Traduction de «l’absence d’instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

Programme canadien de certification de l'absence d'hormones de croissance
Canadian Program for Certifying Freedom from Hormonal Growth Promotants

levier de commande de l'érecteur d'instruments
forceps raiser lever | forceps elevation lever | instrument raiser lever | instrument elevation lever

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

potentiation/potentialisation | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentiation | joint action of two drugs

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En l’absence d’instrument juridique relatif à la coopération en matière pénale et de remise entre le Parquet européen et les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, les États membres notifient le Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins de la mise en œuvre des actes de l’Union applicables dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale pour les affaires relevant de la compétence du Parquet européen, dans leurs relations avec les États membres de l’Union européenne qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
3. In the absence of a legal instrument relating to cooperation in criminal matters and surrender between the EPPO and the competent authorities of the Member States of the European Union which do not participate in enhanced cooperation on the establishment of the EPPO, the Member States shall notify the EPPO as a competent authority for the purpose of implementation of the applicable Union acts on judicial cooperation in criminal matters in respect of cases falling within the competence of the EPPO, in their relations with Member States of the European Union which do not participate in enhanced cooperation on the establishment of the EPPO.

Des modifications fréquentes apportées au cadre juridique[72], un dispositif institutionnel d’une capacité insuffisante et l’absence d'instruments clés permettant d’exercer des contrôles efficaces, tels qu'un registre exhaustif des marchés publics, sont une source d’incohérences.
Inconsistencies are caused by factors including frequent changes of the legal framework[72] and an institutional set-up that lacks sufficient capacity, as well as the absence of key instruments for effective controls such as a comprehensive register of public tenders.

Ayant été porte-parole du comité Québec-Algérie au Québec pendant plusieurs années, je sais que c'est l'absence de ressources humaines et financières qui, souvent, fait que les enquêtes et les suivis ne peuvent avoir lieu, et non l'absence d'instruments législatifs pour le faire.
Having acted as the spokesperson for the Quebec-Algeria Committee in Quebec for several years, I know that, in many cases, investigations and follow-ups cannot take place because of a shortage of human and financial resources, rather than because of a lack of legislative instruments that would allow them.

Le sénateur Taylor: Au Sous-comité des forêts, j'ai appris que le problème était dû non pas à l'absence d'instruments législatifs, mais plutôt au manque de volonté en ce qui concerne l'application des lois environnementales.
Senator Taylor: From my work on the subcommittee on forestry I have learned that the problem is not lack of legislative tools but rather a lack of backbone in enforcing environmental laws.

Un autre obstacle dans ce domaine est l'absence d'instruments d'évaluation adaptés à une population francophone.
Another obstacle in this area is the absence of evaluation instruments adapted to the francophone population.

En raison de ce risque systémique et de la fonction économique importante des établissements, la procédure normale d’insolvabilité peut ne pas être appropriée dans certains cas, et l’absence d’instruments efficaces pour gérer les établissements en crise a trop souvent nécessité un recours aux deniers publics pour rétablir la confiance dans des établissements, même de taille relativement modeste, afin d’empêcher que les défaillances en cascade d’établissements ne portent gravement atteinte à l’économie réelle.
Because of this systemic risk and the important economic function played by institutions, the normal insolvency procedure may not be appropriate in some cases and the absence of effective tools to manage institutions in crisis has too often required the use of public funds to restore trust in even relatively small institutions so as to prevent a domino effect of failing institutions from seriously damaging the real economy

De même, les mesures antisubventions luttent contre la subvention déloyale des producteurs dans des pays tiers en l’absence d’instruments internationaux à part entière permettant de limiter de telles interventions.
Similarly Anti-Subsidy measures counter unfair subsidisation of producers in third countries in the absence of fully developed international means of limiting such intervention.

Le Commissaire Reding a indiqué la difficulté à mettre en place des indicateurs d'évaluation des connaissances des langues, et notamment des tests en fin de scolarité, en l'absence d'instrument adéquat dans les Etats membres.
Commissioner Reding mentioned the difficulty of establishing evaluation criteria for language knowledge, and in particular school-leaving tests, without an appropriate instrument in the Member States.

Dans la mesure où cet échange d’informations implique le traitement de données à caractère personnel par Europol, les règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans la décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi que le règlement (CE) n° 45/2001, la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel n° 181 et la recommandation relative à la police s’appliquent[60]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil régissent l’échange de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[61]. En l’absence d’instrument juridique, il n’existe aucun mécanisme de réexamen formel pour les plateformes de signalement de la cybercriminalité.
To the extent that such information sharing concerns the processing of personal data by Europol, the specific data protection rules contained in the Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation apply.[60] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA regulate the exchange of personal data between Member States and Europol.[61] In the absence of a legal instrument, there is no formal review mechanism for cybercrime alert platforms.

Jusqu'à présent, nous n'avons eu connaissance d'aucun cas d'exportation de déchets radioactifs à destination d'opérateurs peu scrupuleux dans des pays tiers, mais si un tel cas s'était présenté, il aurait été embarrassant de ne pouvoir engager des poursuites en raison de l'absence d'instruments juridiques communautaires appropriés".
So far no cases of export of radioactive waste to unscrupulous operators in third countries came to light, however, it would have been embarrassing to refrain from initiating any prosecution because of the lack of the appropriate Community legal instruments".