2. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre producteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition du producteur concerné.
2. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between producers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the producer concerned.