Traduction de «l’absence de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence de sanctions
absence of sanctions

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions

Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions
European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

émissions brutes | émissions en l'absence de mesure
uncontrolled emission

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'absence de sanctions pénales harmonisées est vue, à raison, par les citoyens comme génératrice d'un environnement d'impunité où les manipulateurs de marché peuvent prospérer en profitant d'un marché sans frontières, tout en agissant depuis un territoire qui ne les poursuit pas ou ne dispose pas d'un cadre pénal suffisant dans ce domaine.
The absence of harmonised criminal sanctions is rightly seen by citizens as creating an environment of impunity where market manipulators can thrive, taking advantage of a borderless market while operating from jurisdiction that are not prosecuting them or have deficient penal frameworks in dealing with these matters.

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, en cas de doutes justifiés , toute information pertinente concernant la légalité de l'établissement et la bonne conduite du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou pénale à caractère professionnel.
1. The competent authorities of the host Member State may ask the competent authorities of the Member State of establishment, in the event of justified doubts, to provide any information relevant to the legality of the service provider's establishment and good conduct, as well as the absence of any disciplinary or criminal sanctions of a professional nature.

35. souligne qu'une corruption généralisée et systématique demeure, dans le pays come dans le reste de la région des Balkans occidentaux, un problème majeur qui ébranle la confiance des citoyens dans l'état de droit et entrave leur accès aux services publics; accueille favorablement les améliorations apportées au cadre législatif qui sont annoncées; plaide pour leur mise en œuvre rapide et appropriée et pour que des efforts soient faits afin de relever ce défi de façon plus proactive, notamment en renforçant les capacités des forces de l'ordre et de l'appareil judiciaire à cet égard, ainsi qu'en assurant la transparence des marchés publics et des procédures d'adjudication; souligne la nécessité d'une approche proactive et d'une meilleure coopération entre l'agence anticorruption, la police et le parquet; insiste sur l'idée que le climat actuel d'impunité et l'absence de sanctions adéquates pour la corruption représentent l'un des principaux problèmes au Kosovo; invite les autorités kosovares à dresser le bilan des poursuites dans les affaires de lutte contre la corruption, y compris aux niveaux les plus élevés du pouvoir politique ou économique;
35. Stresses that widespread and systemic corruption continues to be a major challenge in the country, as in the rest of the Western Balkans region, undermining the citizens' trust in the rule of law and affecting their access to public services; welcomes the improvements in the legislative framework that have been announced, and calls for their swift and proper implementation and for efforts to tackle this challenge more proactively, in particular by enhancing the capacities of law enforcement agencies and of the judiciary in this regard, as well as by ensuring transparency in public procurement and tendering procedures; stresses the need for a pro-active approach and for better cooperation between the Anti-Corruption Agency, the police and the prosecution; emphasises that the existing climate of impunity, and the absence of adequate sanctions for corruption, presents one of the biggest problems in Kosovo, and urges the Kosovar authorities to develop a track record of prosecution of anti-corruption cases, including at the highest levels of political and economic power;

inviter l'Union, en l'absence de sanctions ou de mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui appliquent des sanctions, à échanger des informations et à coordonner ses actions afin de veiller à obtenir le meilleur résultat possible à l'échelle internationale et de maximiser l'efficacité de l'application des mesures communautaires;
to urge the EU to cooperate, where the UN Security Council has not applied sanctions or restrictive measures, with states that are applying sanctions, to share information and to coordinate measures in order to guarantee the greatest possible impact at international level and maximise the effectiveness of the application of Community sanctions;

(aj) inviter l'Union, en l'absence de sanctions ou de mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui appliquent des sanctions, à échanger des informations et à coordonner ses actions afin de veiller à obtenir le meilleur résultat possible à l'échelle internationale et de maximiser l'efficacité de l'application des mesures communautaires;
(aj) to urge the EU to cooperate, where the UN Security Council has not applied sanctions or restrictive measures, with states that are applying sanctions, to share information and to coordinate measures in order to guarantee the greatest possible impact at international level and maximise the effectiveness of the application of Community sanctions;

Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.
Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.

Étant donné que le traitement des infractions à ces règles diffère grandement d'un État membre à l'autre, causant ainsi des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l'absence de sanctions dissuasives, proportionnées et efficaces dans certains États membres sape l'efficacité des contrôles, il est approprié d'introduire des sanctions administratives harmonisées, associées un système de points de pénalité, afin de créer un véritable effet dissuasif.
Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce harmonised administrative sanctions in combination with a penalty point system to provide a real deterrent.

4. Lorsque la décision définitive ne comporte aucune sanction ou comporte la sanction d'avertissement par écrit, de blâme ou de suspension temporaire de l'avancement d'échelon, l'intéressé a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération au titre du paragraphe 1, majorées, en cas d'absence de sanction, d'un intérêt composé au taux défini à l'article 12 de l'annexe XII.
4. Sums withheld under paragraph 1 shall be repaid to the official if the final decision imposes a disciplinary penalty no more severe than a written warning, reprimand or deferment of advancement to a higher step, or if no disciplinary penalty is imposed; in the latter case, the repayment shall be made with compound interest at the rate defined in Article 12 of Annex XII.

En cas de non-application de sanctions prescrites par les règles communautaires, la correction financière devra inclure le montant des sanctions non appliquées, ainsi que 2 % des demandes restantes, dans la mesure où l'absence de sanction accroît le risque de soumission de demandes irrecevables.
In the case of the Member State's non-application of penalties prescribed by Community law, the financial correction should be the amount of the penalties not applied, together with 2 % of the remaining claims, as the non-application of penalties increases the risk that irregular claims will be submitted.

considérant que la suite donnée aux infractions peut différer d'un État membre à l'autre, engendrant un sentiment d'iniquité chez les pêcheurs; que l'absence de sanctions dissuasives dans certains États membres nuit à l'efficacité des contrôles et que, face à ces constats, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et non discriminatoires pour prévenir et poursuivre les irrégularités, notamment en instaurant un régime de sanctions privant effectivement les contrevenants du profit économique tiré des infractions;
Whereas the action taken following infringements may differ from one Member State to another; causing fishermen to feel unfairly treated; whereas the absence of dissuasive sanctions in certain Member States reduced the effectiveness of controls and whereas, in the light of these observations, Member States should take all the necessary non-discriminatory measures to guard against and prosecute irregularities, particularly by establishing a roster of sanctions which effectively deprive the wrong-doers of the commercial gain resulting from their infringements;