Traduction de «l’acceptation des contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]
acceptance authority

contribution d'avarie commune [ contribution à l'avarie commune | contribution aux avaries communes ]
general average contribution

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

présenter à l'acceptation [ présenter pour acceptation ]
present for acceptance

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

révoquer l'acceptation
to revoke the acceptance

retrait de l'acceptation
revocation of the acceptance

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur
user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/78, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées par des États tiers.
Pursuant to Article 8(2) of Decision (CFSP) 2015/78, the Council authorised the Political and Security Committee (PSC) to take the relevant decisions on the acceptance of the proposed contributions by third States.

(3) Il est interdit à quiconque est habilité par la présente loi à accepter des contributions d’accepter sciemment une contribution qui dépasse un plafond imposé par la présente loi.
(3) No person who is permitted to accept contributions under this Act shall knowingly accept a contribution that exceeds a limit under this Act.

g) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient au paragraphe 368(3) (accepter sciemment une contribution excessive);
(g) being a person entitled to accept contributions under this Act, contravenes subsection 368(3) (knowingly accepting excessive contribution);

366 (1) Toute personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction est tenue de délivrer un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ qu’elle accepte et d’en conserver une copie.
366 (1) Any person who is authorized to accept contributions on behalf of a registered party, a registered association, a nomination contestant, a candidate or a leadership contestant shall issue a receipt — of which the person shall keep a copy — for each contribution of more than $20 that they accept.

404.4 (1) Toute personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture est tenue de délivrer un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ qu’elle accepte et d’en conserver une copie.
404.4 (1) Any person who is authorized to accept contributions on behalf of a registered party, a registered association, a candidate, a leadership contestant or a nomination contestant shall issue a receipt — of which he or she shall keep a copy — for each contribution of more than $20 that he or she accepts.

f.16) la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient au paragraphe 405.2(3) (accepter sciemment une contribution excessive);
(f.16) being a person entitled to accept contributions under this Act, contravenes subsection 405.2(3) (knowingly accepting excessive contribution);

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées par des États tiers.
Pursuant to Article 8(2) of Decision 2013/34/CFSP, the Council authorised the Political and Security Committee (PSC) to take the relevant decisions on acceptance of the proposed contributions by third States.

En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la décision 2012/389/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions apportées par des États tiers à EUCAP NESTOR.
Pursuant to Article 10(3) of Decision 2012/389/CFSP, the Council authorised the Political and Security Committee (‘PSC’) to take relevant decisions on the acceptance of contributions to EUCAP NESTOR by third States.

Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à EUCAP NESTOR proposée par la Norvège et de la considérer comme importante.
The Civilian Operations Commander recommended that the PSC accept the proposed contribution from Norway to EUCAP NESTOR and to consider it as significant.

Il convient d'harmoniser les conditions concernant l'acceptation des contributions en nature de tiers à titre de cofinancement et la détermination de la valeur de ces contributions afin de réduire les risques d'erreur et de litige.
The conditions for accepting contributions in kind from third parties as co-financing and for determining the value of those contributions should be harmonised so as to reduce the risks of error and litigation.