Traduction de «l’absence de transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

émissions brutes | émissions en l'absence de mesure
uncontrolled emission

en l'absence de l'intéressé [ par contumace ]
absente reo

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'occurrence, il s'agissait de l'absence de transposition par l'Italie de la directive 80/987/CE concernant la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur.
The Cases here concerned Italy's failure to transpose Directive 80/897/EEC on the protection of workers in the event of the employer's insolvency.

Même dans les domaines de compétence de l'UE, l'absence de transposition de la législation ou la mise en oeuvre inégale des dispositions au niveau national ou subnational peuvent parfois affecter négativement les conditions-cadres.
Even in areas falling within EU competence, lack of transposition of legislation or its uneven implementation of rules at national or sub-national level may sometimes negatively affect framework conditions.

Ces communications tardives, ainsi que l'absence de transposition au niveau national des instruments de l'UE, donnent lieu à un cadre législatif «virtuel » dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Such delays as in absence of transposition of EU instruments at national level, leads to a "virtual" legislative framework in police and judicial cooperation in criminal matters.

En particulier, le maintien d'une situation d'insécurité juridique, et notamment le retard observé dans le domaine des OGM et l'absence de transposition de la législation communautaire dans le domaine des brevets, à laquelle s'ajoute le retard accusé par la mise sur pied d'un brevet communautaire uniforme, a une incidence sur la compétitivité, les moyens de recherche et le commerce.
In particular, the maintenance of a situation of legal uncertainty, notably the delay in progress in the area of GMOs, and the non-transposition of EC legislation on patents along with the delay in setting up a unitary Community patent, is having an impact on competitiveness, research capabilities and trade.

G. considérant que la Commission devrait continuer à être vigilante en ce qui concerne l'absence de transposition ou la mauvaise transposition de la législation européenne par les États membres; que les citoyens européens ne sont pas suffisamment informés sur leurs droits fondamentaux;
G. whereas the Commission should continue to be vigilant regarding Member Statesʼ failure to transpose EU legislation or their poor transposition thereof; whereas EU citizens are insufficiently informed about their fundamental rights;

De nombreuses difficultés surgissent précisément à ce stade de la transposition, ou peut-être de l’absence de transposition, du droit européen dans les législations nationales.
Very many difficulties arise in precisely this phase of transposition, or perhaps lack of transposition, of European law into national law.

- l'absence de transposition ou une transposition incorrecte,
- failure to transpose, or incorrect transposition,

En l’absence de transposition dans le droit national, en cas de transposition incorrecte ou de non-respect de la législation communautaire concernée, la Commission peut et doit entamer une action juridique à l’encontre de l’État membre concerné.
In case of non-transposition into national law, incorrect transposition, or non-compliance with the relevant Community legislation, the Commission can and does take legal steps against the Member State concerned.

I. considérant qu'un avantage déloyal peut être obtenu par le contournement de certaines directives et par l'absence de transposition ou par une transposition incorrecte,
I. whereas unfair advantage can be attained by the evasion of certain directives and a lack of transposition or incorrect transposition,

L’absence de transposition ou la transposition incomplète d’un article ou d’une partie d’article se répercutera sur les dispositions liées qui, envisagées séparément, pourraient sembler conformes aux exigences de la décision-cadre.
Partial or non-implementation of an Article or part of an Article will also reflect on linked provisions, which considered independently might seem to comply with the requirements of the Framework Decision.