Vertaling van "l’absence de surcompensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

en l'absence de l'intéressé [ par contumace ]
absente reo

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

émissions brutes | émissions en l'absence de mesure
uncontrolled emission

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

anergie | absence ou disparition de l'allergie
anergia | inactivity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dernières exigent que le soutien aux énergies renouvelables soit octroyé au moyen d'enchères à partir de 2017, de façon à garantir un recours limité aux fonds publics et l'absence de surcompensation.
The Guidelines require competitive auctions for renewables support since 2017, so as to ensure that the use of public funds is limited to the minimum and there is no overcompensation.

En ce qui concerne l'absence de surcompensation des pertes en capital et des futurs revenus [point 144 l) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le barème d'indemnisation est dégressif selon le volume et le temps.
As regards the absence of overcompensation of capital losses and future income (point 144(l) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities point out that the compensation scale is degressive according to volume and time.

En ce qui concerne la limitation de l'aide à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, la Commission conclut à l'absence de surcompensation de la valeur réelle du quota, à la lumière des indications chiffrées figurant au considérant 43, et notamment du fait qu'une des composantes des quantités individuelles représentant 20 % de ces dernières est automatiquement exclue de la base de calcul de l'aide.
As regards strictly limiting the aid to compensation for the loss of value of assets plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets, the Commission concludes that there is no overcompensation of the actual value of the quota in the light of the figures cited in recital 43 and, in particular, of the fact that one of the components of the individual quantities representing 20 % of those quantities is automatically excluded from the basis for calculating the aid.

Elle a indiqué que si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien de l’EFSI, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée, dans laquelle elle se bornerait à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation).
If a project meets these criteria and receives support from the EFSI, the Commission has announced that any national complementary support, will be assessed under a simplified and accelerated State aid assessment whereby the only additional issue to be verified by the Commission will be the proportionality of public support (absence of overcompensation).

Si un projet remplit ces critères et reçoit un soutien au titre du Fonds, toute aide nationale complémentaire fera l’objet d’une appréciation simplifiée et accélérée au regard des règles en matière d’aides d’État, dans laquelle la Commission se limitera à vérifier la proportionnalité du soutien public (absence de surcompensation).
If a project meets these criteria and receives support from the Fund, any national complementary support will be assessed under a simplified and accelerated State Aid assessment whereby the only additional issue to be verified by the Commission will be the proportionality of public support (absence of overcompensation).

En particulier, ces doutes concernent: 1) l’existence de mandats définissant clairement ces missions de SIEG complémentaires; 2) l'existence de paramètres de compensation clairement prédéfinis pour ces missions de SIEG complémentaires; et 3) l'existence de mécanismes permettant d'éviter la surcompensation des missions de SIEG complémentaires et l'absence de surcompensation pour ces dernières.
In particular, these doubts concern: (1) the existence of entrustments that clearly define these additional SGEI missions, (2) the existence of clearly pre-defined compensation parameters for these additional SGEI missions, and (3) the existence of mechanisms for the avoidance of overcompensation and the absence of overcompensation for these additional SGEI missions.

Afin d'éviter de favoriser indûment certaines entreprises, ce règlement impose le respect de certains critères : l'existence d'une obligation de service public clairement définie, de paramètres de compensation fixés au préalable, et l'absence de surcompensation.
In order to prevent stifling private initiative and to avoid favouring certain undertakings selectively, this Regulation lays down specific criteria: a clearly defined public service obligation, pre‑established compensation parameters, and no over-compensation.

Ces conditions sont les suivantes: i) un mandat explicite pour l'obligation de service public, ii) des conditions de compensation objectives, transparentes et prédéfinies, iii) l'absence de surcompensation et iv) la sélection, au moyen d'une procédure de marché public, du prestataire capable d'offrir ses services au moindre coût ou, à défaut, la détermination du niveau de compensation sur la base des coûts d'une entreprise moyenne et bien gérée.
These criteria are: (i) explicit entrustment of the public service obligation, (ii) objective, transparent and pre-defined conditions for compensation, (iii) no over-compensation and (iv) choice of the least costly provider through an open tender or a level of compensation based on the costs of a typical, well-run company.

Il introduit, en outre, un mécanisme approprié pour garantir l'absence de surcompensation.
Furthermore, it introduces an appropriate mechanism to ensure that there will be no overcompensation.

Ces critères sont: (i) un mandat explicite pour l'obligation de service public, (ii) des conditions de compensation objectives, transparentes et prédéfinies, (iii) l'absence de surcompensation et (iv) la sélection du fournisseur offrant ses services au moindre coût par une procédure d'appel d'offres ouverte ou par la détermination d'un niveau de compensation sur la base des coûts d'une société moyenne et bien gérée.
These criteria are: (i) explicit entrustment of the public service obligation, (ii) objective, transparent and pre-defined conditions for compensation, (iii) no over-compensation and (iv) choice of the least costly provider through an open tender or a level of compensation based on the costs of a typical, well-run company.