Traduction de «l’absence d’un contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

Programme canadien de certification de l'absence d'hormones de croissance
Canadian Program for Certifying Freedom from Hormonal Growth Promotants

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

absence d'informations dans l'antémémoire
cache miss

Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes [ OAbCV ]
Ordinance of 23 November 2005 on the Slaughter of Animals and Meat Inspection [ SMIO ]

incontinence | incapacité de contröler l'émission d'urine ou de selles
incontinence

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Objectif 1: favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de politiques garantissant l’absence de tout contrôle sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lors du franchissement des frontières intérieures, soumettre les personnes à des contrôles et surveiller efficacement le franchissement des frontières extérieures
Objective 1: promoting the development and implementation of policies ensuring the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing the internal borders, carrying out checks on persons and monitoring efficiently the crossing of external borders

favoriser l’élaboration, la mise en œuvre et le respect de politiques visant à garantir l’absence de tout contrôle sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lors du franchissement des frontières intérieures et à soumettre les personnes à des contrôles et assurer une surveillance efficace lors du franchissement des frontières extérieures.
promoting the development, implementation and enforcement of policies with a view to ensuring the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing the internal borders, and to carrying out checks on persons and monitoring efficiently the crossing of external borders.

favoriser l’élaboration, la mise en œuvre et le respect de politiques visant à garantir l’absence de tout contrôle sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lors du franchissement des frontières intérieures et à soumettre les personnes à des contrôles et assurer une surveillance efficace lors du franchissement des frontières extérieures;
promoting the development, implementation and enforcement of policies with a view to ensuring the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing the internal borders, and to carrying out checks on persons and monitoring efficiently the crossing of external borders;

Les autorités de contrôle peuvent toutefois, en l’absence d’un contrôle équivalent au sens de l’article 260, procéder à une nouvelle vérification à un niveau inférieur où existe une entreprise mère d’entreprises d’assurance ou de réassurance, que ce soit au niveau d’une société holding d’assurance d’un pays tiers, d’une compagnie financière holding mixte d’un pays tiers ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers».
Supervisory authorities may, however, in the absence of equivalent supervision referred to in Article 260, carry out a new verification at a lower level where a parent undertaking of insurance or reinsurance undertakings exists, whether at the level of a third-country insurance holding company, a third country mixed financial holding company, a third-country insurance undertaking or a third-country reinsurance undertaking’.

À cet égard, l’article 77 du TFUE prévoit l’adoption de mesures portant sur la politique commune de visas, les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures, les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l’Union, les mesures nécessaires pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures, et l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures.
In that respect Article 77 of the TFEU requires the adoption of measures concerning the common policy on visas, the checks to which persons crossing external borders are subject, the conditions under which nationals of third countries shall have the freedom to travel within the Union, measures necessary for the gradual establishment of an integrated management system for external borders, and the absence of any control on persons, whatever their nationality when crossing internal borders.

a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.
(a) ensuring the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders.

e) l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures.
(e) the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing internal borders.

L'adoption de mesures en vertu de l'article 62, point 1, du traité, visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures est un élément constitutif de l'objectif de l'Union, énoncé à l'article 14 du traité, visant à mettre en place un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée.
The adoption of measures under Article 62(1) of the Treaty with a view to ensuring the absence of any controls on persons crossing internal borders forms part of the Union's objective of establishing an area without internal borders in which the free movement of persons is ensured, as set out in Article 14 of the Treaty.