Traduction de «l’absence de toute législation pénalisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopté en l'absence de tout contexte [ adopté sur une table rase ]
enacted in a vacuum

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liste dressée par Sri Lanka et comptant de plus de 3 000 navires dans le registre des navires autorisés de la CTOI, en l’absence de toute législation permettant de délivrer une licence légale à ces navires, démontre clairement que Sri Lanka n’agit pas conformément à ses responsabilités en tant qu’État du pavillon.
The listing by Sri Lanka of more than 3 000 vessels in the IOTC record of authorised vessels without having legislation to provide those vessels with a legal licence, clearly demonstrates that Sri Lanka is not acting in accordance with its responsibilities as a flag State.

Pour terminer, de jeunes animaux, entre autres des chiots, sont maintenant transportés à travers toute l’Europe en l’absence de toute législation.
Finally, young animals, particularly puppies, for example, are now being ferried across the whole of Europe without there being any legislation in place.

Le retard accumulé au cours de ces 50 dernières années est illustré par l’absence de toute législation pénalisant la traite des enfants, la falsification de documents officiels, les nombreux homicides qui restent impunis, l’obstruction des activités menées par les défenseurs des droits de l’homme, la pauvreté dans laquelle vivent 56 % de la population et par le quasi-refus de permettre aux peuples indigènes de participer à la prise de décision politique.
The backwardness of the past 50 years is exemplified by the absence of any legislation criminalising child trafficking, by the falsification of government documents, the many homicides that go unpunished, the obstruction of human rights activists in their activities, the poverty in which 56% of the population live, and lack of almost any opportunity for the indigenous peoples to take part in political decision making.

En l'absence de toute législation européenne, chaque État membre est libre d'édicter ses propres règles.
In the absence of any European legislation each Member State is free to make its own rules.

Malgré tout, les divergences persistantes entre législations nationales, combinées à l'absence d'initiative législative claire au niveau européen, constituent toujours une entrave au marché intérieur, des obstacles pour le consommateur et le citoyen dans un environnement transnational, et un frein au développement des entreprises.
Even so, persistent legislative fragmentation across Member States combined with the lack of clear legislative action at European level continues to hamper the internal market, constitutes barriers to consumers and citizens in this cross-border environment, and hinders industry development.

Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

(4) Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
(4) While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

n) "clause de compensation avec déchéance du terme", une clause d'un contrat de garantie financière ou d'un contrat qui contient un contrat de garantie financière, ou, en l'absence de toute clause de ce type, toute disposition législative et réglementaire, en vertu de laquelle la survenance d'un fait motivant l'exécution, que ce soit par novation ou compensation ou d'une autre manière, entraîne les effets suivants:
(n) "close-out netting provision" means a provision of a financial collateral arrangement, or of an arrangement of which a financial collateral arrangement forms part, or, in the absence of any such provision, any statutory rule by which, on the occurrence of an enforcement event, whether through the operation of netting or set-off or otherwise:

considérant que ces prestations devraient être octroyées, en ce qui concerne les personnes entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71, uniquement en conformité avec la législation du pays sur le territoire duquel la personne concernée ou les membres de sa famille résident, en totalisant, selon les nécessités, les périodes de résidence accomplies sur le territoire de tout autre État membre et en l'absence de toute discrimination sur le fondement de la nationalité;
Whereas such benefits should be granted, in respect of persons falling within the scope of Regulation (EEC) No 1408/71, solely in accordance with the legislation of the country of residence of the person concerned or of the members of his or her family, with such aggregation of periods of residence completed in any other Member State as is necessary and without discrimination on grounds of nationality;