Traduction de «l’absence de consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

illusion visuelle due à l'absence de pesanteur | illusion due à l'absence de pesanteur
oculoagravic illusion

champ d'onde de surface monochromatique indépendant des courants [ champ d'onde de surface monochromatique sans courant | champ de vagues monochromatique de surface en l'absence de courant | champ de vagues monochromatique en l'absence de courant ]
current-free monochromatic surface wave field

en l'absence de l'intéressé [ par contumace ]
absente reo

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry

émissions brutes | émissions en l'absence de mesure
uncontrolled emission

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

anergie | absence ou disparition de l'allergie
anergia | inactivity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit — Time limit — Failure of the Contracting State consulted to adopt a position — Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban) // Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Case C-240/17) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Third-country national staying illegally in a Member State - Threat to public order and national security - Directive 2008/115/EC - Article 6(2) - Return decision - Ban on entry to the territory of the Member States - Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area - Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State - Convention implementing the Schengen Agreement - Article 25(2) - Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit - Time limit - Failure of the Contracting State consulted to adopt a position - Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban))

Pour ce qui est de la question de la consultation, on a beaucoup parlé ce matin des problèmes de consultation et de l'absence de consultation.
On the consultation issue, we have heard a great deal this morning about the problems of consultation and the lack of it.

J’ai des réserves à l’égard de l’approche proposée par le gouvernement, notamment en raison de l’absence de consultations ou de l’apparente absence de consultations avec les autorités provinciales.
The difficulty I have with the current approach that the government has undertaken is the lack of consultation, or the seeming lack of consultation, with provincial authorities.

L'absence de consultations avec les parties prenantes avant l'adoption des décisions gouvernementales nuit à la prévisibilité de l'environnement des entreprises.
Lack of consultations with stakeholders prior to government decisions hampers the predictability of the business environment.

Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs.
It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain provisions, and ensuring that Community legislative instruments on information and consultation of employees are better linked.

Une absence de réponse de la part des États membres consultés et de la Commission dans les délais fixés à l'article 11 est considérée comme équivalant à une absence de remarques au sens de l'article 10, paragraphe 1, point a).
Failure on the part of the Member States consulted or of the Commission to reply within the periods prescribed in Article 11 shall be deemed an absence of comments as defined in point (a) of Article 10(1).

Nous avons un problème sérieux. En fin de parcours, plusieurs provinces sont très mécontentes, l'industrie se sent exclue en raison de l'absence de consultation sérieuse, de l'absence d'analyse indépendante sérieuse des coûts et des options et de l'absence de plan concret. [.] Ce n'est vraiment pas une situation très intéressante pour notre pays.
We end up at the end of this process with several provinces that are very unhappy, with industry feeling totally left out with no real consultation, with no real independent analysis of costs and options, and with no real plan.That is really not a very good position for us to be in as a country.

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.

Le premier ministre Grimes de Terre-Neuve-et-Labrador ne s'oppose pas au Protocole de Kyoto à cause de son fonctionnement, mais plutôt à cause de l'absence de consultation, l'absence de plan, l'absence d'étude faisant état de l'impact sur sa province et sa population.
Premier Roger Grimes of Newfoundland and Labrador is not against Kyoto as far as making it work, but he is opposed to Kyoto when there is no consultation, no plan in place, and no impact study to show how it would impact the province and the people.

Notre sécurité demeure menacée par l'absence d'indemnisations attribuables à l'exploitation du canal, l'absence de consultations ou de dialogue public, l'absence de représentation adéquate des résidants en amont.
Our security remains threatened by the lack of consideration for compensation attributable to the Floodway operation, the absence of public consultation or dialogue, and the absence of meaningful representation of upstream residents.