Vertaling van "l’absence de réciprocité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

en l'absence de l'intéressé [ par contumace ]
absente reo

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

émissions brutes | émissions en l'absence de mesure
uncontrolled emission

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

écart à la réciprocité | écart de réciprocité
reciprocity failure

anergie | absence ou disparition de l'allergie
anergia | inactivity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers .
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures in the field of procurement or the award of concessions result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services or if the non-observance of international labour law provisions listed in Annex XI to the Directive on public procurement [...] 2014 and in Annex XIV to the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors [...] (2014) by public authorities have led to serious difficulties encountered by European undertakings and reported to the Commission, when those European undertakings have tried to secure the award of contracts and concessions in third countries.

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union.
A lack of substantial reciprocity should be presumed where restrictive procurement measures result in serious and recurring discriminations of EU economic operators, goods and services.

Chacune de ces quatre allégations — la subvention, le dumping, l'inondation et l'absence de réciprocité — est, dans les faits, fausse.
Each one of those four allegations — subsidization, dumping, flooding and no reciprocity — is factually wrong.

Amendement de suppression à lire en lien avec la nouvelle définition de la notion d'"absence de réciprocité substantielle" (article 2, paragraphe 1, point g bis) et les éléments que doit prendre en compte la Commission européenne dans son analyse d'une "absence de réciprocité substantielle" (article 6, paragraphe 5).
Deletion to accompany the new definition of the idea of ‘lack of substantial reciprocity’ (Article 2(1)(ga)) and the elements to be taken into account by the Commission when assessing a ‘lack of substantial reciprocity’ (Article 6(5)).

«absence de réciprocité substantielle», l'existence de toute mesure, procédure ou pratique législative, réglementaire ou administrative, adoptée ou appliquée par les pouvoirs publics ou les entités adjudicatrices individuelles d'un pays tiers, restreignant l'accès aux marchés publics ou aux marchés de concessions, notamment du fait d'un manque de transparence par rapport aux normes internationales ainsi que de dispositions législatives et de pratiques administratives discriminatoires, et se traduisant par des discriminations graves et persistantes à l'égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union.
(ga) ‘lack of substantial reciprocity’ means the existence of any legislative, regulatory or administrative measure, procedure or practice, adopted or performed by public authorities or individual procuring entities in a third country, restricting access to public procurement or concession markets, in particular by a lack of transparency compared to international standards and discriminatory legislative provisions and administrative practices, which results in serious and recurrent discriminatory treatment against Union economic operators, goods or services.

(12) Au cas où la Commission ouvrirait une enquête externe pour déterminer s'il existe une absence de réciprocité substantielle en matière d'accès aux marchés publics de pays tiers, elle devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession ] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions , pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.
(12) In the event that the Commission initiates an external procurement investigation to determine whether a lack of substantial reciprocity can be observed regarding access to the public procurement markets of third countries, the Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [... .] of the European Parliament and the Council of [....]..on the award of concession contracts ] exclude, for procedures for the award of contracts or concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 from procedures for the award of contracts goods and services not covered by the international commitments undertaken by the European Union.

Ce rapport, qui a été adopté le 5 novembre 2010, se focalise sur les progrès accomplis sur la voie de la pleine réciprocité avec un certain nombre de pays tiers et traite des cas dans lesquels l'absence de réciprocité continue à poser problème.
The report, which was adopted on 5 November 2010, focuses on the progress made towards full visa reciprocity with a number of third countries and addresses those cases where non-reciprocity remains an issue.

Cette fameuse absence de réciprocité par rapport aux produits importés est, à mon avis, un aspect majeur du développement de la production bovine au Canada.
That lack of reciprocity with respect to imported products is a major issue in terms of developing the beef industry in Canada, in my view.

Une telle absence de réciprocité risquerait d’aboutir à un déséquilibre dans l’application des règles de l’OMC.
Such lack of reciprocity would risk introducing an anomaly into the application of the WTO rules.

Le sénateur Meighen: Vous ai-je entendu préconiser le cabotage même en l'absence de réciprocité?
Senator Meighen: Did I hear you advocating cabotage regardless of whether there is reciprocity?