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American Society of Anesthesiologists' grade II
American Society of Anesthesiologists' grade III
Documents de l'ANACS
Duo-job
Emploi partagé
Essai APHA
Essai conforme aux normes de l'APHA
Larmes de Job
Norme d'essai APHA
Norme d'essai de l'American Public Health Association
Principe un homme - une tâche
Revised European-American Lymphoma classification
Test APHA
Test conforme aux normes de l'APHA

Vertaling van "l’ american jobs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]

APHA-compliant test [ APHA test ]


documents de l'American Numismatic Association Certification Service [ documents de l'ANACS | documents du Service de certification de l'Association de numismatique des États-Unis | documents du Service de certification de l'Association américaine de numismatique ]

American Numismatic Association Certification Service papers [ ANACS papers ]


norme d'essai de l'American Public Health Association [ norme d'essai APHA ]

APHA test specification


American Society of Anesthesiologists' grade III

American Society of Anesthesiologists' grade III


American Society of Anesthesiologists' grade II

American Society of Anesthesiologists' grade II


revised European-American Lymphoma classification

The revised European-American Lymphoma (REAL) classification


principe un homme - une tâche (one man - one job)

one man - one job principle




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les trois régimes fédéraux (crédit sur le mélange de biodiesel, crédit sur le biodiesel et crédit aux petits producteurs d'agri-biodiesel) ont été adoptés dans le cadre du American Jobs Creation Act of 2004 (15) et sont entrés en vigueur pour la première fois le 1er janvier 2005.

The three federal schemes (Biodiesel mixture credit, Biodiesel credit and Small agri-biodiesel producer credit) were enacted by American Jobs Creation Act of 2004 (15) and first entered into force on 1 January 2005.


4. reconnaît que le projet de loi américain sur l'emploi (American Jobs Act) représente une première étape pour orienter les politiques vers la création de demande et engage la Commission européenne à élaborer en ce sens ses propres propositions de politiques de création d'emplois dans les États membres de l'Union touchés par la crise;

4. Recognizes the proposed American Jobs Act as a first step in shifting the policy focus to demand creation and calls on the EU Commission to develop own policy proposals for employment creation in the crisis hit EU Member States in that direction;


71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contai ...[+++]


71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contai ...[+++]


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71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The ...[+++]

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contai ...[+++]


68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American ...[+++]

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Cl ...[+++]


Les mesures de rétorsion instituées par l'UE ont été suspendues en janvier 2005, par l'adoption du règlement (CE) n° 171/2005, dans l'attente de la confirmation par l'ORD que certains aspects de l'"American Jobs Creation Act" ("JOBS Act") - destinée à remplacer la législation FSC - étaient également incompatibles avec les règles de l'OMC.

The EU countermeasures were suspended in January 2005, under Council regulation 171/2005, pending confirmation by the DSB that parts of the JOBS act - which was intended to replace the FSC legislation - are also incompatible with WTO law.


Le nouveau règlement prévoit la suspension des droits jusqu'au 1er janvier 2006 ou 60 jours après confirmation par l'organe de règlement de différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de certains aspects de la « American Jobs Creation Act », la législation adoptée afin de remplacer celle sur les FSC.

The new Regulation provides for the suspension of duties until 1 January 2006 or 60 days after the Dispute Settlement Body of the WTO confirms the incompatibility of certain aspects of the "American Jobs Creation Act" – the legislation adopted in order to replace that on FSCs – with WTO law.


Le nouveau règlement prévoit la suspension des droits de douane jusqu'au 1 janvier 2006 ou 60 jours après confirmation par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de certains aspects de la "American Jobs Creation Act", la législation adoptée afin de remplacer celle sur les FSC.

The new Regulation provides for suspension of the duties until 1 January 2006 or 60 days after the World Trade Organisation's Dispute Settlement Body has confirmed the incompatibility with its rules of certain aspects of the FSC successor legislation, the American Jobs Creation Act.


L'UE estime que, même si elle abroge la loi sur les FSC, la "American Jobs Creation Act", adoptée l'année dernière, comporte des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui pourraient être encore incompatibles avec les règles de l'OMC.

The EU considers that, although it repeals the FSC legislation, the American Jobs Creation Act adopted last year contains transitional provisions and safeguard clauses that could still be incompatible with WTO rules.




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Date index: 2023-06-18
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