Vertaling van "l’a déclaré l’honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de l'auditeur [ déclaration de l'auditrice | déclaration du vérificateur | déclaration de la vérificatrice ]
auditor's representation [ representation from the auditor ]

activité enregistrable [ activité à déclarer | activité susceptible d'enregistrement | activité assujettie à l'enregistrement ]
registrable activity

Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement [ Déclaration sur l'environnement ]
Declaration of the United Nations Conference on the Human Environment [ Stockholm Declaration | Declaration on the Human Environment ]

espace CIE L*a*b* | CIELAB | CIE Lab | CIE L*a*b*
CIELAB color space | CIELAB colour space | Lab colour space | CIELAB | CIE Lab | CIE L*a*b*

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

remplir des déclarations initiales de ressources
completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient continuer à honorer leurs engagements en matière de réinstallation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie.
Member States should continue delivering on their resettlement commitments, including as part of the implementation of the EU-Turkey Statement.

En ce qui concerne les autres lettres de confort (c'est-à-dire celles émises en 2009, 2010 et 2011), étant donné qu'Empordef se déclare prête à intervenir si ENVC n'honore pas la convention de prêt concernée, il semble clair que ces lettres équivalent à une garantie, vu qu'Empordef rassure l'établissement financier octroyant le prêt en s'engageant à faire le nécessaire pour qu'ENVC ait les moyens de le rembourser.
As regards the rest of the comfort letters (i.e. the ones provided in 2009, 2010 and 2011), given that EMPORDEF declares to be ready to step in if ENVC does not honour the underlying loan contract, it appears clear that they are equivalent to a guarantee, since EMPORDEF reassures the granting financial institution by undertaking to do everything necessary for ENVC to have the means available to pay back the loans.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient réduits d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué par des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for monthly payments under the EAGF to be reduced by a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated by Commission decisions in subsequent monthly payments.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements intermédiaires dans le cadre du Feader soient effectués à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué dans des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou intermédiaires ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the interim payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or interim payments.

Il est essentiel d'améliorer le processus de déclaration afin de faire en sorte que les efforts entrepris par l'Union et les États membres pour honorer leurs engagements soient reconnus.
Enhanced reporting is essential to recognising the efforts made by the Union and Member States to meet their commitments.

Lors des conférences des parties à la CCNUCC tenues en 2009 et en 2010, il a été convenu d'améliorer le système de déclaration pour permettre notamment à l'UE d'honorer ses engagements quant à l'octroi d'un soutien aux pays en développement sur le plan financier et technologique, ainsi qu'en matière de renforcement des capacités.
The 2009 and 2010 UNFCCC conferences agreed enhanced reporting to enable the EU, amongst others, to meet commitments on the provision of financial, technological and capacity-building support to developing countries.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements périodiques dans le cadre du FEADER soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou périodiques ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the regular payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or regular payments.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for monthly payments under the EAGF to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly payments.