Vertaling van "l’absence d’avis encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

Programme canadien de certification de l'absence d'hormones de croissance
Canadian Program for Certifying Freedom from Hormonal Growth Promotants

absence d'avis
absence of an opinion

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

il peut être passé outre à l'absence d'avis
the absence of an opinion shall not prevent further action

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

absence d'informations dans l'antémémoire
cache miss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité mixte était, et est encore, d'avis qu’en l’absence d’une délégation expresse de pouvoir ou d’indication claire du contraire dans la loi habilitante, l’incorporation par renvoi d’un document externe est justifiée seulement lorsque c’est la version à une date donnée du document qui est incorporée, par opposition à la version avec ses modifications successives.
The position of the joint committee was, and is, that absent an express grant of authority or a clear indication to the contrary in the enabling statute, the incorporation by reference of external material is proper only where a fixed text is incorporated, as opposed to a text that is amended from time to time.

Mais leur simple existence confirme le fait qu'il peut être dans l'intérêt national, en de rares occasions, qu'un monarque britannique ou un gouverneur général canadien ne tienne pas compte de l'avis du premier ministre ou agisse à son encontre ou encore prenne une initiative sans égard à l'avis ou à l'absence d'avis du premier ministre.
The fact that they exist simply affirms that it might be in the national interest, on rare occasions, for a British monarch or a Canadian Governor General to ignore or go against the advice of a Prime Minister, or even act independently of the advice or lack of advice from a Prime Minister.

27. observe avec inquiétude qu'en raison de la disparité constatée au niveau de leur présentation et de l'absence de valeur ajoutée, la Cour des comptes considère que ces résumés ne constituent pas encore une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle; se félicite à cet égard de la note d'orientation de la Commission visant à garantir une amélioration de la qualité des résumés annuels pour 2008 et demande que la Commission poursuive l'amélioration des conseils donnés aux États membres pour l'élaboration des résumés annuels; est d'avis que l'existence de résumés annuels sérieux réduira le nombre de contrôles sur place;
27. Notes with concern that, owing to disparities in presentation and to a lack of added value, the ECA considers that those annual summaries do not yet constitute a reliable appraisal of the operation and effectiveness of the control systems; welcomes in this light the Commission's revised Guidance Note aimed at ensuring higher quality in the annual summaries for 2008 and is of the opinion that meaningful annual summaries will reduce the number of on-the-spot audits;

29. observe avec inquiétude qu'en raison de la disparité constatée au niveau de leur présentation et de l'absence de valeur ajoutée, la Cour des comptes considère que ces résumés ne constituent pas encore une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle; se félicite à cet égard de la note d'orientation de la Commission visant à garantir une amélioration de la qualité des résumés annuels pour 2008 et demande que la Commission poursuive l'amélioration des conseils donnés aux États membres pour l'élaboration des résumés annuels; est d'avis que l'existence de résumés annuels sérieux réduira le nombre de contrôles sur place;
29. Notes with concern that, owing to disparities in presentation and to a lack of added value, the ECA considers that those annual summaries do not yet constitute a reliable appraisal of the operation and effectiveness of the control systems; welcomes in this light the Commission’s revised Guidance Note aimed at ensuring higher quality in the annual summaries for 2008 and is of the opinion that meaningful annual summaries will reduce the number of on-the-spot audits;

En effet, il s’agit aussi bien du nombre pharaonique de documents émis et de la multiplicité de leurs formes de publication (rapport, avis, résolution, directive, règlement....), du manque de simplification et de lisibilité des registres institutionnels et des pages internet ou encore de l’absence de transparence et de communication.
Indeed, it is just as much a question of the huge number of documents issued and the countless forms in which they are published (reports, opinions, resolutions, directives, regulations, and so on), as it is of the lack of simplification and clarity of the institutional registers and of the web pages and the lack of transparency and communication.

Quant au quatrième point soulevé, l’absence d’avis, encore ici puisque la réunion était à huis clos, ni le public ni les médias ni les autres députés n’avaient le droit d’assister à la réunion et par conséquent la question de l’avis est sans importance en ce qui les concerne.
On the fourth point at issue, the matter of notice, here again since the meeting was in camera, neither the public, the media nor other members would be entitled to attend the meetings so the matter of notice in their regard is moot.

Par conséquent, lorsqu'on se penche sur la décision ultime pour l'approbation de tous les codes, et non pas simplement en l'absence de code qui fera qu'on va imposer un code par défaut, cela veut dire que pour toutes les autres premières nations qui se définiront des codes, si ces codes, de l'avis du ministre ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ne sont pas conformes aux règlements qui s'en viennent, qu'on ne connaît pas mais qui pourraient survenir d'ici deux ans, ils devront être revus selon les désirs du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, selon les désirs du ministre, selon les balises qu'on aura définies derrières des portes closes dans un comité quelconque et qui se refléteront dans les règlements qu'on ne connaît pas aujourd'hui (1925) Lorsqu'on fait ce raisonnement, on dit en réalité qu'on donne un délai de deux ans aux premières nations pour définir un code sur le choix des dirigeants, sur le gouvernement de la bande et sur la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes, mais en réalité, on ne donne pas ce pouvoir, puisque ce pouvoir est conditionnel à ce que le contenu des propositions que les premières nations feront sur ces différents codes soit conforme à une réglementation que seuls les fonctionnaires pourraient connaître un jour, mais que nous ne connaissons pas encore au moment où nous devons disposer de l'article 4 du projet de loi C-7.
Consequently, when consideration is given to the final decision for approval of all those codes, not simply in the absence of codes as a result of which a code will be imposed by default, that means that all the other First Nations which will determine the codes, if those codes, in the view of the minister or Department of Indian and Northern Affairs, are not consistent with the impending regulations, of which we have no knowledge but which could come within two years, they will have to be reviewed in accordance with the wishes of the Department of Indian and Northern Affairs, in accordance with the wishes of the minister, in accordance with the guidelines that have been determined behind closed doors in some kind of committee and which will be reflected in the regulations of which we now have no knowledge (1925) When you go through this reasoning, what is in fact being said is that the First Nations are being given a period of two years to determine a leadership selection code, an administration of government code and a financial management and accountability code, but, in fact, the power to do so is not being granted, since that power is conditional on the content of the proposals that the First Nations make regarding those various codes being consistent with regulations that will be known only one day to officials, but which we do not yet have any knowledge of at the time we must dispose of clause 4 of Bill C-7.

Cela fait l'objet d'une vive controverse et beaucoup de témoins en ont parlé et d'autres encore en parleront au comité (1225) L'une des lacunes les plus fondamentales qui n'est pas comblée par ces dispositions, à mon avis, c'est l'absence de compétence expresse en matière d'éducation.
This, of course, is a subject of particular controversy on which a number of people have spoken, and more will speak to the committee on this (1225) Let me mention here that one of the most fundamental gaps, it seems to me, that's left untouched by these provisions is the absence of express jurisdiction over education.