Traduction de «l’absence d’une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une plainte [ prendre l'initiative d'une plainte ]
initiate a complaint

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

absence d'informations dans l'antémémoire
cache miss

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne peut obtenir un dossier en affirmant qu'il existe, qu'il contient une déclaration antérieure incompatible, qu'il se rapporte à la crédibilité du témoin, qu'il porte sur l'événement faisant l'objet du litige ou qu'il se rapporte à l'existence ou à l'absence d'une plainte récente.
You cannot get it if you assert the record exists, or there is some inconsistency in a prior statement, or it relates to the credibility of the witness, or it relates to this particular event, or it relates to presence or absence of a recent complaint.

Selon la Commission, la menace de rétorsion peut être gérée en ouvrant des enquêtes d'office, procédure qui autorise la Commission à ouvrir une enquête en l'absence d'une plainte officielle déposée par un producteur de l'Union.
According to the Commission, the threat of retaliation can be managed by initiating ex-officio investigations, i.e. warranting the Commission to initiate investigation without a formal complaint issued by a Union producer.

Un des principaux aspects de cela, sur lequel je m'en suis remis à quelques reprises, était une obligation de la part du gestionnaire d'autoriser de lui-même la tenue d'une enquête lorsqu'il était informé d'un harcèlement allégué, même en l'absence d'une plainte officielle.
One of the main features of this, which I had relied on a number of times in doing my work, was an obligation on the part of the manager to independently authorize an investigation where the manager becomes aware of alleged harassment in the absence of a formal complaint.

12. relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5 % en 2012 à 24 % en 2013; suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur des dernières années par les agences de l'Union; encourage la Médiatrice à suivre l'évolution de la situation dans les agences et à présenter un rapport à ce sujet en temps utile; soutient le projet de la Médiatrice de s'adresser aux agences pour leur représenter toute l'importance de la bonne administration, d'un bon traitement des plaintes et de la culture du service;
12. Notes with concern that the percentage of complaints concerning EU agencies has almost doubled, from 12,5 % in 2012 to 24 % in 2013; suggests that the Ombudsman indicate whether this increase was the result of greater public awareness of complaints procedures or was caused by other factors, such as possible non-compliance of EU agencies with the Ombudsman’s recommendations from previous years; encourages the Ombudsman to monitor developments in the agencies and report back in good time; supports the Ombudsman’s plans to reach out to the various agencies with a view to emphasising the importance of good administration, good complaint handling, and a culture of service;

12. relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5 % en 2012 à 24 % en 2013; suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur des dernières années par les agences de l'Union; encourage la Médiatrice à suivre l'évolution de la situation dans les agences et à présenter un rapport à ce sujet en temps utile; soutient le projet de la Médiatrice de s'adresser aux agences pour leur représenter toute l'importance de la bonne administration, d'un bon traitement des plaintes et de la culture du service;
12. Notes with concern that the percentage of complaints concerning EU agencies has almost doubled, from 12.5 % in 2012 to 24 % in 2013; suggests that the Ombudsman indicate whether this increase was the result of greater public awareness of complaints procedures or was caused by other factors, such as possible non-compliance of EU agencies with the Ombudsman’s recommendations from previous years; encourages the Ombudsman to monitor developments in the agencies and report back in good time; supports the Ombudsman’s plans to reach out to the various agencies with a view to emphasising the importance of good administration, good complaint handling, and a culture of service;

C'est parce que vous avez demandé que l'État, par voie de réglementation ou en vertu d'un système d'autoréglementation, selon votre préférence, entre en jeu même en l'absence d'une plainte.
It's because you asked that the government take action, through either regulations or a self-regulatory system, depending on your preference, even in the absence of any complaints.

Enfin, le texte prévoit que des poursuites pourront avoir lieu dans tous les cas en l’absence d’une plainte ou une déclaration de la victime : Il s’agit là d’une mesure destinée à éviter que des affaires de criminalité soient paralysées parce que les victimes ne portent pas plainte par peur des représailles des organisations mafieuses sur les victimes ou leurs familles.
Finally, provision is to be made to ensure that all cases can be prosecuted even if the victim has not filed a complaint or statement. This means that criminal cases will not be brought to a halt because victims are afraid of reprisals by mafia-type organisations against themselves or their families.

Cela signifie que quiconque au pays pourrait écrire au commissaire à l'éthique et si ce dernier juge qu'une enquête est indiquée, en l'absence de toute plainte écrite de la part d'un député, il pourrait le faire; cela pourrait être possible dans une nouvelle version présentée par le comité.
This means anybody in the country could write to the ethics commissioner, and if the commissioner felt it was an appropriate thing to inquire into, absent any written complaint from a member of Parliament, under the committee's redraft that would be possible.

Mais lorsqu'il existe des plaintes et des mentions précises, elle est manifestement tenue de les étudier et d'agir en conséquence, en commençant par une sommation à l'adresse des gouvernements et pour en arriver bien sûr, dans le cas où l'absence d'application de la législation serait confirmée, à une plainte contre l'État membre concerné devant la Cour de justice.
However, where specific charges and reports are filed, it is obviously obliged both to investigate them and to act accordingly, from nagging at governments through to bringing charges before the courts against the Member State in question if it finds that legislation is not being applied.