Traduction de «l’absence d’effets aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]
neutral fiscal impact

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

banque spécialisée dans l'escompte d'effet de commerce
discount bank

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

absence d'informations dans l'antémémoire
cache miss

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

catalyser | accélérer une réaction chimique sous l'effet d'une substance
catalyse | speed up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.
Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.

Au cours de l'enquête, la Commission a également vérifié que l'aide était à la fois nécessaire et suffisante pour inciter ST à réaliser ce projet de RD qu'elle n'aurait pas mené spontanément (absence d'effets d'aubaine).
The Commission also checked that the aid was both necessary and sufficient to prompt ST to embark on an RD project that it would not otherwise have undertaken (no deadweight effect).

L'absence de signalement peut être prise en compte lors de la fixation de la réduction de prix ou du dédommagement du préjudice si ce signalement aurait eu pour effet d'éviter ou de diminuer le dommage.
Failure to do so may be taken into account when determining the appropriate price reduction or compensation for damages where such notice would have avoided or reduced the damage.

3. L’intérêt économique à ce que le marché produise ses effets ne peut être considéré comme une raison impérieuse d’intérêt général au sens du premier alinéa, que dans le cas où l’absence d’effets aurait des conséquences disproportionnées.
3. Economic interests in the effectiveness of the contract may only be considered as overriding reasons relating to a general interest within the meaning of the first subparagraph, if ineffectiveness would lead to disproportionate consequences.

L’intérêt économique à ce que le marché produise ses effets ne peut être considéré comme une raison impérieuse d’intérêt général au sens du premier alinéa, que dans le cas où l’absence d’effets aurait des conséquences disproportionnées.
Economic interests in the effectiveness of the contract may only be considered as overriding reasons relating to a general interest within the meaning of the first subparagraph, if ineffectiveness would lead to disproportionate consequences.

Le ministre des Finances veut surtout éviter—je crois que j'ai déjà mentionné la chose—de mettre en place une mesure d'incitation qui aurait l'effet de susciter une action qui aurait de toute façon eu lieu, même en l'absence de cette mesure.ou encore de lancer une mesure qui, une fois retirée, n'aurait plus aucun effet car les entreprises qui en auraient profité, par exemple, reprendraient immédiatement leurs anciennes. [Note de la rédaction: Difficultés techniques].Les analyses ne devront pas se limiter à un seul ministère, mais l'argent servira également à financer les tables de concertation auxquelles les entreprises, les industries et les communautés participeront.
The finance minister is very concerned—I think I said this here before—that we not put an incentive in place whereby if the incentive hadn't been there, the action would have actually taken place anyway— or provide an incentive whereby the moment you withdraw the incentive, a company, for example, would revert to their previous— [Editor's Note: Technical difficulty]— The analysis needs to go across departments, but it also will fund the issue tables that business and industry and communities will become engaged in.

La Commission craint que le fait de brandir la menace d’une injonction ne puisse fausser les négociations d’octroi de licences et aboutir à la fixation de modalités de concession de licences que le preneur de licence pour le BEN n’aurait pas acceptées en l’absence de cette menace. Cette situation aurait pour effet de réduire le choix des consommateurs.
The Commission is concerned that the threat of injunctions can distort licensing negotiations and lead to licensing terms that the licensee of the SEP would not have accepted absent this threat. This would lead to less consumer choice.

En ce qui concerne les aides régionales, l’existence d’un effet incitatif peut aussi être prouvée par le fait que le projet d’investissement n’aurait pas été réalisé en tant que tel dans la région assistée en question en l’absence de l’aide.
As regards regional aid, incentive effect may also be established on the basis of the fact that the investment project would not have been carried out as such in the assisted region concerned in the absence of the aid.

96 (1) Lorsqu'il détermine, pour l'application de l'article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l'article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aurait vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne serait vraisemblablement pas réalisé en l'absence de ce fusionnement.
96 (1) In determining, for the purposes of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal may, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, and that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.