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Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les demandes successives de la requérante visant à se faire communiquer des documents par l’EPSO portaient tant sur les écrits qu’elle avait réalisés dans le cadre des épreuves écrites b) et c) et sur la fiche d’évaluation desdits écrits par le jury que sur les corrections apportées auxdits écrits.

It should be noted, as a preliminary point, that the applicant’s successive requests for EPSO to send her documents related to her test papers (b) and (c) and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests, and also to the marking of those papers by the selection board.


S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lett ...[+++]

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as anne ...[+++]


En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du ju ...[+++]

In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection boa ...[+++]


Or, en vertu du titre D, point 4, de l’avis de concours et du titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, le droit spécifique reconnu aux candidats d’accéder à des informations les concernant relatives à leur participation au concours n’est pas absolu ni illimité mais consiste, pour ceux d’entre eux ayant échoué aux épreuves écrites, dans le droit d’obtenir une copie de leur épreuve écrite et la fiche d’évaluation individuelle de leur épreuve écrite avec la notation effectuée par le jury.

Under Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants, the specific right of candidates to have access to information concerning them and relating to their participation in the competition is neither absolute nor unlimited but consists, for those candidates who have not passed the written tests, in the right to obtain a copy of their written test and the personal evaluation sheet for their written test showing the marking by the board.


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Partant, en l’absence de conclusions indemnitaires, le recours est devenu sans objet en ce qui concerne les décisions de refus de communication des épreuves écrites b) et c), en tant que ces décisions refusaient communication des écrits réalisés par la requérante et des fiches d’évaluation desdits écrits par le jury.

Hence, in the absence of a claim for damages, the action has no purpose as regards the decisions not to send written tests (b) and (c), in so far as those decisions constituted a refusal to send the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those papers.


Question n 234 M. Scott Reid: Parmi les fonctionnaires fédéraux, combien d'entre-eux dont la langue maternelle est a) le français et b) l’anglais occupent (i) des postes bilingues à nomination impérative et (ii) des postes bilingues à nomination non impérative, pour chacun des profils linguistiques suivants: «E» (Exempt de tout autre test); «CCC» (compréhension de l’écrit, expression écrite et interaction orale, niveau supérieur); «CBC» (compréhension de l’écrit et interaction orale, niveau supérieur, expression écrite, niveau intermédiaire); «CCB» (compréhension de l’écrit et expression écrite, niveau supérieur, interaction orale, ni ...[+++]

Question No. 234 Mr. Scott Reid: Concerning federal public servants, how many whose first language is a) French, and b) English are employed in (i) bilingual imperative positions, and (ii) bilingual non-imperative positions, for each of the following Official Language profiles: “E” (Exempt from further testing); “CCC” (Reading, Writing and Oral Interaction at Superior levels); “CBC” (Reading and Oral Interaction at Superior levels, Writing at Intermediate level); “CCB”(Reading and Writing at Superior Levels, Oral Interaction at Intermediate Level); “CBB” (Reading at Superior Level, Writing and Oral Interaction at Intermediate Levels) ...[+++]


[Texte] Question n 204 M. James Rajotte: Concernant les passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis depuis le 1er juin 2002: a) quelles observations a-t-on faites au gouvernement des États-Unis; b) sous quelle forme, orale et (ou) écrite, a-t-on fait ces observations; c) qu’est-ce qui figurait à l’ordre du jour des réunions ou des conférences téléphoniques qui ont eu lieu; d) quels sont les titres des observations écrites; e) à quelle date remontent les réunions et (ou) les observations écrites; f) quelles lettres a-t-on envoyées au président des États-Unis et, s’il n’y en a pas eu, à quels ministères et (ou) organismes d ...[+++]

[Text] Question No. 204 Mr. James Rajotte: With regard to border crossings between Canada and the United States since June 1, 2002: (a) what submissions have been made to the government of the United States; (b) what forms did these submissions take verbal or written or both; (c) what was on the agenda at any face to face meetings or conference calls; (d) what were the titles of any written submissions; (e) what were the dates of the meetings and/or written submissions; (f) what correspondence, if any, was sent directly to the President of the United States or, if not, to which departments and/or agencies of the United States govern ...[+++]


LE CONTENU DE LA DECLARATION ECRITE La proposition de directive prévoit que lorsque le travailleur n'est pas muni d'un contrat de travail constaté par écrit ou bien d'une lettre d'engagement ainsi que tout autre document faisant référence à une convention collective ou à la réglementation régissant sa relation de travail, l'employeur est tenu de lui délivrer un mois au plus tard après son engagement une déclaration écrite contenant les élements essentiels de sa relation de travail : - identité des parties, - lieu du travail, - caractérisation du travail et de la catégorie d'emploi, - durée de la relation de travail et, le cas échéant, du ...[+++]

CONTENT OF THE WRITTEN DECLARATION The proposed Directive provides that if the worker does not have an employment contract in writing, or a letter of engagement or other document referring to a collective agreement or the legislation governing his employment relationship, the employer must provide the employee with a written declaration containing the following particulars regarding the employment relationship no later than thirty days after he has been recruited: - identity of the parties; - place of work; - definition of the job and category of employment; - duration of the contract and, if appropriate, duration of the trial period and period of notice; - working time and paid leave; - remuneration and method of payment; - applicab ...[+++]


Alors que la forme écrite des contrats de travail, instituant principalement des formes particulières d'emploi, est surtout exigée dans les systèmes de droit continentaux, l'obligation pour l'employeur d'informer par écrit les salariés des conditions essentielles de leur contrat de travail existe surtout au Royaume-Uni et en Irlande (voir Annexes).

Written contracts stating any special conditions of employment are mainly required when systems of continental law, while in the United Kingdom and Ireland employers are required to inform their employees in writing of the main conditions in their employment contract (see annexes).


Il s'agit d'une proposition qui vise à accorder à chaque travailleur salarié, non déjà covert par un contrat écrit de travail ou par une lettre d'engagement, une déclaration écrite précisant les éléments relatifs aux conditions de travail qu'il exécute dans le cadre de sa relation de travail".

The aim of the proposal is to ensure that workers in paid employment who are not already covered by a written employment contract or letter of engagement should be provided with a written declaration detailing the terms applicable to the work they carry out in the context of the employment relationship.


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