont abouti à la levée des sanctions des Nations unies; insiste pour que la Libye et la Mauritanie participent pleinement au processus de Barcelone en en acceptant les principes et exhorte les pays méditerranéens associés qui, jusqu'à présent, se sont maintenus à l'écart du dialogue interparlementaire à reconsidérer leur position; demande à la Commission d'envisager la mise en œuvre de projets de coopération avec la Libye une fois que les ...[+++]

20. Notes with satisfaction the recent positive steps undertaken by Libya with regard to payment of compensation and cooperation in the fight against terrorism which led to the lifting of UN sanctions; insists that Libya and Mauritania should participate fully in the Barcelona Process and accept its principles, and calls on the Mediterranean associated countries which have so far stood aside from interparliamentary dialogue to reconsider their position; calls on the Commission to envisage implementing cooperation projects with Libya ...[+++]


Accepter le résultat de ce référendum, accepter cet argument, c'est accepter le principe selon lequel tous les droits garantis dans la Constitution, qu'il s'agisse de la clause 17 des conditions d'adhésion de Terre-Neuve à l'union ou de tout autre droit, ne sont pas des droits, mais de simples privilèges.

To accept that referendum, to accept that argument, is to accept the principle that all the rights in the Constitution, whether they are related to Term 17 or the Terms of Union with Newfoundland or any other right, are not rights at all but merely privileges.


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