Vertaling van "l’absence d’accord commercial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

Tables de mortalité en l'absence d'une cause pour le Canada (1972 à 1981): une méthode d'analyse de la transition épidémiologique
Cause-Deleted Life Tables for Canada (1972 to 1981) : An Approach Towards Analyzing Epidemiologic Transition

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

champ en l'absence d'absorption
unabsorbed field strength

Programme canadien de certification de l'absence d'hormones de croissance
Canadian Program for Certifying Freedom from Hormonal Growth Promotants

accord commercial (UE) [ accord commercial (CE) ]
trade agreement (EU) [ EC trade agreement ]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

absence d'informations dans l'antémémoire
cache miss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’absence d’accord commercial, les ARN devraient veiller à ce qu’un processus approprié de migration soit mis en place.
In the absence of a commercial agreement NRAs should ensure that there is an appropriate migration path put in place.

29. considère que l'Europe devrait s'employer à conclure un accord commercial mondial équilibré, libre et juste afin de réduire les différences entre les économies émergentes et les économies développées; demande le démantèlement des barrières commerciales; considère que l'absence d'accord commercial mondial est un handicap majeur, puisque les économies émergentes sont bloquées par les économies développées pour les projets d'exportations agricoles et que les économies émergentes bloquent les services des économies avancées;
29. Considers that Europe should aim at achieving a balanced, free and fair global trade agreement in order to reduce contrasts between emerging economies and developed ones; calls for the dismantling of trade barriers; regards the absence of a global trade agreement as a major handicap, since emerging economies are blocked by developed ones on agricultural exports projects and emerging ones block services from the advanced economies;

Cette situation résulte de toute série de facteurs, notamment l’absence d’accord commercial mondial, la hausse des prix de certaines matières premières et l’augmentation de la demande de denrées alimentaires, mais également la spéculation et les «jeux financiers» qui, bien qu’ils interviennent sur d’autres marchés, ont des répercussions sur le marché mondial.
That is due to a whole range of factors, including the lack of a global trade agreement, the increase in certain raw material prices and the increased demand for foodstuffs, but it is also due to speculation and ‘financial games’ that are played out on other markets but have repercussions on the global market.

Toutefois, dans des circonstances non envisagées au point i), un ajustement spécial peut être accordé lorsqu'une différence de stade commercial existante ne peut être quantifiée à cause de l'absence des stades commerciaux pertinents sur le marché intérieur des pays exportateurs, ou lorsqu'il est clairement établi que certaines fonctions se rapportent à des stades commerciaux autres que celui qui est utilisé pour la comparaison.
However, in circumstances not envisaged under point (i), when an existing difference in level of trade cannot be quantified because of the absence of the relevant levels on the domestic market of the exporting countries, or where certain functions are shown clearly to relate to levels of trade other than the one which is to be used in the comparison, a special adjustment may be granted.

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

– vu la déclaration écrite 0012/2010 sur l'absence d'un processus transparent concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),
– having regard to its Written Declaration 0012/2010 on the lack of a transparent process for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA),

− La déclaration écrite 0012/2010 (article 142) déposée par les députés Françoise Castex, Zuzana Roithová, Alexander Alvaro et Stavros Lambrinidis, sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement.
− Written Declaration (Rule 142) 0012/2010 proposed by Françoise Castex, Zuzana Roithová, Alexander Alvaro, Stavros Lambrinidis on the lack of transparent process for the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) and potentially objectionable content, signed by a majority of all members of the Parliament.

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», devrait être modifié afin de pouvoir déroger aux règles qui seraient applicables autrement, à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de service devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance communautaire.
The 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, should therefore be amended to allow for a departure from the rules otherwise applicable, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Community-wide roaming services.

En même temps, chaque préférence commerciale accordée au commerce d'un pays avoisinant des régions ultrapériphériques, en l'absence d'un accord d'intégration économique au sens de l'OMC ou d'un waiver, devrait être considérée comme incompatible avec le principe fondamental de non-discrimination de l'OMC, si la même préférence n'est pas aussi accordée au commerce de tout autre partenaire commercial, membre de l'OMC.
At the same time any preferential treatment granted for trade with a neighbouring country of an outermost region, in the absence of an economic integration agreement in the WTO sense or of a waiver, should be regarded as incompatible with the WTO's fundamental principle of non-discrimination, unless the same preferential treatment is also granted for trade with any other trading partner which is a member of the WTO.