Traduction de «l’abrogation de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act

Comité pour l'abrogation de l'article 43 du Code criminel du Canada
Committee to Repeal Section 43 of the Criminal Code of Canada [ Repeal 43 Committee ]

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

les articles sont abrogés
the Articles are repealed

abrogation d'un règlement | abroger un règlement
repealing a regulation | to repeal a regulation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il abroge également les articles 9 à 17 de la convention d’application de l’accord de Schengen et de l’Instruction consulaire commune.
It also repeals Articles 9-17 of the Convention implementing the Schengen Agreement and the Common Consular Instructions.

Le comité consultatif est d’accord avec la Commission européenne quant à l'abrogation de l'article 7 de la décision 2007/53/CE et à l'abrogation de la décision C(2005) 2988 final.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the Article 7 of the Decision 2007/53/EC shall be deleted and the Decision C(2005) 2988 final shall be repealed.

Cet amendement fait d'une pierre deux coups, si on peut dire, en abrogeant l'article 24 de la Loi sur le vérificateur général et en modifiant l'article 23 de cette loi, pour clarifier le rôle du Commissaire à l'environnement et au développement durable face à la stratégie fédérale, et, deuxièmement, en corrigeant les renvois à l'abrogation de l'article 24 de la Loi sur le vérificateur général, qui devraient maintenant renvoyer à l'article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable.
This amendment kills two birds with one stone, so to speak, by both repealing section 24 of the Auditor General Act and amending section 23 of that act, to clarify the role of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development vis-à-vis the federal strategy, and secondly, to correct references to the repeal of section 24 of the Auditor General Act, which should now refer to clause 11 of the federal sustainable development act.

Nous n'avons pas examiné toutes les conséquences juridiques de l'abrogation de l'article 43, mais, lorsque Mme Gillian Blackwell, avocate-conseil au ministère de la Justice, a comparu devant le comité en juin 2007, elle a expliqué le processus d'abrogation et les raisons pour lesquelles l'article 43 figure dans le Code criminel.
While we did not look into all of the legal ramifications of section 43 in its repeal, Ms. Gillian Blackwell, Senior Counsel, Department of Justice, appeared before the committee in June 2007. She spoke about the repealing process and why section 43 was in the Criminal Code in the first place.

Parmi les nombreuses organisations autochtones régionales et nationales ayant participé à cet examen, mentionnons l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Aboriginal Human Rights Commission de l'Alberta et l'Aboriginal Peoples Council du Nouveau-Brunswick. Dans son rapport final de 2000, la commission d'examen a recommandé l'abrogation de l'article 67 et, il y a deux ans, la Commission canadienne des droits de la personne, suite à des consultations avec des groupes autochtones, a déposé elle aussi un rapport spécial sur l'article 67 dans lequel elle recommandait l'abrogation.
The final report issued by the review panel in 2000 recommended the repeal of section 67, and two years ago consultation with aboriginal groups informed a special report on section 67, completed and filed by the Canadian Human Rights Commission itself.

Toutefois, les dispositions du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (2), abrogé par l’article 93 du règlement (CE) no 1698/2005 à compter du 1er janvier 2007, continuent à s’appliquer aux actions approuvées par la Commission en vertu desdites dispositions avant le 1er janvier 2007.
However, the provisions of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) (2), repealed by Article 93 of Regulation (EC) No 1698/2005 as from 1 January 2007, are to continue to apply to actions approved by the Commission under those provisions before 1 January 2007.

Dans la lettre communiquée le 26 octobre 2005, les autorités italiennes ont indiqué que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 avait été abrogé par l’article 23 de la loi régionale no 11 du 21 septembre 2005, et ont annoncé le retrait de la notification le concernant.
In their letter received on 26 October 2005, the Italian authorities stated that Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 had been repealed by Article 23 of Regional Law No 11 of 21 September 2005 and announced the withdrawal of the relevant notification.

Tous ces gens veulent attirer l'attention de la Chambre sur les faits suivants: l'article 43 reconnaît le rôle fondamental des parents dans l'éducation de leurs enfants; le gouvernement fédéral est incité par diverses instances, notamment les Nations Unies, à modifier l'article 43; l'abrogation de l'article 43 accentuerait le rôle des bureaucrates et réduirait celui des parents; et le gouvernement continue à financer la recherche menée par des gens opposés à l'abrogation de cet article.
These people draw to the attention of the House that section 43 recognizes the primary role of parents in raising and disciplining their children, that the federal government is under pressure from various sources including the UN to change section 43, that the removal of section 43 would strengthen the role of bureaucrats and weaken the role of parents, and that the government now continues to fund research by people opposed to its removal.

Nous avons parlé d'abroger l'article 745 avant même qu'un collègue des députés libéraux ne présente un projet de loi d'initiative parlementaire en faveur de l'abrogation de cet article, un projet qui a été largement appuyé par la Chambre.
We talked about repealing section 745 even before one of the colleagues of the Liberal members brought forward a private member's bill, which had broad support in the House, for repeal of the section.

À la lumière de rapport le Conseil, statuant dans les conditions prévues à l'article 100 du traité sur proposition de la Commission, décide de l'abrogation de l'article 7 point e).
In the light of this report the Council, acting on a proposal from the Commission and pursuant to the terms of Article 100 of the Treaty, shall decide whether to repeal Article 7 (e).