Traduction de «l’abolition la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence de Stockholm sur l'abolition de la peine de mort
Stockholm Conference on the Abolition of the Death Penalty

Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Protocol No. 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the Abolition of the Death Penalty

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort
abolition of capital punishment | abolition of the death penalty

Protocole nº 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort
Protocol No 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the Abolition of the Death Penalty

soutien à l'abolition de la peine de mort
support for the abolition of the death penalty

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il formule un ensemble de recommandations visant à améliorer le soutien en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort.
It provides recommendations to improve the support for the fight against torture and the death penalty.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne n 9/2015 — L’aide de l’UE en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort — 24 septembre 2015
European Court of Auditors’ Special report No 9/2015 — EU support for the fight against torture and the abolition of the death penalty — 24 September 2015

Monsieur le Président, le projet de loi sur la criminalité du gouvernement conservateur prolonge les peines associées aux infractions liées à la drogue, accroît les peines minimales obligatoires et abolit les peines avec sursis.
Mr. Speaker, the Conservative government's crime bill adds longer sentences for drug offences, increases mandatory minimums and cuts conditional sentences.

à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place de moratoires en vue de son abolition et, lorsque la peine de mort existe encore, à des actions prônant son abolition et le respect des normes minimales internationales.
abolition of the death penalty and the establishment of moratoria with a view to its abolition and, where the death penalty still exists, advocacy for its abolition and the observance of international minimum standards.

La Commission canadienne sur la détermination de la peine—comme l'ont fait la plupart des commissions canadiennes qui ont examiné cette question depuis 40 ans—recommandait dans son rapport de 1987 l'abolition des peines minimales obligatoires, à l'exception des peines pour le meurtre et la trahison, pour les raisons que j'ai mentionnées.
The Canadian Sentencing Commission in its 1987 report as have most Canadian commissions done that have considered the issue in the past 40 years recommended the abolition of mandatory minimum sentences except for murder and treason, for the reasons I've mentioned.

L'Union européenne engage les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole nº 13 et à ratifier le le Protocole n° 6 qui abolit la peine de mort en temps de paix.
The European Union urges Member States of the Council of Europe, who have not yet done so, to sign Protocol 13 and to ratify Protocol 6 which abolishes the death penalty in times of peace.

Ce protocole abolit la peine de mort en toute circonstances, y compris pour des crimes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
This Protocol is banning the death penalty in all circumstances, including for crimes committed in times of war and imminent threat of war.

Afin de contribuer à l’abolition de la peine de mort dans les pays tiers et à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il est jugé nécessaire d’interdire la fourniture aux pays tiers d’une assistance technique liée aux biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
In order to contribute to the abolition of the death penalty in third countries and to the prevention of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, it is considered necessary to prohibit the supply to third countries of technical assistance related to goods which have no practical use other than for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Le 29 juin 1998, le Conseil a approuvé les «orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort» et a décidé que l’Union européenne œuvrerait en vue de l’abolition universelle de la peine de mort.
On 29 June 1998, the Council approved ‘Guidelines on EU policy towards third countries on the death penalty’ and resolved that the European Union would work towards the universal abolition of the death penalty.

Ce rapport, qui est paru à la suite du rapport de la Commission sur la détermination de la peine dans lequel elle recommande l'abolition des peines minimales obligatoires, conclut également qu'il ne doit pas y avoir de peines minimales obligatoires, sauf, bien entendu, dans les cas de meurtre ou de haute trahison.
This report, which followed on the Canadian Sentencing Commission report that said no mandatory minimums, also said no mandatory minimums. There is an exception, of course, for murder and high treason.